Propriété publique et domanialité

Pour une CCI

En cours

Prestation effectuées

  • Assistance à la détermination des types de conventionnement liés à la domanialité publique ou privée
  • Assistance à la rédaction des conventions d’occupation domaniale – Négociation avec les occupants

Pour des Communautés d’agglomération, Communes

En cours

Prestation effectuées

  • Représentation dans les litiges liés aux atteintes aux biens publics ou privés des personnes publiques (dégradations / dommages de TP causés par les entreprises notamment)
  • Procédures d’expulsion des occupants sans titre (gens du voyage, occupants sans titre suite à expiration de l’AOT ou COT…) : assistance à récolement des informations, relations TGI ou TA selon les procédures, concours de la force publique, liquidation de l’astreinte