Droit des entreprises publiques locales

Pour un syndicat mixte

En cours

Création d’une SEM dans le domaine des énergies renouvelables 

Prestation effectuées

  • Création des statuts
  • Création du règlement intérieur 

Pour un département – Pour une communauté d’agglomération

En cours

Création de deux SPL dans le domaine des transports et de l’eau 

Prestation effectuées

  • Assistance sur les modalités relatives à la création
  • Assitance sur les modalités relatives au fonctionnement
  • Assistance sur les modalités relatives au financement