Marchés privés

Donneurs d’ordre en marchés privés et publics : encore de nouvelles obligations pour les prestations de services

  Nouvelles obligations  pour le contrôle renforcé du détachement de travailleurs Pris pour l’application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite « loi Macron », le décret n° 2016-27 du 19 janvier 2016 relatif aux obligations des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre dans le cadre de la réalisation de prestations de …