Actualités du droit public et privé

La délimitation de zones prioritaires pour la biodiversité pour une meilleure conservation des espèces protégées

Le décret n°2017-176 en date du 13 février 2017 mettant en place les zones prioritaires pour la biodiversité, et pris en application de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et du paysage du 8 août 2016, est entré en vigueur le 16 février.    L’objectif de ce dernier est de …

Marchés publics complémentaires : Bercy ouvre la porte… de l’avenant

 La prétendue impossibilité de conclure des marchés complémentaires pour des marchés passés avant l’entrée en vigueur de la réforme de la commande publique est (presque) corrigée.   La Direction des affaire juridiques (DAJ) de Bercy vient de publier, ce 21 février, une mise à jour de sa fiche technique relative aux modifications des contrats en cours …

Interview de Maître Nicolas CHARREL sur le site internet “achatpublic.info”: Recours contre le seuil de 25 000 euros: top ou flop?

Interview réalisée par Emmanuelle MAUPIN et reproduite avec son aimable autorisation   “Le seuil des 25.000 euros va-t-il être censuré par le Conseil d’Etat ? Même si l’avocat marseillais Franck Perez a développé les mêmes moyens qu’en 2010, le contexte législatif et réglementaire a changé. Nicolas Charrel, avocat au barreau de Paris, craint une nouvelle …

Généralisation de l’autorisation environnementale unique

  L’avancée majeure issue de l’ordonnance du 26 janvier 2017 et ses décrets d’application   L’ordonnance n°2017-80 du  26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale constitue une avancée majeure. Publiée au journal officiel avec ses deux décrets [1] d’application le 27 janvier 2017, celle-ci introduit au sein du code de l’environnement le dispositif d’autorisation environnementale unique, …