Droit public économique

Mise en concurrence des occupations privatives du domaine public : 1ère analyse et décryptage de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques.

Chronique d’une transparence réclamée et fracture aux frottements de la propriété publique et la propriété commerciale (Sapin vs Pinel). Bien que passée assez inaperçu, l’article 34 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « …

Aides financières publiques : enfin simplement accessibles à tous !

   Mieux s’orienter dans le maquis des aides publiques Le ministère de l’Economie a lancé officiellement la mise en ligne du site internet « aides-entreprises.fr » également accessible via l’application mobile « Aides-entreprises ». Libre d’accès et gratuit, celui-ci a pour ambition de mettre à disposition une base de données des aides financières publiques accessibles aux entreprises, à l’échelle locale, …

Concessions : l’ordonnance du 29 janvier réformant les délégations de service public est parue

              Le nouveau droit des concessions = 1er décryptage de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession   A la date anniversaire de la 23ème année de la loi SAPIN consacrant le régime juridique des délégations de service public, une page importante vient de …

Modalités d’application du nouveau décret anti-fraudes au détachement et lutte contre le travail illégal

Nouveau dispositif de lutte contre le travail dissimulé Pris pour l’application des articles 1 à 5, 9 et 10 de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, le décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs …