Actualités du droit public et privé

Aides financières publiques : enfin simplement accessibles à tous !

   Mieux s’orienter dans le maquis des aides publiques Le ministère de l’Economie a lancé officiellement la mise en ligne du site internet « aides-entreprises.fr » également accessible via l’application mobile « Aides-entreprises ». Libre d’accès et gratuit, celui-ci a pour ambition de mettre à disposition une base de données des aides financières publiques accessibles aux entreprises, à l’échelle locale, …

Décryptage de la nouvelle possibilité d’analyser les offres avant les candidatures en marchés publics

Les questions que posent cette nouvelle possibilité ne doivent pas dissuader les acheteurs publics d’y recourir L’une des “grandes” nouveautés de la réforme de la commande publique, intégrée au sein des articles 55 et 68 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, réside dans la possibilité offerte désormais aux acheteurs d’analyser les offres des soumissionnaires avant les …

La délimitation de zones prioritaires pour la biodiversité pour une meilleure conservation des espèces protégées

Le décret n°2017-176 en date du 13 février 2017 mettant en place les zones prioritaires pour la biodiversité, et pris en application de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et du paysage du 8 août 2016, est entré en vigueur le 16 février.    L’objectif de ce dernier est de …

Marchés publics complémentaires : Bercy ouvre la porte… de l’avenant

 La prétendue impossibilité de conclure des marchés complémentaires pour des marchés passés avant l’entrée en vigueur de la réforme de la commande publique est (presque) corrigée.   La Direction des affaire juridiques (DAJ) de Bercy vient de publier, ce 21 février, une mise à jour de sa fiche technique relative aux modifications des contrats en cours …