Protection des données – Data privacy

RGPD ET COMMANDE PUBLIQUE : IMPACT IMPORTANT

NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LES ACHETEURS PUBLICS ET ENTREPRISES POUR LA PROTECTION DES DONNEES   Une atmosphère curieuse règne dans les services des acheteurs publics ou dans les entreprises attributaires de marchés publics et de concessions : malgré l’agitation liée à l’entrée en vigueur du Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) depuis le 25 mai, …

RGPD : adoption de la loi sur la protection des données personnelles

Adaptation de la loi française aux obligations issues du RGPD   Alors que le règlement général (2016/679 du 27 avril 2016) relatif à la protection des données personnelles (“RGPD”) entre directement en vigueur le 25 mai 2018, la France a in extremis adapté son dispositif législatif aux nouvelles obligations s’imposant directement aux Etats membres de …

Doit-on donner les codes protégeant des données en enquête pénale ?

Droit au silence et protection des données en enquête pénale : les limites du secret et du silence      « Vous pouvez garder le silence, sauf s’il s’agit de votre code de téléphone portable ». C’est ce qui résulte d’une décision pour le moins surprenante du Conseil Constitutionnel en date du 30 mars 2018, n°2018-696 QPC.  …