Actualités du droit public et privé

Nouvelle norme NF P 03 001 : Rapprochement du nouveau CCAG Travaux privés de bâtiments avec le CCAG Travaux publics : quelles évolutions ?

Vers un régime juridique unique des marchés de travaux de bâtiments ? L’ancienne version commençant à dater… après 17 ans d’usage, ce qui en soi est une belle performance dans un monde juridique extrêmement mouvant, la norme NF P 03-001 “CCAG Travaux privés” est donc réactualisée au 20 octobre 2017. Au-delà du décryptage de ces …

L’univers parallèle de la mise en concurrence des autorisations domaniales : Edito de Me CHARREL

 Retrouvez l’Edito Contrats publics mise en concurrence autorisations domaniales sur les univers parallèles de la commande publique, publié à la revue Contrats publics des éditions du Moniteur, n° 178, juill-août 2017.   Voir également l’article précédent publié sur le site du cabinet :  http://charrel-avocats.com/wp-admin/post.php?post=2140&action=edit  Bonnes vacances à tous. Nicolas CHARREL, Avocat associé au barreau de Paris …

Mise en concurrence des occupations privatives du domaine public : 1ère analyse et décryptage de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques.

Chronique d’une transparence réclamée et fracture aux frottements de la propriété publique et la propriété commerciale (Sapin vs Pinel). Bien que passée assez inaperçu, l’article 34 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « …