La tentation du mal ou du bien : les mini-lots de moins de 25.000 € HT peuvent-ils conclus de gré à gré ? A compter de l’entrée en vigueur du Code de la commande publique, les acheteurs disposeront d’une nouvelle faculté de recourir à la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence, non …
Le non-respect des règles de mise en concurrence et de publicité pour la réalisation d’une opération bénéficiant d’aides européennes peut entraîner le refus de paiement du solde de la subvention mais également le remboursement de la totalité des aides perçues. CAA Nantes, 4 janvier 2019, Chambre de commerce et d’industrie de la Région des Pays de la Loire, …
Le non-respect des règles de mise en concurrence et de publicité pour la réalisation d’une opération bénéficiant d’aides européennes peut entraîner le refus de paiement du solde de la subvention mais également le remboursement de la totalité des aides perçues. CAA Nantes, 4 janvier 2019, Chambre de commerce et d’industrie de la Région des Pays de la Loire, …
Nouvel article dans le Moniteur de Me CHARREL : Appels d’offres restreints, procédures avec négociation, dialogue compétitif, concours … : faut-il mettre en ligne tout le DCE dès la publication de l’avis d’appel public à concurrence ? Técharger l’article en cliquant ici : Le Moniteur 6017