Actualités du droit public et privé

Fonds de commerce sur le domaine public : la clientèle propre de l’occupant existe t-elle ?

Fonds de commerce et domaine public, difficile démonstration d’une clientèle propre – Point de vue de la Cour de Cassation   Loi « PINEL » du 18 juin 2014 : reconnaissance de l’existence d’un fonds de commerce sur le domaine public Cette loi[1] a consacré la possibilité d’exploiter un fonds de commerce sur le domaine public en mettant …