Immobilier - Construction

Pour une Communauté d’agglomération, Une commune, une Région, un département

En cours

Prestation effectuées

  • Démarche juridique préventionniste des catégories de dommages (matériels / immatériels) par rapport aux catégories de victimes potentielles (tiers / usagers / préposés des entreprises / personnel du maître d’ouvrage), rédaction des clauses liées à la responsabilité du maître d’ouvrage et des entreprises et transferts des risques juridiques (administratifs et pénaux des agents et des élus),
  • Assistance pour la gestion des incidents (interface cahiers d’astreinte, activation cellule de crise en cas de victimes corporelles) /assistance recherche de responsabilité
  • Assistance pour le contentieux administratif de dommage de travaux public (coordination avec l’assureur RC et son avocat) lors des procédures d’expertise, défense au fond,
  • Assistance pour le contentieux pénal en cas d’accident corporel grave et décès (assistance garde à vue, assistance convocation juge d’instruction, mise en examen, audience correctionnelle).

Pour une Communauté d’agglomération, Une commune, Une SPL

En cours

Pour des communes, des communautés d’agglomération, des départements, des élus

Prestation effectuées

  • Assistance à la création et la réalisation des ZAC
  • Assistance à la rédaction des différents actes de procédures (délibération objectifs et modalités de concertation, suivi, bilan, délibération d’approbation du dossier de création et de réalisation
  • Assistance à la constitution des dossiers réglementaires (étude pour dossier de création / mise à jour pour dossier de réalisation / programme des équipements publics / dossier de DUP en cas de ZAC sans maîtrise foncière publique)
  • Assistance procédure d’enquête publique, déclaration de projet
  • Assistance établissement des 3CT
  • Assistance négociations foncières avec les propriétaires / cessionnaires de lots
  • Assistance au suivi financier du bilan des ZAC / CRAC
  • Contentieux de la ZAC, de la DUP, de la déclaration de projet
  • Problématique des changements dans le programme des équipements publics : impacts sur la procédure (notamment complément de l’étude d’impact) et impacts financiers.

Pour une Communauté d’agglomération, Une commune, Une SPL

En cours

Prestation effectuées

  • Lotissements : assistance instruction permis d’aménager / Contentieux du PA/ Problématique de la caducité des documents du lotissement suite à la Loi ALUR / Contentieux du règlement et des cahiers des charges encore opposables / Suivi procédure de modification (ancienne et nouvelle majorité des colotis)
  • Projets Urbains Partenariaux (assistance rédaction de la convention de PUP, délibération sur le périmètre global, droit de suite éventuel issu de la Loi ALUR)