Quelles perpectives pour les critères de développement durable après l’arrêt du Conseil d’Etat sur l’utilisation du critère social ? Par une décision en date du 25 mai 2018 (CE, 25 mai 2018, Nantes Métropole, n° 417580, Rec.), le Conseil d’Etat apporte des précisions sur l’appréciation de la régularité du critère social, et en limite d’autant la portée, en …
Les questions que posent cette nouvelle possibilité ne doivent pas dissuader les acheteurs publics d’y recourir L’une des “grandes” nouveautés de la réforme de la commande publique, intégrée au sein des articles 55 et 68 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, réside dans la possibilité offerte désormais aux acheteurs d’analyser les offres des soumissionnaires avant les …
La prétendue impossibilité de conclure des marchés complémentaires pour des marchés passés avant l’entrée en vigueur de la réforme de la commande publique est (presque) corrigée. La Direction des affaire juridiques (DAJ) de Bercy vient de publier, ce 21 février, une mise à jour de sa fiche technique relative aux modifications des contrats en cours …
Interview réalisée par Emmanuelle MAUPIN et reproduite avec son aimable autorisation “Le seuil des 25.000 euros va-t-il être censuré par le Conseil d’Etat ? Même si l’avocat marseillais Franck Perez a développé les mêmes moyens qu’en 2010, le contexte législatif et réglementaire a changé. Nicolas Charrel, avocat au barreau de Paris, craint une nouvelle …