Nouvelle norme NF P 03 001 : Rapprochement du nouveau CCAG Travaux privés de bâtiments avec le CCAG Travaux publics : quelles évolutions ?

Contstruction 2

Vers un régime juridique unique des marchés de travaux de bâtiments ?

L’ancienne version commençant à dater… après 17 ans d’usage, ce qui en soi est une belle performance dans un monde juridique extrêmement mouvant, la norme NF P 03-001 “CCAG Travaux privés” est donc réactualisée au 20 octobre 2017.

Au-delà du décryptage de ces modifications, une tendance de fond se dessine pour les praticiens des marchés de travaux, qu’ils soient publics, privés, semi-publics : les règles contractuelles de la construction s’unifient dans un tronc commun de plus de plus prégnant en terme de vocabulaire, de règles liées aux interfaces avec les intervenants à l’acte de construire (maître d’œuvre, coordonnateur SPS, cotraitants, sous-traitants, …) et les problématiques communes (hygiène et sécurité, intervention à proximité des réseaux, de vérification des mesures contre la sous-traitance occulte et le dumping social, les responsabilités, les garanties, les assurances…).

Les champs d’application ont des frontières qui s’estompent, qui s’effacent lorsque mis côte à côte, les deux CCAG Travaux, publics et privés, s’inscrivent dans la sécurisation juridique des relations entre un maître d’ouvrage public, privé, semi public surtout pour certains opérateurs privés soumis aux règles de passation des contrats de la commande publique.

Au point de se demander si à terme, la coexistence de ces deux « normes » aura toujours un sens ; si la cohérence n’imposera pas une transcendance par la création d’une seule et même norme. Au point aussi de se demander si après l’unification de règles de passation sur le plan européen des contrats publics, si après l’unification de certaines règles techniques avec les Eurocodes, un travail de création de règles minimales communes des contrats de construction sur le sol européen ne devrait pas s’imposer. La construction européenne dans la construction européenne en somme.

Décryptage des nouvelles règles du CCAG de travaux privés

 

DefinitionDéfinitions (art. 3.2)

Classées désormais par ordre alphabétique, les définitions permettent d’encadrer et de préciser des notions qui sont souvent employées sans nécessairement être bien maîtrisées en ce qui concerne leur impact. Celles de groupement conjoint, groupement solidaire et surtout de mandataire « qui peut être solidaire de chacun des entrepreneurs dans les obligations contractuelles de celui-ci à l’égard de la maîtrise d’ouvrage si le marché le prévoit ».

Ces définitions, anciennement de 21, sont désormais portées à 50.

 

Devoir d’informations précontractuelles (art. 4)

 Reprenant en ce sens les nouvelles dispositions de l’article 1112-1 du Code civil, l’art. 4 impose de prévoir au CCAP les conditions de mise en œuvre de cette obligation.

Si cela s’impose évidemment dans le cadre de la passation de contrat hors toute procédure formelle de mise en concurrence, le fait que les marchés privés soient conclus dans le cadre d’une procédure de consultation relevant de la commande publique semble suffire à respecter ce « devoir ».

En effet, toutes les pièces de la consultation doivent, en principe, être mises à disposition des candidats dès la publication de l’avis d’appel public à concurrence (art. 39 du décret marchés publics). Elles doivent logiquement contenir l’ensemble des éléments nécessaires à l’appréciation de la nature et de la consistance des prestations, étant le plus souvent établies par la maîtrise d’œuvre de l’opération, dans le cadre, souvent également, des obligations issues des éléments de mission définis par le décret éponyme n° 93-1268 du 29 novembre 1993.

 

Conclusion du marché (art. 4.2Business young people in the job interview)

 

Acceptation (art. 4.2.1)

Maintien du délai de 60 jours concernant l’acceptation de l’offre par le maître d’ouvrage.

 

Consistance des travaux (art. 4.2.2)

Maintien de la disposition permettant au titulaire du marché de faire connaître au maître d’œuvre son doute quant à la consistance des travaux, pendant la période de préparation du marché. En cas d’omission, les travaux supplémentaires doivent faire l’objet d’une rémunération fixée par voie d’avenant.

Pour les marchés privés de la commande publique, il conviendra de veiller à prévoir dans le marché des clauses spécifiques de réexamen permettant d’encadrer le processus d’établissement de cet avenant, en particulier en cas d’erreur sur les plans qui n’auraient pu être décelées dans le cadre de la procédure de mise en concurrence.

L’absence d’indication d’un éventuel doute du titulaire pendant cette période de préparation peut considérablement réduire son droit ultérieur à réclamation sur les travaux supplémentaires de cette nature.

 

Dispositions concernant les réservations et les interfaces (art. 4.2.3)

L’ancien article 4.1.3 (cas particulier des trous, scellements et raccords) s’élargit aux problématiques plus génériques de réservations et d’interfaces. Ces dispositions du CCAG Travaux de droit privé se distinguent du CCAG Travaux applicable aux marchés publics dans la mesure où ce dernier ne prévoit aucune disposition particulière à ce titre.

Pour mémoire, tous les entrepreneurs doivent faire connaître leurs besoins de réservation et attente « en temps utile », ce qui doit être compris pour la plupart des opérations un tant soit peu complexes comme étant pendant la période de préparation.

La norme indique expressément qu’une défaillance à ce titre (retard ou informations erronées) engage la responsabilité du titulaire concerné en terme d’incidence tant vis à vis de l’entrepreneur ayant réalisé l’ouvrage que vis à vis des autres corps d’état.

 

Documents constituant le marché (art. 4.3) et documents ayant valeur contractuelle (art. 4.3.1)

Après le traditionnel acte d’engagement (AE), cahier des clauses administratives particulières (CCAP), arrive le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) dont le contenu s’étoffe avec la norme dans sa version 2017 avec :

  • Le document commun dit « répartitif » : apparition d’un éventuel descriptif d’autres travaux que ceux objets du marché permettant de mieux fixer la limite des travaux mis à la charge du titulaire.
  • Les études géotechniques « G2 DCE/ACT » conformes à la norme NF 612 P 94 : en cas de divergences entre ces études et la réalité après signature du marché, les travaux supplémentaires qui pourraient en découler devront faire l’objet d’un avenant avec une rémunération par prix unitaire (sur attachement).
  • Les déclarations de projet de travaux (DT), les récépissés et les investigations complémentaires au stade projet : ce point vise les obligations pour les travaux réalisés à proximité des réseaux. Il s’agit ici (comme également à l’article 8.3 de la norme) de l’intégration des éléments issus des obligations définies par le Code de l’environnement (art. L. 554-1 à L. 554-5 et R. 554-1 et R. 554-2, ainsi que R. 551-1 à R. 551-53) et de la norme NF S 70-003, homologuée le 27 juin 2012, rendue obligatoire par l’arrêté susvisé du 28 juin 2012, ainsi que ses annexes, et remplacée par les fascicules 1, 2 et 3 du guide d’application de la réglementation anti-endommagement approuvé par l’arrêté du 27 décembre 2016. Le bordereau des prix et clauses financières correspondantes sont mentionnés comme devant figurer dans les pièces annexes éventuelles.
  • Les diagnostiques amiante, référence étant expressément faite à la norme NF X 46-020 pour le repérage de l’amiante dans les immeubles bâtis

Les obligations relatives à la fourniture et à modification des documents du marché par le maître d’ouvrage (art. 4.4) demeurent inchangées par rapport aux anciennes dispositions.

Les dispositions de l’article 4.5 relatives à la garantie de paiement reprennent celles, légales (art. 1799-1 du Code civil), reprises antérieurement à l’article 20.5 de la version 2000 de la norme.

 

Sous-traitantSous-traitance (art. 4.6)

Les dispositions relatives à la sous-traitance sont complétées dans la nouvelle version du CCAG travaux privés de bâtiment, sans articulation toutefois avec les dispositions – certes réglementaires –  applicables aux seuls marchés privés de la commande publique.

Pour les marchés de travaux privés classiques, les modifications de la nouvelle version de la norme concernent essentiellement un transfert de dispositions antérieurement plus éparses :

  • la garantie de paiement du sous-traitant (rappel des dispositions de l’article 14 de la loi de 1975) : transfert de l’ancien art. 20.6 à ce niveau ;
  • la délégation de paiement au bénéfice du sous-traitant (paiement direct non obligatoire) qui doit dès lors porter sur l’ensemble des sommes qui lui seraient dues: transfert également de l’ancien article 20.7 ;
  • et enfin, le dispositif de sanction pouvant aller jusqu’à la résiliation du marché en cas de manquement à l’obligation d’agrément du sous-traitant, précédemment visé à l’ancien article 22.1.2.1, après mise en demeure (cas de résiliation réitérée de manière redondante dans ce même « nouvel » article).

 

Business Team putting their hands togetherCo-traitance (art. 4.7)

La version 2017 de la norme introduit un article spécifique relatif à la co-traitance, mais se contente de reprendre in extenso les dispositions de l’article L.111-3-2 du code de la construction et de l’habitation concernant les mentions obligatoires, à peine de nullité, devant figurer dans les contrats de travaux inférieurs à 100.000 € HT :

“Les marchés privés de bâtiment portant sur des travaux et prestations de service réalisés en cotraitance dont le montant n’excède pas 100 000 € hors taxes comportent, à peine de nullité, les mentions suivantes :

1° L’identité du maître d’ouvrage ainsi que celle des cotraitants devant exécuter les travaux ou prestations de service ;

2° La nature et le prix des travaux ou prestations de service devant être réalisés par chaque cotraitant de façon détaillée ;

3° La mention expresse de l’existence ou non de la solidarité juridique des cotraitants envers le maître d’ouvrage ;

4° Le nom et la mission du mandataire commun des cotraitants. Cette mission, qui consiste notamment à transmettre des informations et documents ainsi qu’à coordonner les cotraitants sur le chantier, ne peut être étendue à des missions de conception et de direction de chantier assimilables à une activité de maîtrise d’œuvre”.

En outre, l’article 12.1 de la norme se voit enrichi de la précision de la mission du mandataire concernant la transmission des informations requises au 4° de l’article L.111-3-2 du CCH.

Si la vertu pédagogique du rappel de la loi peut être saluée, il reste que cette démarche de « contractualisation » dans un CCAG de dispositions légales (comme d’ailleurs réglementaires) constitue une erreur méthodologique car, d’une part, elle reste partielle et, d’autre part, elle induit des risques d’insuffisance en cas de modification du régime légal. Le renvoi à ces dispositions, au sein d’une définition du terme co-traitance (ou au sein de la définition du terme « entrepreneurs groupés »), aurait pu suffire.

 sant et scurit au travail (prvention, protection)

Hygiène et sécurité, protection de la santé et conditions de travail (art. 5)

La nouvelle norme rappelle les dispositions légales en vigueur, en particulier au visa des dispositions de la loi du 31 décembre 1993 désormais codifiées dans le code du travail (mention faite par la norme notamment des articles L.4121-1, 2, L.4532-9, L.4535-1). Une alerte spécifique est dédiée à la sécurité sur le chantier concernant les équipements de travail et équipements de protection individuelle et les éventuelles vérifications réglementaires à réaliser.

En terme de responsabilité vis à vis des ouvriers et des tiers, il est rappelé la responsabilité à ce titre de chaque entrepreneur.

L’article 5.2 alinéa 2 reprend la rédaction de la version 2000 de la norme concernant le principe de responsabilité de l’entrepreneur pour tout dommage ou accident du fait d’une faute commise à l’occasion de l’exécution des travaux, avec une clause de relever de garantie au bénéfice du maître d’ouvrage et du maître d’œuvre. Cet alinéa est comparable à l’ancienne rédaction du CCAG-Travaux publics (version 1997) que la réforme de 2009 des CCAG « publics » est venue atténuer, même si de nombreux CCAP de marchés publics complètent désormais l’actuel article 35 de ce CCAG.

L’article 5.3 de la norme version 2017 concerne les obligations en terme de coordination SPS et rappelle l’essentiel de la réglementation dans ce domaine (catégorie 1, 2 ou 3) respect par les entrepreneurs des mesures du PGC et réalisation du PPSCPS, pouvoirs du CSPS (notamment d’interruption de chantier en cas de danger grave et imminent), participation aux inspections communes et aux réunions du CISCT (pour la catégorie 1), travaux de desserte du chantier à la charge du maître d’ouvrage à réaliser pendant la phase de préparation du chantier.

 

panneau dumping socialLutte contre le dumping social

La nouvelle norme ne pouvait manquer de développer la question de la lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement (art. 5.4), ce que ne faisait pas sa version antérieure.

Compte tenu de l’obligation faite à tous les intervenants sur un chantier de porter la carte d’identification professionnelle sécurisée (voir les développements sur les aspects réglementaires sur ce point sur le site de la carte du BTP : https://www.cartebtp.fr/la-lutte-contre-la-fraude.html ), la norme rappelle spécifiquement l’obligation pour l’entrepreneur de l’imposer à son personnel, mais également l’obligation de répercussion de l’obligation (en tout état de cause réglementaire) à tous ses sous-traitants.

La nouvelle norme rappelle (en explicitant le dispositif sur le plan pratique) qu’en application de l’article R.8294-6 du Code du travail, « Tout maître d’ouvrage ou tout donneur d’ordre peut vérifier auprès de l’union des caisses mentionnée à l’article R. 8291-2 que les salariés de son cocontractant, d’un sous-traitant direct ou indirect ou d’un cocontractant d’un sous-traitant ont été déclarés auprès de cet organisme et que leurs cartes ou attestations ont été émises par celui-ci. Cette vérification est faite selon la procédure prévue par cet organisme » et que tout salarié est tenu de présenter sa carte sans délai à la demande du maître d’ouvrage ou d’un donneur d’ordre (art. R.8294-7).

Enfin, il est rappelé que, sauf concernant un particulier contractant pour son usage personnel (ou assimilé), une déclaration de détachement doit être produite par l’entrepreneur établi à l’étranger. En application de l’article R.8293-2 du Code du travail, « la déclaration de détachement mentionnée aux articles R. 1263-3 et R. 1263-4 effectuée par l’employeur d’un salarié réalisant des travaux de bâtiment ou des travaux publics vaut déclaration en vue d’une demande de carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics ».

 

Screaming man with megaphone shoutingReprésentation des parties – Communications entre elles (art. 6)

La version 2017 de la norme n’apporte aucun changement à la version antérieure, ce qui peut sembler regrettable compte tenu du développement majeur de la dématérialisation des communications et des incidences qui en découlent en terme de responsabilité de la mise en place du dispositif de gestion électronique des documents (GED), de sa fonctionnalité, de son opposabilité, de son opposabilité et de sa sauvegarde pendant toute la durée de garantie décennale, etc…

Des dispositions particulières concernant justement l’archivage de ces communications et d’une manière générale de toutes les données relatives au chantier auraient également eu le mérite d’attirer l’attention des entrepreneurs sur les risques encourus lors de litiges et expertises en cas d’absence de pièces.

Les dispositions des CCAP pour certaines opérations doivent donc pallier ce manque.

 

Préparation de l’exécution et rédaction des documents – Synthèse (art. 7 et 8)

Les documents d’exécution desconstruction plans background travaux sont à la charge de l’entrepreneur sous réserve, rajoute la nouvelle version de la norme, que les informations nécessaires lui aient bien été fournies. Cette question du caractère complet des informations nécessaires au démarrage effectif des études d’exécution constitue un point de litige régulier dans la relation avec le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre, et méritait donc d’être rappelée.

Par ailleurs (art. 8.4), la norme version 2017 rajoute une disposition particulière sur la synthèse imposant que l’auteur de ces études doit être mentionné par le marché au travers d’un cahier des charges spécifique et que si ce n’est pas le maître d’œuvre, il doit obligatoirement y participer (en qualité de membre de la cellule de synthèse doit-on rajouter). La norme précise enfin que ces plans, dont la production est réalisée dans les délais précisés par l’OPC, doivent représenter au niveau de détail d’exécution, sur un même support, l’implantation des éléments d’ouvrage, des équipements et des installations.

Les anciennes dispositions de la norme n’ont pas été modifiées concernant le PPSPS, les réunions de préparation, le visa des documents d’exécution et les constations d’erreurs ou d’omissions pouvant être décelées par l’entrepreneur.

 

Conditions techniques d’exécution (art. 8)

La nouvelle version de la norme fait référence désormais aux Eurocodes dans le cas où ils sont imposés par la réglementation parasismique ou celle relative à l’incendie. Les autres normes d’usage en France, NF et DTU restent d’application ou à défaut, les règles professionnelles reconnues.

Concernant l’origine des matériaux, l’entrepreneur doit s’assurer de la fiabilité de leur provenance ; le marquage CE n’étant pas réputé à lui seul apporter une garantie.EXPERT ADVICE, message on the card Held by women. Vintage tone.

Pour l’emploi de matériaux, procédés et techniques non traditionnels, il est nécessaire d’obtenir un avis technique (AT) en application de l’arrêté du 21 mars 2012. Pour mémoire d’ailleurs (art. 3 de l’arrêté), « les demandes d’avis technique ou de document technique d’application, puis la prise en compte par les acteurs de la construction des avis formulés, correspondent à des démarches volontaires et facultatives. A ce titre, les avis techniques et les documents techniques d’application :

― ne comportent aucune garantie de l’Etat ni des organismes et instances chargés de son élaboration et de sa publication ;

― ne dégagent aucun utilisateur ou vendeur de leurs responsabilités et obligations respectives ;

― n’ont pas pour effet de conférer au titulaire un droit exclusif à la production ou à la vente ;

― sont dépourvus d’effets réglementaires en matière de mise sur le marché des produits de construction ».

 

Travaux canalisationTravaux à proximité des réseaux (art. 8.3)

Comme déjà évoqué à propos des déclarations de projet de travaux (DT), les dispositions de la réforme introduites dans le Code de l’environnement et les fortes évolutions réglementaires qui en ont découlé ont été intégrées, de manière très synthétique, dans la version 2017 de la norme avec comme points principaux :

  • le rappel que le maître d’ouvrage doit faire procéder à ses frais au marquage ou piquetage au sol des réseaux ;
  • l’obligation de sursoir aux travaux en cas de découverte fortuite présentant un risque grave ou au-delà d’1,5 m par rapport aux données de localisation, jusqu’à la décision du maître d’ouvrage par OS sur les mesures à prendre (réalisation d’un constat contradictoire), l’entrepreneur ne devant subir aucun préjudice du fait de cette interruption de travaux ;
  • la nécessité d’une avenant pour les prestations complémentaires.

 

Rémunération (art. 9) : création d’une procédure de conciliation obligatoire en cas de changement de circonstances, imprévisible lors de la conclusion du Dossier de conciliationcontrat

La nouvelle version de la norme impose une conciliation ou une médiation préalable avant toute action en justice ou une procédure d’arbitrage en cas de demande de renégociation de la rémunération de l’entrepreneur à la suite d’un « changement de circonstances, imprévisible lors de la conclusion du contrat ». La synthèse et grammaire de cette phrase n’est pas neutre en terme de conséquences : il ne s’agit pas de la survenance de « circonstances imprévisibles » que connaissent bien les praticiens, notamment de la commande publique, mais bien d’un changement imprévisible de circonstances, l’adjectif « imprévisible » étant au singulier et se rapportant donc bien au changement non prévisible au moment de la signature du contrat.

L’intensité de l’imprévisibilité semble donc moindre si elle se rattache bien au changement qui intervient au regard des prévisions du contrat selon que celui-ci a inclus, ou non, dans son périmètre de prestations, l’acceptation d’une catégorie de risques. Par contre, le caractère « excessivement plus onéreuse » de la réalisation de la prestation restera à discuter et à apprécier, notamment à travers la procédure préalable obligatoire de règlement amiable des litiges.

Enfin, pour mémoire, et sans changement par rapport à la version précédente de la norme, les changements législatifs ou réglementaires qui ont une incidence, en plus value ou moins value, sur le prix du contrat doivent être répercutés par principe (art. 9.3), ce qui n’est plutôt pas le cas par principe dans les contrats de la commande publique. Les parties devront conserver leur vigilance sur la portée de cette clause au regard des incidences financières respectives.

 

pénalité, indemnités de retard tauxPénalités de retard : du changement en faveur des entreprises

La nouvelle version de la norme fait évoluer à la baisse le montant des pénalités : passage de 1/1000ème à 1/3000ème du montant du marché par jour de retard, s’alignant ainsi au demeurant avec le CCAG Travaux des marchés publics.

Deux grandes différences néanmoins demeurent avec le CCAG « Public » :

  • le maintien de la mise en demeure préalable,
  • le plafonnement, fixé à 5%, dans le CCAG « Privé ».

Les entreprises devront vérifier les éventuelles dérogations apportées sur cet article, notamment par les acteurs de la commande publique de droit privé, reprenant les pratiques courantes des marchés publics traditionnels.

Enfin, la nouvelle version de la norme prévoit des dispositions particulières en cas de clause commune concernant la répartition des primes et surtout des pénalités.  Précision étant faite à cet article, que la période de préparation du marché est par défaut de 3 mois, sans pouvoir être inférieure à 1 mois en application des dispositions relatives à la réglementation relative à la santé et la sécurité (disposition en parfait doublon avec l’article relatif aux délais – art. 10.1.1.1).

 

 

Watch.Délais (art. 10)

Il est inséré dans la nouvelle version de la norme la possibilité pour une entreprise d’intervenir dans le cadre d’un « ordre de réquisition », impliquant le report de la durée du contrat de la durée nécessaire à l’exécution des travaux concernés.

Toutes les autres dispositions précédentes demeurent inchangées.

 

 

Modification des travaux (art. 11)

En cas de diminution de la masse des travaux, le niveau d’absence de réclamation de la part de l’entrepreneur est porté de 15 à 10% du montant de la masse initiale.

 

Protection des ouvrages contre le vol (art. 13.1)

Le CCAG Travaux privés prévoit désormais expressément une mesure de concertation entre le maître d’ouvrage et l’entreprise pour la mise en place de mesures de sécurité appropriées.

 

taglio ai costiCompte prorata des dépenses d’intérêt commun (art. 14)

L’article 14.1 de la nouvelle version impose par principe, « sauf dispositions contraires du marché », que tous les entrepreneurs d’une même opération participent bien au compte prorata, ce principe n’étant pas toujours acquis pour certain(s).

Par ailleurs, le délai de transmission de l’attestation de situation sur le compte prorata en fin d’opération passe de 90 à 45 jours pour accélérer le processus de règlement définitif du marché.

 

bennes pour déchets de chantierEvacuation du chantier et évacuation des déchets (art. 16)

La nouvelle version de la norme est enrichie de dispositions liées à l’évacuation des matériels, installations et déchets de chantier concernant les entreprises peu diligentes. Pour limiter le nombre de mises en demeure, l’impact sur les pénalités éventuelles et autres désorganisations, l’entrepreneur dispose désormais d’un délai de 30 jours à compter de la réception (que l’on comprend sans réserve bien sûr) pour évacuer le chantier, et à défaut, un délai de 15 jours après mise en demeure pour autoriser le maître d’ouvrage d’y faire procéder aux frais de l’entreprise défaillante.

Les dispositions relatives aux obligations de tri des déchets et de leur évacuation restent inchangées, étant précisé que pour les opérations relativement importantes, des dispositions spécifiques sont généralement intégrées dans les pièces du marché.

 

worker with expression of success and achievementRéception (art. 17)

Compte tenu de situations connues dans des litiges opposant maîtres d’ouvrage et entreprises, l’article 17.2.5.1 alinéa 2 impose au maître d’ouvrage de permettre l’accès au site par l’entreprise pour qu’elle procède aux travaux nécessaires à la levée de réserve. A défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, les réserves sont réputées levées.

Afin également de lutter contre les conséquences du silence gardé par un maître d’ouvrage, une fois les travaux réalisés, l’entreprise, ayant demandé la levée des réserves, passé un délai de 30 jours, doit une nouvelle fois mettre en demeure le maître d’ouvrage de les lever sous 15 jours. Sans réponse de sa part, les réserves sont réputées levées.

Enfin, en application des nouvelles dispositions de l’article 1223 du Code civil – la norme évoque des « principes » (sic) du Code civil – il est désormais expressément prévu (art. 17.2.6) la réception avec réfaction de prix, mécanisme bien connu dans les CCAG de la commande publique et souvent pratiqué dans de nombreux litiges d’achèvement de prestations. Il appartiendra aux parties de s’entendre sur le niveau d’inexécution et de la réduction de prix correspondante.

 

Constatation des droits à paiement (art. 19)

Désormais, la nouvelle norme postule que les situations mensuelles doivent parvenir au maître d’œuvre à la fin de chaque mois et non plus dans les 10 jours qui suivent.

Dans le même esprit de réduction des délais de paiement, le décompte réalisé par le maître d’œuvre et la proposition d’acompte mensuel doit être adressé par le maître d’œuvre dans un délai de 10 jours et non plus de 15 jours à compter de la réception de la situation de l’entrepreneur.

 

Projet de décompte définitif (ancien « mémoire définitif »)

Le délai de présentation passe de 60 à 45 jours à compter de la réception des travaux ou la résiliation du marché pour la présentation du projet de décompte final (vocabulaire qui au passage s’harmonise avec les marchés relevant du CCAG Travaux « publics »).

Après examen de ce projet de décompte par le maître d’œuvre, le maître d’ouvrage doit notifier le décompte général dans un délai de 30 jours (contre 45 précédemment), porté à 4 mois en cas d’absence de remise de projet de décompte final par l’entrepreneur. En cas de non respect de ce délai, et après mise en demeure infructueuse dans un délai de 15 jours, le projet de décompte final devient définitif (DGD) au profit de l’entrepreneur.

L’entrepreneur dispose, quant à lui, toujours de 30 jours pour faire connaître ses observations sur le décompte général notifié, faute de quoi le décompte général devient définitif (DGD).

Enfin, sur observations de l’entrepreneur, le maître d’ouvrage dispose encore d’un délai de 30 jours pour accepter ou non les observations ; passé ce dernier délai, le décompte général devient également définitif (DGD).

 

Paiements (art. 20)Chèque bancaire

Avancée importante pour la trésorerie des entreprises, la nouvelle version de la norme impose par principe le paiement d’une avance de 10% du montant TTC du marché, avance inexistante dans la version précédente et, pour mémoire, fixée – sauf augmentations spécifiques – à 5% pour les contrats relevant de la commande publique.

Le régime de remboursement par précompte est d’ailleurs similaire à celui prévu par le droit des marchés publics (remboursement à partir de 65% du montant du marché et totalement remboursé à 80% du montant du marché).

Concernant les intérêts moratoires (art. 20.6), les dispositions légales et réglementaires, notamment concernant les marchés privés relevant de la commande publique, sont rappelées dans la norme (modalités d’application du taux d’intérêt légal et des majorations).

 

 

Contestations (art. 21) : obligation de médiation ou de conciliationDossier de conciliation

Comme indiqué précédemment, la nouvelle norme introduit une obligation de tentative de règlement alternatif des litiges par la voie de la médiation ou la conciliation. En outre, pour les maîtres d’ouvrage particuliers, le professionnel a l’obligation de prévoir une clause de recours à un médiateur de la consommation en indiquant ses coordonnées.

Ce n’est qu’en cas d’échec de la voie amiable que celle de l’arbitrage ou la saisine des tribunaux sera possible.

 

Résiliation (art. 22)

Parmi les cas de résiliation notamment de plein droit, la nouvelle norme insère l’absence de production des documents prévus pour la carte professionnelle du bâtiment ou de non-respect des dispositions concernant les détachements de salariés (en plus du non-respect des dispositions concernant les sous-traitants, déjà rappelé à l’article 4 qui y est consacré).

La mise en œuvre d’une demande de résiliation judicaire vise désormais les nouvelles dispositions du code civil (art. 1224, 1227 et 1228).

 

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Assurances (art. 23)

En matière d’assurance responsabilité professionnelle, en cohérence avec ses responsabilités, le nouvelle article 23.1, reformulé pour cette nouvelle version, impose à l’entrepreneur (et d’ailleurs à ses sous-traitants) d’assurer toutes les conséquences pécuniaires en cas de dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers et au maître d’ouvrage. Il doit pouvoir également en justifier à tout moment.

Au surplus, la nouvelle version de la norme rappelle les dispositions légales en matière d’assurance responsabilité décennale obligatoire (art. L.242-1 du Code des assurances) et la possibilité pour le maître d’ouvrage de souscrire une assurance « tous risques chantier » (TRC) dont le coût est en principe supporté par celui-ci.

 

Nicolas CHARREL, Avocat associé au barreau de Paris et à la Cour du Luxembourg