Droit privé et collectivité publique

Pour un département. Pour une communauté d’agglomération 

2014

Assistance / conseil concernant la création des structures de SPL 

Prestation effectuées

  • Rédaction des projets de statuts
  • Rédaction du projet de règlement intérieur
  • Rédaction d’un éventuel pacte d’associé
  • Assistance à la rédaction de tous les actes de procédure / ouverture des registres
  • Assistance à la rédaction des conventions de prestations intégrées pour les SPL (« in house »).

Pour une communauté d’agglomération. Pour un centre de recherche. Pour un EPCC

2014

Assistance et représentation pour les problématiques de droit de propriété intellectuelle et commerciale

Prestation effectuées

  • Assistance à la rédaction des clauses des contrats
  • Assistance et représentation dans les litiges sur la mise en œuvre des droits respectifs des droits (moral de l’auteur, de reproduction, d’exploitation) :
  • Assistance et représentation pour les dépôts de marque des personnes publiques dans le cadre de leur communication institutionnelle notamment
  • Assistance et représentation en cas d’usurpation de marque et dénomination sur des sites internet, ou utilisation non autorisée
  • Assistance et représentation en cas de contestation de l’utilisation d’une marque publique par une entreprise propriétaire d’une marque proche au regard des risques de confusion (INPI et Cour d’Appel)

Pour une SCI

2014

Assistance et représentation sur la mise en œuvre de garantie d’emprunt ou autres types de garanties

Prestation effectuées

  • Assistance pour la rédaction des actes et délibérations
  • Assistance et représentation lors des demandes de mise en œuvre des garanties financières consenties
  • Négociations financières