Contrats Publics

Mise en concurrence des occupations privatives du domaine public : 1ère analyse et décryptage de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques.

Chronique d’une transparence réclamée et fracture aux frottements de la propriété publique et la propriété commerciale (Sapin vs Pinel). Bien que passée assez inaperçu, l’article 34 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « …

Transfert de compétences et marchés publics : la CJUE trace les frontières entre deux notions juridiques

 En pleine mutation de l’organisation territoriale en France, la Cour du Luxembourg permet de mieux cerner les différences entre transferts de compétence et marchés publics.       Par l’arrêt Remondis GmbH & Co rendu sur question préjudicielle d’un juge allemand, la Cour de justice de l’Union européenne confirme que les actes opérant des transferts …

Les SEM sont elles les Janus de la commande publique ?

Les SEM (et autres acheteurs) ne peuvent échapper à la commande publique en fonction de leurs activités L’ambivalence des activités de nombreuses SEM a conduit une de celles ci à tenter de faire considérer (développé en moyen de défense) que dans le cadre de ses activités strictement concurrentielles, purement industrielles et commerciales, les dispositions relatives …

Marchés de partenariat : Bercy publie aujourd’hui sa nouvelle fiche

Dans le cadre de la réforme de la commande publique opérée par l’ordonnance du 23 juillet 2015 et son décret d’application du 25 mars dernier, les anciens PPP (et leurs nombreux régimes juridiques distincts) ont été intégrés dans le droit des marchés publics, sous le vocable de “marchés de partenariat”. L’ancienne Mission d’Appui des Partenariat …