Concurrence

Modalités d’application du nouveau décret anti-fraudes au détachement et lutte contre le travail illégal

Nouveau dispositif de lutte contre le travail dissimulé Pris pour l’application des articles 1 à 5, 9 et 10 de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, le décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs …