Actualités du droit public et privé

COMPETENCE DES ACTIONNAIRES DES SPL et SEML : double meurtre au Palais-Royal 

Les actionnaires des SPL et des SEML doivent disposer de l’intégralité des compétences de l’objet social. Le Conseil d’État (CE, 14 novembre 2018, Syndicat mixte pour l’aménagement et le développement des Combrailles, req. n°405628) vient de rendre un arrêt fatal à bon nombre de sociétés publiques locales (ci-après « SPL ») concernant les compétences qu’elles peuvent intégrer dans …

Commande publique : sortie imminente du futur code

La sortie du Code de la commande publique est imminente. En effet, le Code de la commande publique doit être publié le 9 décembre prochain avec une entrée en vigueur prévue en avril 2019. Le Club marché, organisé par achatpublic.com dans le cadre du Salon des maires et des collectivités territoriales, a longuement exposé les …

Victoire d’un avocat du Cabinet CHARREL au concours national d’éloquence des avocats.

Le talent consacré de Me Bérenger JACQUINET Le Cabinet CHARREL et Associés est heureux et fier de vous informer que l’un de ses collaborateurs, Me Bérenger JACQUINET, a remporté, ce vendredi 9 novembre à Versailles, le concours d’éloquence organisé par la Conférence Nationale des Bâtonniers. Après avoir été élu Lauréat de l’ordre des avocats de …