Contentieux Administratif

URBANISME : COMMENT IMPOSER DE FAIRE CONSTATER LES INFRACTIONS ?

     Pour une utilisation sans mesure du « référé mesures utiles » pour faire constater les infractions par un maire     L’article L.521-3 du Code de justice administrative offre aux praticiens une arme efficace : le référé-mesures utiles : En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, …