Environnement Développement Durable

La délimitation de zones prioritaires pour la biodiversité pour une meilleure conservation des espèces protégées

Le décret n°2017-176 en date du 13 février 2017 mettant en place les zones prioritaires pour la biodiversité, et pris en application de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et du paysage du 8 août 2016, est entré en vigueur le 16 février.    L’objectif de ce dernier est de …

Généralisation de l’autorisation environnementale unique

  L’avancée majeure issue de l’ordonnance du 26 janvier 2017 et ses décrets d’application   L’ordonnance n°2017-80 du  26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale constitue une avancée majeure. Publiée au journal officiel avec ses deux décrets [1] d’application le 27 janvier 2017, celle-ci introduit au sein du code de l’environnement le dispositif d’autorisation environnementale unique, …

Evolution de la jurisprudence en matière de règles d’urbanisme applicables aux ICPE : Arrêt du Conseil d’État en date du 16 décembre 2016

Le Conseil d’État, par son arrêt n°391452 du 16 décembre 2016, vient préciser les conditions d’opposabilité des documents d’urbanisme aux autorisations d’exploiter délivrées en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) à l’occasion de l’examen d’un arrêt en date du 11 mai 2015 de la Cour Administrative d’Appel de Nantes annulant l’arrêté du …

La création d’un site internet dédié aux données brutes de biodiversité et l’obligation d’y verser les études d’impact

ENVIRONNEMENT ET NUMERIQUE La loi sur la biodiversité (loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages) a créé un inventaire national du patrimoine naturel (INPN). Ainsi l’article L.411-1 du Code de l’environnement dispose en premier lieu : « I.- L’inventaire du patrimoine naturel est institué pour …