Droit administratif général

Pour des communautés d’agglomération, des communes, des Départements

En cours

Prestation effectuées

  • Assistance pour les actes de police générale (définition des mesures, motivation, principe de proportionnalité)
  • Assistance pour la mise en œuvre des polices spéciales
  • Contentieux administratif général
  • Déféré, déféré liberté et déféré suspension
  • Recours de contribuables locaux, de l’opposition

Pour des communautés d’agglomération, des communes, des Départements

En cours

Pour des communautés d’agglomération, des communes, des Départements

Prestation effectuées

  • Analyse des possibilités d’aides aux entreprises dans le cadre du droit européen
  • Assistance pour la mise en œuvre de fonds de concours
  • Assistance pour des opérations de fusion d’EPCI, de retrait de membres
  • Analyse des capacités de subventionnement de manifestations publiques (expositions / foires / festivals, manifestations sportives et culturelles…)
  • Assistance pour l’octroi de fonds européens (FEDER notamment) ou de modes de financements sur les fonds de la Banque Européenne d’Investissement (conditions d’éligibilité / détermination des modalités d’instruction des dossiers)

Fonction publique

En cours

Pour des communautés d’agglomération, des communes, des Départements.

Prestation effectuées

  • Questions sur les conditions de travail, réponses aux syndicats, gestion des conflits, licenciement personnel non titulaire en CDD et en CDI, harcèlement moral, dénonciation de faits de discrimination)
  • Défense d’une commune dans le cadre de la mise en place d’une journée du maire le 10 novembre avec maintien des classes / déféré liberté et déféré suspension
  • Assistance d’un département pour la mise en œuvre du transfert du personnel suite à la cessation d’un contrat de prestations de services de contrôle des délégations de transport et reprise de l’activité dans le cadre des services départementaux pour partie et dans une SPL Transport public.
  • Assistance pour la reprise du personnel d’une association gestionnaire d’un centre social de loisir (régie)
  • Assistance d’une SPL pour la reprise d’un contrat, anciennement délégué, en prestations intégrées