Actualités du droit public et privé

Présentation du Nouveau Code de la commande publique en webinar avec Moniteur Juris

 Animation par Maître Nicolas CHARREL d’un Webinare   organisé par Le Moniteur le 15 janvier 2019 : “Présentation du Code de la commande publique”   Le Moniteur propose un débat vidéo en live autour du thème “Présentation du Nouveau Code de la Commande Publique”, ce mardi 15 janvier à 9h30. Maître Charrel animera ce débat et présentera les caractéristiques …

Loi ELAN : fiche pratique des changements apportés dans le contentieux de l’urbanisme

  A découvrir : “Fiche procédure contentieux urbanisme loi ELAN“          – Intérêt à agir restreint – Délais de recours limités – Formalisme accru – Réduction des délais de jugement – Modification des pouvoirs du juge – Limitation des conséquences de l’annulation des documents d’urbanisme – Sanction des recours abusifs – Règlement …