Actualités du droit public et privé

ATTESTATIONS FISCALES ET SOCIALES : LA FIN DE LA PAPERASSE ?

EN COMMANDE PUBLIQUE COMME EN MATIERE DE DEMANDE DE SUBVENTION, PLUS BESOIN DE COMMUNIQUER LA COPIE DE SES ATTESTATIONS FISCALES ET SOCIALES   Un décret du 18 janvier 2019 marquerait-il une étape décisive dans la simplification des procédures notamment de marchés publics ?   L’article L. 113-13 du code des relations entre le public et …