Droit communautaire

Les modifications attendues de l’Autorité Environnementale en vigueur depuis le 30 avril 2016

  C’est le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale qui procède aux modifications rendues nécessaires par la décision du Conseil d’Etat du 26 juin 2015 (n° 360212) qui avait annulé certaines dispositions du décret du 2 mai 2012 sur l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l’environnement, …

La liberté des transferts des données entre l’Union européenne et les États-Unis est désormais privée de base juridique

    CJUE, 6 octobre 2015, Schrems, C-362/14  Par un arrêt Schrems rendu le 6 octobre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a annulé la décision 2000/520 de la Commission européenne dite « Safe Harbor » selon laquelle les USA disposaient d’un niveau adéquat de protection des données personnelles. La liberté des …

Réforme du code des marchés publics

Projet d’ordonnance de transposition des directives  Le projet d’ordonnance de transposition des directives européennes 2014/24/UE et 2014/25/UE est arrivé.Il est en ligne sur le site de la DAJ, celle-ci lançant concomitamment une concertation publique sur ce projet à l’adresse courriel concertation2.daj@finances.gouv.fr (date limite pour présenter des remarques et observations : le 30 janvier 2015).   Le projet d’ordonnance …