Droit public économique

Remise en cause des aides européennes en l’absense de mise en concurrence des opérations subventionnées

Le non-respect des règles de mise en concurrence et de publicité pour la réalisation d’une opération bénéficiant d’aides européennes peut entraîner le refus de paiement du solde de la subvention mais également le remboursement de la totalité des aides perçues. CAA Nantes, 4 janvier 2019, Chambre de commerce et d’industrie de la Région des Pays de la Loire, …

COMPETENCE DES ACTIONNAIRES DES SPL et SEML : double meurtre au Palais-Royal 

Les actionnaires des SPL et des SEML doivent disposer de l’intégralité des compétences de l’objet social. Le Conseil d’État (CE, 14 novembre 2018, Syndicat mixte pour l’aménagement et le développement des Combrailles, req. n°405628) vient de rendre un arrêt fatal à bon nombre de sociétés publiques locales (ci-après « SPL ») concernant les compétences qu’elles peuvent intégrer dans …

Fonds de commerce sur le domaine public : la clientèle propre de l’occupant existe t-elle ?

Fonds de commerce et domaine public, difficile démonstration d’une clientèle propre – Point de vue de la Cour de Cassation   Loi « PINEL » du 18 juin 2014 : reconnaissance de l’existence d’un fonds de commerce sur le domaine public Cette loi[1] a consacré la possibilité d’exploiter un fonds de commerce sur le domaine public en mettant …

Mise en concurrence des occupations privatives du domaine public : 1ère analyse et décryptage de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques.

Chronique d’une transparence réclamée et fracture aux frottements de la propriété publique et la propriété commerciale (Sapin vs Pinel). Bien que passée assez inaperçu, l’article 34 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « …