14/05/20
Généralités
Ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020 : adaptation au déconfinement des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif

 

Par cette ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020, le Gouvernement a entendu une nouvelle fois modifier certaines règles applicables aux juridictions de l’ordre administratif en apportant un certain nombre de correctifs à la précédente ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif.

Pour tenir compte de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 et de la mise en œuvre des mesures de déconfinement, la présente ordonnance détermine un terme fixe aux reports de délais et d'échéances prévus par l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020, qui sont actuellement définis de manière glissante par référence à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

Elle comporte également de nouvelles dérogations temporaires aux règles de fonctionnement des juridictions administratives pour leur permettre de s'adapter à l'allègement progressif du confinement.

 

En premier lieu, l’article 1er-1° modifie l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-305 afin de corriger l’une des « coquilles » se trouvant dans les ordonnances du 25 mars 2020 pour (enfin !) viser la loi du « 23 mars 2020 » et non du « 22 mars 2020 ».

 

En deuxième lieu, l’article 1er-2° insère, de manière peu logique, un article 4-1 à la suite de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-305 pour élargir les possibilités pour la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) de tenir des audiences à juge unique. Ces dispositions étant bien évidemment applicables aux seules affaires n’ayant pas encore fait l’objet d’une audience (article 2 de l’ordonnance n° 2020-558). 

Si on peut comprendre l’intérêt de limiter les interactions sociales dans le contexte de crise sanitaire, les motifs justifiant une telle mesure pourraient apparaître étrangers à l’épidémie de covid-19. En effet, alors que la plupart des juridictions (administratives ou judiciaires) et notamment les cours d’assises (composées de plusieurs jurés et jurés suppléants) reprennent leurs audiences, l’on peine à saisir pourquoi la (seule) CNDA serait dans l’incapacité de faire respecter entre ses membres les « mesures barrières » entre ses membres ? N’aurait-il pas été possible de permettre également la « visio-audience » comme pour les juridictions administratives ?

 

En troisième lieu, l’article 1er-3° modifie l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-305 consacré aux audiences.

Tout d’abord, il est précisé que le recours à la « visio audience » (VA) est décidé par le président de la formation de jugement, sur décision insusceptible de recours.

Ensuite, il est prévu qu’à l’instar des parties et de leurs conseils, les « membres de la juridiction » – cela nous semble donc également concerner le greffier et le rapporteur public – peuvent participer à l’audience depuis un lieu distinct de la salle d’audience sous réserve de certaines conditions techniques et de l’autorisation du président de la formation de jugement.

Enfin, et toujours en matière de « visio audience », le quatrième alinéa de l’article 7 précité est modifié à la marge afin de ne plus viser « le juge » mais le président de la formation de jugement, lequel doit être – sauf s’il est statué à juge unique – présent dans la salle d’audience ainsi qu’organiser et conduire la procédure. Il doit donc s’assurer du bon déroulement des échanges entre les parties, du respect des droits de la défense et du caractère contradictoire des débats. De manière assez prosaïque, il est prévu que le président de la formation de jugement doit s’assurer de la bonne retransmission des prises de paroles du rapporteur public ainsi que des parties ou de leur conseil. Le greffe doit enfin dresser un procès-verbal de ces opérations.

S’il n’est pas certain que l’ensemble de ces mesures relève effectivement du domaine législatif, ces clarifications ou plutôt ce « toilettage » de l’ordonnance initiale apparaissent les bienvenues.

 

En quatrième lieu, l’article 1er-4° crée un nouvel article, qui aménage les règles applicables à la tenue des audiences pour le contentieux relevant de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation (dit « DALO injonction »).

Ainsi lorsque le prononcé d’une injonction s'impose avec évidence au vu de la situation du requérant, c’est-à-dire lorsqu’il est prévu de faire droit aux demandes du requérant en l'absence de toute difficulté sérieuse, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l'Etat en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l'instruction.

Si le Rapport au président de la République prend soin de préciser que ces dispositions « ne portent donc pas atteinte aux droits du justiciable puisque, en dehors des cas particuliers où un rejet par ordonnance est possible, qui continuent d'exister, ses prétentions ne pourront pas être rejetées sans qu'une audience n'ait été tenue » il n’en demeure pas moins que ce dispositif s’intègre fort opportunément dans le mouvement général de réduction de l’oralité au sein des juridictions. Lequel est, de fait, nécessairement préjudiciable au justiciable.

 

En cinquième lieu, il s’agit là encore à rattraper les erreurs de plumes de la précédente ordonnance. L’article 1er-5° fixe le point de départ de certains délais de recours prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que par la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique au 24 mai 2020, et non plus au lendemain de la fin de l'état d'urgence sanitaire.

 

En sixième lieu, l’article 1er-6° fixe le report des mesures d'instruction au 24 août et des clôtures d'instruction au 23 juin 2020 - tout en conservant la faculté pour le juge de fixer un délai plus bref ou une date d'échéance plus rapprochée, après information des parties.

 

En septième lieu, l’article 1er-7° fixe le report au 1er juillet 2020 du point de départ des délais de jugement qui courent ou ont couru en tout ou partie du 12 mars au 23 mai 2020.

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Les auteurs de l’article
Ariane BARDOUX
Ariane Bardoux
Avocat collaborateur
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Ariane Bardoux
  • Avocat collaborateur
  • Avocat au barreau de Paris
  • Chargé d'enseignement à l'Université Montpellier 1 (M2 Contrats Publics et Partenariats)
Formations:
  • Prestation de serment (2013)
  • Certificat d'aptitude à la Profession d'Avocat (2013)
  • Master II Contrats Publics et Partenariats (2012) - Major de promotion
  • Magistère Droit Public des Affaires (2012) - Major de promotion
Biographie

Avocat sénior au sein du Cabinet CHARREL & ASSOCIES qu’elle vient de rejoindre en mai 2018, elle exerce la profession d’avocat depuis 6 ans. Ses premières expériences dans deux cabinets intervenant en droit public lui ont permis d’acquérir une solide expérience que ce soit en matière de contentieux ou de conseil.

Elle intervient désormais principalement dans le domaine des contrats publics, tant en matière de passation que d’exécution, pour assister les décideurs publics et assurer leur défense devant toutes juridictions saisies.

Ses dernières références significatives
  • Analyse pour une Association parapublique de l’applicabilité du droit de la commande publique, audit des contrats conclus au regard du droit de la commande publique et assistance dans le cadre de la passation des marchés publics
  • Analyse de la qualification d’une chaîne de contrats (contrat portant occupation du domaine public ou contrat de la commande publique) faisant intervenir des personnes publiques et une entreprise privée
  • Analyse juridique portant sur les montages contractuels et les procédures envisageables pour la conclusion d’un marché public global portant sur la construction de bâtiments eu égard aux contraintes imposées par le code de la commande publique
  • Assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre de la passation d’un contrat de concession en matière de déchets
  • Établissement de la stratégie contentieuse à mettre en œuvre afin d’obtenir l’indemnisation de préjudices subis par le titulaire d’une délégation de service public
  • Analyse juridique de la régularité et du bien-fondé de l’application de pénalités de retard aux membres d’un groupement momentané d’entreprises
  • Analyse juridique de la possibilité de déroger à la loi « MOP » en confiant la maîtrise d’ouvrage à une autre personne publique ou à un prestataire de droit privé
  • Assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre de la passation d’une délégation de service public relative à un port de plaisance
  • Analyse juridique relative au régime juridique applicable à la cession d’un terrain appartenant au domaine privé d’une commune
  • Assistance et représentation dans le cadre d’une expertise portant sur des désordres impactant un bâtiment
  • Représentation en justice en défense dans le cadre de recours tendant à l’indemnisation de préjudices subis dans le cadre de l’exécution d’un marché public de travaux
  • Assistance juridique dans le cadre de la passation d’un contrat d’occupation du domaine public et étude de la procédure de publicité et de mise en concurrence applicable en vue de la sécurisation du contrat
  • Assistance dans le cadre de l’expulsion d’occupants sans droit ni titre du domaine public
  • Assistance dans le cadre de la réponse à adresser à l’URSSAF à la suite de l’envoi d’une lettre d’observations visant à mettre en œuvre la solidarité du donneur d’ordre après la mise au jour d’un travail dissimulé
  • Analyse juridique relative à la possibilité d’octroyer des aides économiques sous la forme d’un contrat de location-vente ainsi qu’au régime juridique applicable
  • Analyse juridique d’un projet d’arrêté préfectoral procédant à la répartition des actifs et du passif à la suite du retrait de communes de l’établissement public de coopération intercommunale et contestation de l’arrêté
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Camille Renard
  • Avocat collaborateur
  • Avocat au barreau de Marseille
  • Formatrice à l’institut d’ergothérapie de Montpellier
Formations:
  • Prestation de serment (2019)
  • Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (2018)
  • Master professionnel II Droit des contentieux publics
Biographie

En sa qualité d'avocat collaborateur, Camille RENARD intervient dans des domaines variés mais plus particulièrement sur la double compétence des contrats publics et du droit administratif général.

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