Europe – Droit européen – Gouvernance

Transfert de compétences et marchés publics : la CJUE trace les frontières entre deux notions juridiques

 En pleine mutation de l’organisation territoriale en France, la Cour du Luxembourg permet de mieux cerner les différences entre transferts de compétence et marchés publics.       Par l’arrêt Remondis GmbH & Co rendu sur question préjudicielle d’un juge allemand, la Cour de justice de l’Union européenne confirme que les actes opérant des transferts …

Marchés publics : naissance du DUME

Le Document Unique de Marché Européen entrera en vigueur le 28 janvier prochain et au plus tard le 18 avril       Source d’espoir de simplification, objet de débats tenant à sa complexité initiale, le DUME vient donc d’être publié au JO de l’Union Européenne et sera opposable dans l’ensemble des Etats membres au …