En l’air et sous terre : les modalités d’établissement des servitudes d’utilité publique pour les transports publics sont précisées
– En l’air : les servitudes de survol En application de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte une ordonnance du 18 novembre 2015 a modifié le régime des téléphériques pour instaurer la servitude d’utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain …