Dématérialisation des marchés publics : publication de l’arrêté précisant les modalités du dispositif « Dîtes-le nous une fois » pour les acheteurs de l’Etat et de ses établissements publics

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Listes des pièces concernées par le dispositif “Dites le nous une fois”

La construction de l’édifice juridique du « Dites le nous une fois » en matière de commande publique continue de se réaliser progressivement, logiquement, point après point.

 

Prévu par les nouveaux textes tant pour la passation des concessions que pour la passation des marchés publics, le « Dites le nous une fois » permet aux candidats de ne plus fournir les documents que l’acheteur ou les autorités concédantes peuvent obtenir lorsqu’existe un système électronique de mise à disposition des informations administré par un organisme officiel.

 

C’est l’objet de l’arrêté du 29 mars 2017 publié au JORF du 31 mars 2017.

 

Disons-le d’emblée, l’arrêté ne concerne que les marchés publics de l’Etat et de ses établissements publics. Il ne s’applique donc pas aux achats des collectivités territoriales ni aux concessions.

 

Mais cela n’enlève en rien de son importance puisque, sauf pour les certificats délivrés par l’Agefiph, désormais le « dites le nous une fois » s’applique aux marchés publics de l’Etat et de ses EP pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel public à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2017.

 

S’agissant des certificats attestant de la régularité au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés délivrés par l’Agefiph, le « dites le nous une fois » ne fonctionnera pour les marchés susvisés qu’à compter du 1er septembre 2017.

 

Concrètement, l’arrêté du 29 mars 2017 ajoute un article 3 bis à l’arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution de marchés publics et de contrats de concession.

 

L’objet de cet article 3 bis est de dispenser les candidats aux marchés publics passés par l’Etat et ses établissements publics de fournir à l’appui de leur candidature les certificats sur :

  • L’impôt sur le revenu, les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée ;
  • Les déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, délivré par l’agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
  • Les déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, délivré par la mutuelle sociale agricole ;
  • La cotisation retraite délivrée par l’organisme Pro BTP ;
  • La régularité de la situation de l’employeur au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, délivré par l’association de gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés.

 

La condition est celle posée par le I de l’article 53 du décret n°2016-360 : le profil acheteur sur lequel la candidature est déposée doit disposer d’un système électronique de mise à disposition d’informations administré par un organisme officiel ou d’un espace de stockage numérique et que l’accès à ceux-ci soit gratuit.

 

A la lecture, on sent bien que l’arrêté  « pousse » les services de l’Etat et de ses établissements publics à la généralisation de l’usage du service « marché public simplifié» sur la plateforme des achats de l’Etat.

C’est que 2018, c’est demain !

 

Nicolas CHARREL, avocat associé

Olivier MANENTI, avocat