Actualités du droit public et privé

#LoiELAN – Contentieux du Permis modificatif : attention aux pièges de procédure

Précisions quant à l’articulation du nouvel article L.600-5-2 du code de l’urbanisme avec celles relatives à l’obligation de notification des recours et au délai de cristallisation des moyens   Dans le cadre de notre fiche pratique relative aux changements apportés dans le contentieux de l’urbanisme par la loi ELAN, consultable ici : Fiche procédure contentieux urbanisme …

Reconstruction de Notre Dame avec le permis de déroger : prendre le temps de l’urgence disruptive

  On ne refait pas le passé, on le dépasse   Début de semaine difficile avec une gueule de pierre face à l’ampleur du sinistre subi par une belle Dame. Autour d’un verre à refaire l’avenir, un murmure sourd commençait à monter et des messages d’ailleurs, d’ailleurs, éclairaient aussi nos téléphones. Paris brûle -t-il ? Non, …

Permis de déroger pour expérimenter : novation pour l’innovation dans la construction

  Les conditions de mise en œuvre du nouveau «permis d’expérimenter» ont été précisées   L’article 49 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 dite loi ESSOC a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation. Cela a donné lieu …

Décryptage des bugs corrigés du code de la commande publique

DÉCRET « ANTI-BUG » N° 2019-259 DU 29 MARS 2019 PORTANT MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS CODIFIÉES DANS LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE : LE DÉCRYPTAGE DES 26 BUGS CORRIGÉS SUR LE FIL !   Comme annoncé dans notre précédent post, c’est sur le fil, quelques jours avant l’entrée en vigueur du Code de la Commande Publique, qu’a été …