Actualités du droit public et privé

RGPD : adoption de la loi sur la protection des données personnelles

Adaptation de la loi française aux obligations issues du RGPD   Alors que le règlement général (2016/679 du 27 avril 2016) relatif à la protection des données personnelles (“RGPD”) entre directement en vigueur le 25 mai 2018, la France a in extremis adapté son dispositif législatif aux nouvelles obligations s’imposant directement aux Etats membres de …

Doit-on donner les codes protégeant des données en enquête pénale ?

Droit au silence et protection des données en enquête pénale : les limites du secret et du silence      « Vous pouvez garder le silence, sauf s’il s’agit de votre code de téléphone portable ». C’est ce qui résulte d’une décision pour le moins surprenante du Conseil Constitutionnel en date du 30 mars 2018, n°2018-696 QPC.  …

Régularisation des offres irrégulières : possibilité ou obligation ?

Faut-il obligatoirement régulariser les offres irrégulières ? Selon le Conseil d’Etat, cela reste une faculté contrairement à ce qu’avait jugé le TA de Marseille…     CE 21 Mars 2018 Departement bouches du rhone 415929 La réponse pouvait paraître évidente à la lecture de l’article 59-II du décret n°2016-260 du 25 mars 2016. Elle ne l’était toutefois …