Actualités du droit public et privé

Décret « Marchés publics » du 10 avril 2017 : léger toilettage de printemps

Analyse et décryptage du décret n°2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique. Le décret tant attendu «  portant diverses dispositions en matière de commande publique », en partie d’application de la loi « SAPIN II » du 9 décembre 2016 dernier, vient d’être publié ce 10 avril 2017 sous le n°2017-516. Très …

Dématérialisation des marchés publics : publication de l’arrêté précisant les modalités du dispositif « Dîtes-le nous une fois » pour les acheteurs de l’Etat et de ses établissements publics

Listes des pièces concernées par le dispositif “Dites le nous une fois” La construction de l’édifice juridique du « Dites le nous une fois » en matière de commande publique continue de se réaliser progressivement, logiquement, point après point.   Prévu par les nouveaux textes tant pour la passation des concessions que pour la passation des marchés …

Aides financières publiques : enfin simplement accessibles à tous !

   Mieux s’orienter dans le maquis des aides publiques Le ministère de l’Economie a lancé officiellement la mise en ligne du site internet « aides-entreprises.fr » également accessible via l’application mobile « Aides-entreprises ». Libre d’accès et gratuit, celui-ci a pour ambition de mettre à disposition une base de données des aides financières publiques accessibles aux entreprises, à l’échelle locale, …

Décryptage de la nouvelle possibilité d’analyser les offres avant les candidatures en marchés publics

Les questions que posent cette nouvelle possibilité ne doivent pas dissuader les acheteurs publics d’y recourir L’une des “grandes” nouveautés de la réforme de la commande publique, intégrée au sein des articles 55 et 68 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, réside dans la possibilité offerte désormais aux acheteurs d’analyser les offres des soumissionnaires avant les …