Droit pénal

Doit-on donner les codes protégeant des données en enquête pénale ?

Droit au silence et protection des données en enquête pénale : les limites du secret et du silence      « Vous pouvez garder le silence, sauf s’il s’agit de votre code de téléphone portable ». C’est ce qui résulte d’une décision pour le moins surprenante du Conseil Constitutionnel en date du 30 mars 2018, n°2018-696 QPC.  …

Risque pénal dans les marchés publics : attention à la phase de jugement des offres

  Invité du jeudi du site Achat Public.info, Maître CHARREL évoque les principaux dangers de la phase d’analyse des offres (risque de changement des critères, risque de changement des notes, risque concernant la prise en compte de sous-traitants seulement pressentis), avec les répercussions pénales qu’ils peuvent avoir. Pour retrouver l’article, suivre le lien suivant : …

L’assistance d’un avocat au cours des auditions libres

L’assistance par un avocat des personnes soupçonnées lors d’une audition libre La circulaire du 19 décembre 2014 vient préciser les nouvelles dispositions relatives à l’assistance par un avocat des personnes soupçonnées faisant l’objet d’une audition libre et aux modalités de convocation de ces personnes ainsi que des victimes auditionnées dans le cadre d’une confrontation avec …