Droit public

La modification des contrats en cours d’exécution : quels changements avec la réforme des marchés publics

Le régime de la modification des contrats est-il vraiment impacté par la réforme ? C’est probablement l’un des domaines les plus impactés ! La réforme des marchés publics, issue de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et de son décret d’application n°2016-360 du 25 mars 2016, n’est déjà pas loin d’être une révolution au regard des …

La décision d’exemption d’évaluation environnementale n’est pas une décision faisant grief

Les tiers intéressés ne peuvent pas directement contester la décision de dispense d’évaluation environnementale   En effet, par un avis en date du 6 avril 2016, le Conseil d’Etat a précisé quelles décisions prises sur le fondement de l’article R.122-18 du code de l’environnement, c’est-à-dire la procédure dite de l’examen au cas par cas des …

Domanialité publique virtuelle : La résurrection !

  Un bien appartient au domaine public dès lors que la personne publique a pris la décision de l’affecter à un service public et que l’aménagement indispensable peut être regardé comme entrepris de façon certaine. Dans un arrêt du 13 avril 2016, le Conseil d’Etat vient donner une nouvelle vie à la théorie de la domanialité …