Contentieux Administratif

#LoiELAN – Contentieux du Permis modificatif : attention aux pièges de procédure

Précisions quant à l’articulation du nouvel article L.600-5-2 du code de l’urbanisme avec celles relatives à l’obligation de notification des recours et au délai de cristallisation des moyens   Dans le cadre de notre fiche pratique relative aux changements apportés dans le contentieux de l’urbanisme par la loi ELAN, consultable ici : Fiche procédure contentieux urbanisme …

URBANISME : COMMENT IMPOSER DE FAIRE CONSTATER LES INFRACTIONS ?

     Pour une utilisation sans mesure du « référé mesures utiles » pour faire constater les infractions par un maire     L’article L.521-3 du Code de justice administrative offre aux praticiens une arme efficace : le référé-mesures utiles : En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, …