Contrats complexes

Marchés de partenariat : Bercy publie aujourd’hui sa nouvelle fiche

Dans le cadre de la réforme de la commande publique opérée par l’ordonnance du 23 juillet 2015 et son décret d’application du 25 mars dernier, les anciens PPP (et leurs nombreux régimes juridiques distincts) ont été intégrés dans le droit des marchés publics, sous le vocable de “marchés de partenariat”. L’ancienne Mission d’Appui des Partenariat …