Contrats Publics

Nouvelle norme NF P 03 001 : Rapprochement du nouveau CCAG Travaux privés de bâtiments avec le CCAG Travaux publics : quelles évolutions ?

Vers un régime juridique unique des marchés de travaux de bâtiments ? L’ancienne version commençant à dater… après 17 ans d’usage, ce qui en soi est une belle performance dans un monde juridique extrêmement mouvant, la norme NF P 03-001 “CCAG Travaux privés” est donc réactualisée au 20 octobre 2017. Au-delà du décryptage de ces …

Mise en concurrence des occupations privatives du domaine public : 1ère analyse et décryptage de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques.

Chronique d’une transparence réclamée et fracture aux frottements de la propriété publique et la propriété commerciale (Sapin vs Pinel). Bien que passée assez inaperçu, l’article 34 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « …

Transfert de compétences et marchés publics : la CJUE trace les frontières entre deux notions juridiques

 En pleine mutation de l’organisation territoriale en France, la Cour du Luxembourg permet de mieux cerner les différences entre transferts de compétence et marchés publics.       Par l’arrêt Remondis GmbH & Co rendu sur question préjudicielle d’un juge allemand, la Cour de justice de l’Union européenne confirme que les actes opérant des transferts …

Les SEM sont elles les Janus de la commande publique ?

Les SEM (et autres acheteurs) ne peuvent échapper à la commande publique en fonction de leurs activités L’ambivalence des activités de nombreuses SEM a conduit une de celles ci à tenter de faire considérer (développé en moyen de défense) que dans le cadre de ses activités strictement concurrentielles, purement industrielles et commerciales, les dispositions relatives …