Actualités du droit public et privé

Fonds de commerce sur le domaine public : la clientèle propre de l’occupant existe t-elle ?

Fonds de commerce et domaine public, difficile démonstration d’une clientèle propre – Point de vue de la Cour de Cassation   Loi « PINEL » du 18 juin 2014 : reconnaissance de l’existence d’un fonds de commerce sur le domaine public Cette loi[1] a consacré la possibilité d’exploiter un fonds de commerce sur le domaine public en mettant …

Cotraitant défaillant lors de la passation : pensez à demander le remplacement !

Quelles obligations pour l’acheteur en présence d’un cotraitant en situation d’interdiction de soumissionner au moment de l’attribution ?   C’est une des premières applications des nouvelles dispositions de l’article 50 de l’ordonnance du 23 juillet 2015, que vient d’apprécier le Juge des référés du Tribunal Administratif de La Réunion dans une ordonnance n°1800524 rendue le 6 …