Donneurs d’ordre en marchés privés et publics : encore de nouvelles obligations pour les prestations de services

photo clauses sociales 

Nouvelles obligations  pour le contrôle renforcé du détachement de travailleurs

Pris pour l’application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite « loi Macron », le décret n° 2016-27 du 19 janvier 2016 relatif aux obligations des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre dans le cadre de la réalisation de prestations de services internationales compte parmi les nombreux textes constituant l’arsenal juridique de la lutte contre le détachement de travailleurs salariés.

Ce texte vise le renforcement des obligations des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre qui sont amenés lors de la passation de leurs contrats ou marchés publics à contracter avec un prestataire extérieur procédant au détachement des travailleurs en France.

Désormais, les maîtres d’ouvrage et les donneurs d’ordre doivent exiger du prestataire de service la production d’une copie de la déclaration à l’inspection du travail attestant qu’il s’est bien acquitté de ses obligations, avant que le détachement ne débute. Si le prestataire s’abstient de communiquer cette déclaration, les maître d’ouvrage ou les donneurs d’ordre ont l’obligation d’adresser une déclaration à l’inspection du travail du lieu où débute la prestation, dans un délai de 48 heures à compter du détachement. A défaut, ils encourt une amende pouvant aller jusqu’à 2 000 euros par travailleur détaché, et cela, dans la limite de 500 000 euros.

 

Le décret renforce en outre la responsabilité financière des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre.

 

Dans l’hypothèse où ils seraient avertis par un agent de contrôle d’irrégularités dans le paiement du salaire minimum aux travailleurs détachés, les maîtres d’ouvrage ou les donneurs d’ordre sont tenus, en vertu des dispositions de l’article L. 1262-4-3 du code du travail, d’enjoindre au prestataire de faire cesser la pratique illégale. Ce dernier dispose d’un délai de 7 jours pour procéder à l’information du maître d’ouvrage ou du donneur d’ordre sur les mesures qu’il s’engage à mettre en oeuvre pour faire cesser les irrégularités. La réponse du prestataire comme son silence dans le délai imparti doivent, au regard de l’article R. 1263-16 du code du travail, être communiqués par les maîtres d’ouvrage ou les donneurs d’ordre à l’agent de contrôle.

 

Si les irrégularités du détachement des travailleurs salariés persistent, les maîtres d’ouvrage ou les donneurs d’ordre doivent prononcer la résiliation du contrat de prestation de service, à défaut de quoi ils seraient tenus au paiement solidaire des rémunérations et des indemnités dues à chaque salarié détaché, avec le prestataire, ainsi que des cotisations et des contributions sociales au cas d’un salarié détaché relevant d’un régime de sécurité sociale française. Les salariés sont en effet informés par l’agent de contrôle de leur possibilité de saisir le conseil de prud’hommes aux fins d’obtenir la régularisation de leur situation.

 

Nicolas CHARREL, Avocat Associé

Emilie LABROT, Avocat Collaborateur