Droit public institutionnel – Compétence des collectivités

Transfert de compétences et marchés publics : la CJUE trace les frontières entre deux notions juridiques

 En pleine mutation de l’organisation territoriale en France, la Cour du Luxembourg permet de mieux cerner les différences entre transferts de compétence et marchés publics.       Par l’arrêt Remondis GmbH & Co rendu sur question préjudicielle d’un juge allemand, la Cour de justice de l’Union européenne confirme que les actes opérant des transferts …

Simplification du droit, bientôt une obligation constitutionnelle ?

   Evaluation préalable de toute mesure créant une charge pour les collectivités territoriales   C’est en ce sens que ce 12 janvier 2016 le Sénat vient d’adopter une loi constitutionnelle, “tendant à favoriser la simplification du droit pour les collectivités territoriales et à encadrer la transposition desdirectives européennes” créant l’article 39-1 de la Constitution qui disposerait …

Loi NOTRe : deux circulaires précisent les règles de partage des compétences des collectivités territoriales

Le 22 décembre 2015, rendues publiques le 29 décembre 2015, le gouvernement a adressé aux préfets deux instructions pour la bonne application de la loi portant nouvelle organisation de la République (NOTRe) qui a modifié l’exercice des compétences des collectivités territoriales. Dans leur première circulaire, les Ministres de l’Intérieur, de la Décentralisation et le secrétaire …