SEM et SPL

COMPETENCE DES ACTIONNAIRES DES SPL et SEML : double meurtre au Palais-Royal 

Les actionnaires des SPL et des SEML doivent disposer de l’intégralité des compétences de l’objet social. Le Conseil d’État (CE, 14 novembre 2018, Syndicat mixte pour l’aménagement et le développement des Combrailles, req. n°405628) vient de rendre un arrêt fatal à bon nombre de sociétés publiques locales (ci-après « SPL ») concernant les compétences qu’elles peuvent intégrer dans …