Droit public économique

COMPETENCE DES ACTIONNAIRES DES SPL et SEML : double meurtre au Palais-Royal 

Les actionnaires des SPL et des SEML doivent disposer de l’intégralité des compétences de l’objet social. Le Conseil d’État (CE, 14 novembre 2018, Syndicat mixte pour l’aménagement et le développement des Combrailles, req. n°405628) vient de rendre un arrêt fatal à bon nombre de sociétés publiques locales (ci-après « SPL ») concernant les compétences qu’elles peuvent intégrer dans …

Fonds de commerce sur le domaine public : la clientèle propre de l’occupant existe t-elle ?

Fonds de commerce et domaine public, difficile démonstration d’une clientèle propre – Point de vue de la Cour de Cassation   Loi « PINEL » du 18 juin 2014 : reconnaissance de l’existence d’un fonds de commerce sur le domaine public Cette loi[1] a consacré la possibilité d’exploiter un fonds de commerce sur le domaine public en mettant …

Mise en concurrence des occupations privatives du domaine public : 1ère analyse et décryptage de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques.

Chronique d’une transparence réclamée et fracture aux frottements de la propriété publique et la propriété commerciale (Sapin vs Pinel). Bien que passée assez inaperçu, l’article 34 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « …

Aides financières publiques : enfin simplement accessibles à tous !

   Mieux s’orienter dans le maquis des aides publiques Le ministère de l’Economie a lancé officiellement la mise en ligne du site internet « aides-entreprises.fr » également accessible via l’application mobile « Aides-entreprises ». Libre d’accès et gratuit, celui-ci a pour ambition de mettre à disposition une base de données des aides financières publiques accessibles aux entreprises, à l’échelle locale, …