Actualités du droit public et privé

Réforme de l’Etat : une circulaire pour améliorer les rouages

Avant la future loi “Proximité et Engagement”, une circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État (NOR: PRMX1917197C) est venue préciser les orientations prises par le gouvernement pour réorganiser, rationaliser et déconcentrer l’administration territoriale de l’Etat. Cette circulaire fait suite à la circulaire du 5 juin 2019 …

Opérations d’aménagement et ZAC : le « potentiel de développement en énergies renouvelables » doit être pris en compte

Le 22 mai 2019 est paru sous le n° 2019-474 le décret annoncé à l’article 8 de la loi dite « ELAN » du 23 novembre 2018, pris en application du dernier alinéa de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme. Depuis l’entrée en vigueur de la loi « Grenelle1 » du 3 aout 2009, toute action ou opération …