Droit de la santé

Droit de la santé : profonde mutation de l’achat public hospitalier avec la parution du décret relatif aux groupements hospitaliers de territoire (GHT)

  Poursuite de la mise en oeuvre de la réforme hospitalière  L’article 107 de la Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a créé le groupement hospitalier de territoires (art. L6132-1 et suiv. du code de la santé publique), non doté de la personnalité juridique, afin de “permettre aux établissements de …