Marchés Publics

Décret « Marchés publics » du 10 avril 2017 : léger toilettage de printemps

Analyse et décryptage du décret n°2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique. Le décret tant attendu «  portant diverses dispositions en matière de commande publique », en partie d’application de la loi « SAPIN II » du 9 décembre 2016 dernier, vient d’être publié ce 10 avril 2017 sous le n°2017-516. Très …