Actualités du droit public et privé

Interview de Maître Nicolas CHARREL sur le site internet “achatpublic.info”: Recours contre le seuil de 25 000 euros: top ou flop?

Interview réalisée par Emmanuelle MAUPIN et reproduite avec son aimable autorisation   “Le seuil des 25.000 euros va-t-il être censuré par le Conseil d’Etat ? Même si l’avocat marseillais Franck Perez a développé les mêmes moyens qu’en 2010, le contexte législatif et réglementaire a changé. Nicolas Charrel, avocat au barreau de Paris, craint une nouvelle …

Généralisation de l’autorisation environnementale unique

  L’avancée majeure issue de l’ordonnance du 26 janvier 2017 et ses décrets d’application   L’ordonnance n°2017-80 du  26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale constitue une avancée majeure. Publiée au journal officiel avec ses deux décrets [1] d’application le 27 janvier 2017, celle-ci introduit au sein du code de l’environnement le dispositif d’autorisation environnementale unique, …

Evolution de la jurisprudence en matière de règles d’urbanisme applicables aux ICPE : Arrêt du Conseil d’État en date du 16 décembre 2016

Le Conseil d’État, par son arrêt n°391452 du 16 décembre 2016, vient préciser les conditions d’opposabilité des documents d’urbanisme aux autorisations d’exploiter délivrées en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) à l’occasion de l’examen d’un arrêt en date du 11 mai 2015 de la Cour Administrative d’Appel de Nantes annulant l’arrêté du …