Evolution de la jurisprudence en matière de règles d’urbanisme applicables aux ICPE : Arrêt du Conseil d’État en date du 16 décembre 2016

f70bc562Le Conseil d’État, par son arrêt n°391452 du 16 décembre 2016, vient préciser les conditions d’opposabilité des documents d’urbanisme aux autorisations d’exploiter délivrées en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) à l’occasion de l’examen d’un arrêt en date du 11 mai 2015 de la Cour Administrative d’Appel de Nantes annulant l’arrêté du Préfet du Loiret du 28 mars 2011 autorisant la société Ligérienne Granulats SA à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires et une installation de traitement desdits matériaux.

 

 Deux points de cet arrêt sont à retenir:

  •  La possibilité de régulariser l’illégalité touchant une autorisation d’exploiter une ICPE en cas de modification ultérieure des règles d’urbanisme qui lui sont applicables :

 Le code de l’environnement prévoit en son article L.514-6 que « la compatibilité d’une installation classée avec les dispositions d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme, d’un plan d’occupation des sols ou d’une carte communale est appréciée à la date de l’autorisation, de l’enregistrement ou de la déclaration ».

 Après s’être référé à cet article sans le citer, le Conseil d’État précise, dans son quatrième considérant, qu’ «  il appartient au juge du plein contentieux des installations classées de se prononcer sur la légalité de l’autorisation au regard des règles d’urbanisme légalement applicables à la date de sa délivrance ; que, toutefois, eu égard à son office, la méconnaissance par l’autorisation des règles d’urbanisme en vigueur à cette date ne fait pas obstacle à ce qu’il constate que, à la date à laquelle il statue, la décision a été régularisée par une modification ultérieure de ces règles ».

 En l’espèce, la Cour Administrative d’Appel de Nantes en appréciant la légalité de l’autorisation d’exploiter au regard des seules dispositions du PLU en vigueur à la date de son arrêt, a commis la première erreur de droit. La Haute Assemblée considère que même si, en principe, l’appréciation de la validité de l’autorisation d’exploiter une ICPE par le Juge de plein contentieux s’évalue au regard des règles d’urbanisme applicables au moment de sa délivrance, l’illégalité constatée à ce moment là peut, toutefois, être régularisée en cas de modification ultérieure des règles d’urbanisme permettant, ainsi, de considérer l’autorisation d’exploiter comme légale.

 

  • L’appréciation de la légalité d’une autorisation d’exploiter une ICPE au regard des règles d’urbanisme pertinentes antérieures à celles annulées par le juge de plein contentieux.

 La deuxième erreur de droit retenue par le Conseil d’État, dans son arrêt du 16 décembre dernier, consiste dans le fait pour la Cour à s’être bornée à déclarer le PLU applicable à l’autorisation d’exploiter litigieuse illégal car contraire à l’article L.122-1-15 du code de l’urbanisme (absence de compatibilité avec le SCOT dont la date d’approbation n’est d’ailleurs précisée ni dans l’arrêt du Conseil d’Etat ni dans l’arrêt de la CAA), sans en tirer les conséquences vis à vis de ladite autorisation en vérifiant sa validité au regard des règles d’urbanisme antérieures au PLU annulé, ainsi remises en vigueur.

 En effet, le Conseil d’État en s’appuyant sur l’article L.600-12 du code de l’urbanisme qui prévoit que « L’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urbanisme, le document d’urbanisme en tenant lieu ou la carte communale immédiatement antérieur » et au même titre qu’il l’avait jugé dans son arrêt n°297227 « commune de Courbevoie c/ Gaudin » en date du 7 février 2008, admet, en l’espèce, que le requérant pouvait valablement faire valoir que l’autorisation litigieuse méconnaissait les « dispositions pertinentes remises en vigueur » du fait de la constatation de l’illégalité du PLU par la Cour Administrative d’Appel de Nantes.

 

L’arrêt du 16 décembre 2016 qui sera publié au recueil Lebon, apporte, ainsi, des précisions non négligeables sur la manière dont le juge du plein contentieux doit apprécier la légalité d’une autorisation d’exploiter une ICPE au regard des règles d’urbanisme en vigueur sur le territoire concerné.

 

Nicolas CHARREL, Avocat Associé 

Flora LABOURIER, Avocate