Actualités du droit public et privé

Commande publique et RSE : désenchantement ou encouragement autour du critère social

Quelles perpectives pour les critères de développement durable après l’arrêt du Conseil d’Etat sur l’utilisation du critère social ?    Par une décision en date du 25 mai 2018  (CE, 25 mai 2018, Nantes Métropole, n° 417580, Rec.),  le Conseil d’Etat apporte des précisions sur l’appréciation de la régularité du critère social, et en limite d’autant la portée, en …

RGPD ET COMMANDE PUBLIQUE : IMPACT IMPORTANT

NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LES ACHETEURS PUBLICS ET ENTREPRISES POUR LA PROTECTION DES DONNEES   Une atmosphère curieuse règne dans les services des acheteurs publics ou dans les entreprises attributaires de marchés publics et de concessions : malgré l’agitation liée à l’entrée en vigueur du Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) depuis le 25 mai, …

Marché public ou concession de services : une question de risque réel d’exploitation

            L’appréciation du « risque réel d’exploitation » et contrat de mobilier urbain Dans sa décision du 24 mai 2018 « société Girod Médias » req. n°416825, le Conseil d’État qualifie de concession un contrat de gestion de mobiliers urbains octroyant l’exclusivité de l’exploitation du mobilier urbain au titulaire dont …

RGPD : adoption de la loi sur la protection des données personnelles

Adaptation de la loi française aux obligations issues du RGPD   Alors que le règlement général (2016/679 du 27 avril 2016) relatif à la protection des données personnelles (“RGPD”) entre directement en vigueur le 25 mai 2018, la France a in extremis adapté son dispositif législatif aux nouvelles obligations s’imposant directement aux Etats membres de …