Articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l’environnement

Focus sur l’ordonnance n°2016-354 du 25 mars 2016 relative à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l’environnement

 

Bouquet de réformes pour ce début de printemps !

 
trees-790220_640La simplification des autorisations d’urbanisme dont certaines procédures relèvent du code de l’environnement a donc éclos le 25 mars dernier avec la parution de deux textes : l’ordonnance n°2016-354 relative à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l’environnement et son décret d’application n°2016-355 lesquels ont été publiés le 26 mars 2016.

 

Comme  exposé dans le rapport au Président de la République, les deux principaux apports de cette réforme sont les suivants :

 

 

  • Simplification de l’instruction et délivrance des demandes d’autorisation d’urbanisme

 

L’insertion de deux nouveaux articles dans le code de l’urbanisme introduisant un différé d’exécution des permis de construire, des permis de démolir, des permis d’aménager et des décisions prises sur déclaration préalable dans l’attente de l’obtention des décisions favorables

  • De l’autorisation au titre de la loi sur l’eau (article L.425-14 du code de l’urbanisme)
  • De la dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées (article L.425-15 du même code)

 

Concrètement, cela permet aux maîtres d’ouvrage d’obtenir leur permis de construire  pendant la durée de l’instruction de dossiers soumis à autorisations relevant du code de l’environnement, avant d’obtenir lesdites autorisations. Cela concourt à la réduction des délais d’instruction des permis tel qu’amorcée par le décret n° 2015- 836 du 9 juillet 2015.

 

Toutefois, charge à eux de veiller à ne pas débuter les travaux avant obtention de ces autorisations ! Il appartient néanmoins à l’autorité compétente de préciser le caractère différé de l’autorisation dans le contenu de sa décision.

 

  • Réajustement sur la procédure d’autorisation unique pour « les installations AU- IOTA »

En effet, l’ordonnance a donc adapté le régime de l’autorisation unique pour les installations soumises à une autorisation au titre de la loi sur l’eau.

 

Pour rappel, lancé initialement à titre expérimental par une ordonnance 2014-619 du 12 juin 2014 sur le territoire des Régions Languedoc-Roussillon et Rhône-Alpes, l’autorisation unique pour ces installations avait été étendue à tout le territoire par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

 

Toutefois, en pratique, l’obligation de dépôts simultanés des demandes d’autorisation d’urbanisme et d’AU-IOTA s’était révélée contraignante et inadaptée. Elle a donc été supprimée.

 

En outre, si la procédure d’enquête unique est maintenue, le préfet pourra accorder des dérogations permettant de procéder à plusieurs enquêtes publiques pour un même projet de construction ou d’aménagement lorsque l’intérêt du projet le justifie.

 

Il est par ailleurs précisé que les permis de démolir peuvent être mis en œuvre sans attendre la délivrance de l’AU-IOTA dès lors que les travaux de démolition ne portent pas atteinte aux intérêts protégés par la procédure d’autorisation unique.

 

S’agissant des permis d’aménager, les dispositions dérogatoires de droit commun sont applicables. Il s’en évince que ces permis peuvent être accordés sans attendre l’autorisation de défricher.

 

 

  • Sur les modalités d’application dans le temps de cette réforme

 

S’agissant de l’exécution différée des travaux, l’article 3 de l’ordonnance prévoit que cette dernière n’est applicable que pour les projets pour lesquels les demandes de permis et les déclarations préalables ont été déposées antérieurement à la date d’entrée en vigueur du texte.

 

Concernant l’exécution des permis de démolir lorsque ceux-ci ne portent pas atteinte aux intérêts protégés par le code de l’environnement et le code forestier, celle-ci ne s’applique que pour les projets pour lesquels des permis de démolir ont été demandés ou délivrés mais qui n’ont pas encore été exécutés antérieurement à l’entrée en vigueur du texte précité.

 

« Le printemps vient, les projets poussent … »

 

Nicolas Charrel, Avocat associé

Flora Labourier, Avocate collaboratrice