Actualités du droit public et privé

Loi ELAN : fiche pratique des changements apportés dans le contentieux de l’urbanisme

  A découvrir : “Fiche procédure contentieux urbanisme loi ELAN“          – Intérêt à agir restreint – Délais de recours limités – Formalisme accru – Réduction des délais de jugement – Modification des pouvoirs du juge – Limitation des conséquences de l’annulation des documents d’urbanisme – Sanction des recours abusifs – Règlement …

URBANISME : COMMENT IMPOSER DE FAIRE CONSTATER LES INFRACTIONS ?

     Pour une utilisation sans mesure du « référé mesures utiles » pour faire constater les infractions par un maire     L’article L.521-3 du Code de justice administrative offre aux praticiens une arme efficace : le référé-mesures utiles : En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, …