Actualités du droit public et privé

Transfert de compétences et marchés publics : la CJUE trace les frontières entre deux notions juridiques

 En pleine mutation de l’organisation territoriale en France, la Cour du Luxembourg permet de mieux cerner les différences entre transferts de compétence et marchés publics.       Par l’arrêt Remondis GmbH & Co rendu sur question préjudicielle d’un juge allemand, la Cour de justice de l’Union européenne confirme que les actes opérant des transferts …

ENVIRONNEMENT ET COMMANDE PUBLIQUE : Colloque de l’AFITE du 8 décembre 2016

  Intervention de Me Nicolas CHARREL au colloque de l’AFITE Présentation du nouveau cadre réglementaire de la commande publique durable   L’AFITE a organisé, en partenariat avec PAM et Saint-Gobain, le 8 décembre dernier à Paris La Défense, un colloque sur l’intégration de la composante environnementale dans les achats  publics.   Interventions Présentation du contexte réglementaire, …