Actualités du droit public et privé

Mise en concurrence des occupations privatives du domaine public : 1ère analyse et décryptage de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques.

Chronique d’une transparence réclamée et fracture aux frottements de la propriété publique et la propriété commerciale (Sapin vs Pinel). Bien que passée assez inaperçu, l’article 34 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « …

Décret « Marchés publics » du 10 avril 2017 : léger toilettage de printemps

Analyse et décryptage du décret n°2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique. Le décret tant attendu «  portant diverses dispositions en matière de commande publique », en partie d’application de la loi « SAPIN II » du 9 décembre 2016 dernier, vient d’être publié ce 10 avril 2017 sous le n°2017-516. Très …

Dématérialisation des marchés publics : publication de l’arrêté précisant les modalités du dispositif « Dîtes-le nous une fois » pour les acheteurs de l’Etat et de ses établissements publics

Listes des pièces concernées par le dispositif “Dites le nous une fois” La construction de l’édifice juridique du « Dites le nous une fois » en matière de commande publique continue de se réaliser progressivement, logiquement, point après point.   Prévu par les nouveaux textes tant pour la passation des concessions que pour la passation des marchés …

Aides financières publiques : enfin simplement accessibles à tous !

   Mieux s’orienter dans le maquis des aides publiques Le ministère de l’Economie a lancé officiellement la mise en ligne du site internet « aides-entreprises.fr » également accessible via l’application mobile « Aides-entreprises ». Libre d’accès et gratuit, celui-ci a pour ambition de mettre à disposition une base de données des aides financières publiques accessibles aux entreprises, à l’échelle locale, …