Quelles perpectives pour les critères de développement durable après l’arrêt du Conseil d’Etat sur l’utilisation du critère social ? Par une décision en date du 25 mai 2018 (CE, 25 mai 2018, Nantes Métropole, n° 417580, Rec.), le Conseil d’Etat apporte des précisions sur l’appréciation de la régularité du critère social, et en limite d’autant la portée, en …
NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LES ACHETEURS PUBLICS ET ENTREPRISES POUR LA PROTECTION DES DONNEES Une atmosphère curieuse règne dans les services des acheteurs publics ou dans les entreprises attributaires de marchés publics et de concessions : malgré l’agitation liée à l’entrée en vigueur du Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) depuis le 25 mai, …
L’appréciation du « risque réel d’exploitation » et contrat de mobilier urbain Dans sa décision du 24 mai 2018 « société Girod Médias » req. n°416825, le Conseil d’État qualifie de concession un contrat de gestion de mobiliers urbains octroyant l’exclusivité de l’exploitation du mobilier urbain au titulaire dont …
Faut-il obligatoirement régulariser les offres irrégulières ? Selon le Conseil d’Etat, cela reste une faculté contrairement à ce qu’avait jugé le TA de Marseille… CE 21 Mars 2018 Departement bouches du rhone 415929 La réponse pouvait paraître évidente à la lecture de l’article 59-II du décret n°2016-260 du 25 mars 2016. Elle ne l’était toutefois …