Institution - Gouvernance

Pour une communauté d’agglomération, un syndicat mixte

En cours

Assistance et représentation dans le droit de l’intercommunalité

Prestation effectuées

  • Assistance dans la rédaction des statuts (communauté d’agglomération, syndicats mixtes…)
  • Compétences communautaires : extension des compétences communautaires pour les médiathèques, les équipements sportifs, les équipements aquatiques…
  • Réforme territoriale : modalité de décompte et répartition des sièges et fonctions au conseil communautaire – assistance tenue des assemblées d’installation et désignation présidences, vice-présidences, commissions…
  • Coopération structurelle : création et fonctionnement d’une entente
  • Démocratie participative : possibilité d’organisation d’un référendum local

Pour une communauté d’agglomération, un syndicat mixte

En cours

Fonctionnement des assemblées et statut de l’élu, fonctionnement de l’exécutif

Prestation effectuées

  • Assistance pour la mise en place des procédures de convocation, règlement intérieur…
  • Statut des élus locaux : régime indemnitaire / rémunération pour les fonctions d’administrateur au sein d’une SPL.
  • Etablissement et mise en œuvre des différentes délégations de fonction

Pour des communes, des communautés d’agglomération, des départements, des élus

En cours

Assistance droit électoral.

Prestation effectuées

  • Prise en compte de la période électorale pour les actions de concertation, d’enquête publique et de communication
  • Assistance pour la mise en place des scrutins
  • Assistance pour la mise en œuvre d’éventuels droits de réponse, plaintes en diffamation ou injures
  • Protestations électorales