Droit immobilier – Copropriété

FRANCE DOMAINE n’est plus, vive la DIE !!

Décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 portant création d’une direction de l’immobilier de l’Etat Arrêté du 19 septembre 2016 portant organisation de la direction de l’immobilier de l’Etat Publiés au JORF du 21/9/2016 – Entrée en vigueur au 22/09/2016   Le service de l’Etat France Domaine, au sein de la Direction Générale des Finances …

Actualité de la copropriété : droits et obligations des copropriétaires et locataires

  La loi relative à la transition énergétique pour la croissance énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, l’adaptation du droit de la copropriété aux nouvelles technologies, la répartition des charges de copropriété, l’information des décisions d’assemblée générale, sont autant d’évolutions du statut  de la copropriété des immeubles bâtis qui sont susceptibles de …