Code de la Commande Publique : Décret anti Bug et toutes les annexes au JO du 31 mars…

 

searching for bugLe décret “anti bug” et toutes les annexes nécessaires à l’application du Code de la Commande Publique publiés une heure avant le changement d’heure et la veille de son entrée en vigueur.

Les praticiens de la commande publique sont habitués aux atterrissages d’urgence. A dire vrai, il s’agit même d’un sujet de pari entre amis pour savoir si la communauté de la commande publique serait debout tôt un dimanche de changement d’heure, avec une en moins d’ailleurs, pour voir si tout serait prêt pour l’entrée en vigueur du CCP avec toutes ses annexes et si une partie des bug identifiés serait corrigée. 

 

Pari gagné en ce qui me concerne après un check matutinal de la boite mail et une petite fenêtre “You’ve got a message”. Oh my God, le ministère de l’économie et des finances emporte la palme de la production dominicale. 

La communauté sera soulagée : sans annexe, point de CCP possible au 1er avril (cela aurait pu être le poisson de l’année tout de même) ; pèche perdue. L’ancien arrêté du 21 décembre 1993 précisant les éléments de mission de maîtrise d’oeuvre et nécessaire également à leur application a aussi été annexé (n° 22).

Les visages inquiets que j’ai pu croiser au fil des colloques et formations vont se détendre. Comme hier (30 mars) avec l’ordonnance anti-bug sur les concours de maîtrise d’oeuvre (voir le post précédent), le décret du même nom fait la liste des impasses numérologiques auxquels conduisent les renvois. Il faudra un jour penser à revoir le mode de rédaction des textes d’ailleurs (j’aurais du contribuer sur ce point lors du grand débat…).

En attendant le post de la semaine prochaine sur le décryptage des bugs traités, voici la liste des clics à ne pas manquer, par ordre de numérotation au JO ainsi que le lien sur le site de la DAJ qui publie une table récapitulative. Bonne lecture à tous et… bon dimanche.

 

Nicolas CHARREL, avocat associé, Cabinet CHARREL & Associés, Paris, Montpellier, Marseille.

 

 

   11 Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique
 
        12 Décret du 29 mars 2019 portant délégation de signature (Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies)
 
        13 Arrêté du 22 mars 2019 portant l’annexe préliminaire du code de la commande publique
 
        14 Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution des contrats de la commande publique
 
        15 Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde
 
        16 Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs
 
        17 Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique
 
        18 Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics
 
        19 Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans la passation des marchés publics
 
        20 Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique
 
        21 Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire
 
        22 Arrêté du 22 mars 2019 relatif au certificat de cessibilité des créances dans le cadre des marchés publics
 
        23 Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique
 
        24 Arrêté du 22 mars 2019 relatif au fonctionnement et à la composition de l’observatoire économique de la commande publique
 
        25 Arrêté du 22 mars 2019 relatif au recensement économique de la commande publique
 
        26 Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux comités consultatifs locaux de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics
 
        27 Arrêté du 22 mars 2019 fixant le modèle d’avis pour la passation des marchés et des accords-cadres de défense ou de sécurité
 
        28 Arrêté du 22 mars 2019 précisant les modalités techniques d’exécution des éléments de mission de maîtrise d’œuvre confiés par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé

 

 Lien DAJ pour les nouveaux textes et la table récapitulative : https://kiosque.bercy.gouv.fr/alyas/msite/view/lettre-daj/11333