Droit de la Construction

Accessibilité des logements aux personnes handicapées : l’annulation partielle d’un arrêté précisant les caractéristiques techniques de certains logements

CE 16 mars 2016, Association nationale pour l’intégration des personnes handicapées moteurs (ANPIPHM) n° 380267   Pour rappel, l’article L.111-7-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) renvoie à un décret en Conseil d’Etat la fixation des mesures relatives à l’accessibilité prévues à l’article L.111-7 du CCH, spécifiquement pour les logements destinés à …

Simplification des règles d’accessibilité aux personnes handicapées par le décret et l’arrêté du 24 décembre 2015

  Simplification des règles d’accessibilité pour les maisons individuelles et les logements collectifs           Décret n° 2015-1770 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles neufs.   Arrêté fixant les dispositions relatives à l’accessibilité …

Droit public de la construction : quelle responsabilité des fabricants ?

          Application de la responsabilité solidaire du fabricant sur le fondement de l’article 1792-4 du Code civil : encore faut-il qu’il s’agisse d’un ouvrage, d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d’équipement “spécifique”.   Le fabriquant d’un simple matériau échappe à la responsabilité solidaire du fabricant…   CE, 21 octobre 2015, Société Merlot TP …

Assurance construction : garantie sans assurance ne vaut

    De la nécessité de bien vérifier les attestations d’assurance décennale des constructeurs !   La 3ème  chambre civile de la Cour de Cassation (30 juin 2015, n° de pourvoi: 14-20246) a récemment rappelé que l’assurance professionnelle couvrant la garantie décennale d’un entrepreneur doit être souscrite avant le début des travaux.  Dans cette affaire relevant d’un marché privé, un …