Une loi pour la liberté de création artistique et une meilleure protection du patrimoine : la revalorisation de la place des créateurs et des architectes

bildungLOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine

Présenté pour la première fois en Conseil des ministres le 8 juillet 2015 par la ministre de la Culture et de la Communication Fleur Pellerin, le projet de loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a été adopté et la « loi LCAP » publiée au JORF du 8 juillet 2016, soit un an jour pour jour après sa première présentation.

Dans les motifs du projet de loi, le gouvernement en exposait les motifs : “L’ambition de cette loi près de 40 ans après la première loi sur l’architecture du 3 janvier 1977, est d’une part de conforter le service public de la culture, sans craindre de repenser et de refonder l’intervention publique dans un secteur qui connaît un essor et des bouleversements permanents, d’autre part de conforter et moderniser la protection du patrimoine et de consacrer la qualité architecturale comme cadre de vie des français”.

La loi se divise en quatre parties ; outre le Titre III relatif aux habilitations à légiférer par ordonnances (articles 93 à 96) et le titre IV (dispositions diverses, finales et transitoires) les apports substantiels de la loi se trouvent dans les deux premières parties :

La création devient une liberté publique à part entière

Le principe de « liberté de création » est désormais inscrit dans la loi, son article 1er disposant : « La création artistique est libre. » Ainsi la « liberté de création » devient une liberté publique, au même titre que la liberté d’expression ou la liberté de la presse : le plus gros de cette partie de la loi (Titre I : liberté de création et création artistique : 54 articles) concerne les domaines des spectacles vivants, des livres et de la musique.

 

Une volonté de refonder le partenariat pour la protection du patrimoine

Les dispositions du titre II (patrimoine culturel et promotion de l’architecture : articles 55 à 92) modernisent la protection du patrimoine et refondent le partenariat avec les collectivités territoriales, les citoyens et les associations qui agissent, aux côtés de l’État, pour la conservation et la mise en valeur du patrimoine.

  • Concernant le patrimoine : fin du périmètre de co-visibilité des 500 m et création des sites patrimoniaux remarquables et de la cité historique

La loi intègre les modalités de gestion des biens classés au patrimoine mondial de l’Unesco dans le droit national (afin de garantir leur conservation et leur mise en valeur, conformément à la convention de 1972 relative au patrimoine mondial). Les règles de conservation et de mise en valeur qu’impose ce classement devront désormais être prises en compte dans l’élaboration des documents d’urbanisme.

Les protections en matière archéologique sont redéfinies, et la protection des abords des monuments historiques modifiée : c’est la fin du périmètre de 500 mètres, qui laisse place à un périmètre « à définir par l’autorité administrative » ; pour rappel en France cela concerne 44 000 Monuments Historiques (MH) inscrits ou classés.

En outre, la loi crée la notion de « sites patrimoniaux remarquables » pour les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public.

Il est à noter que le droit de veto des ABF sur les projets d’éoliennes à moins de 10 km d’un MH ou d’un sites inscrit à l’UNESCO qui était prévu à l’origine dans le projet de loi n’a finalement pas été repris.

La loi créé la nouvelle appellation unique de « cité historique » pour les différents types d’espaces protégés relevant du code du patrimoine comme les secteurs sauvegardés et les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ou encore les aires de valorisation de l’architecture et du patrimoine (AVAP), afin de simplifier le droit applicable par la concentration des règles dans un seul et unique document d’urbanisme « intégré », facteur de lisibilité pour les porteurs de projets et les habitants. Les règles et procédures relatives à ces zones sont en outre simplifiées, accélérées et modernisées, afin de permettre une réduction des délais d’instruction des autorisations de travaux.

Ainsi l’article 75 de la loi modifie le Code du patrimoine comme suit :

« Art. L. 631-1. – Sont classés au titre des cités historiques les villes, villages ou quartiers dont la conservation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public.

Peuvent être classés dans les mêmes conditions les espaces ruraux qui forment avec ces villes, villages ou quartiers un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur.

Le classement au titre des cités historiques a le caractère de servitude d’utilité publique affectant l’utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel. »

Les cités historiques sont classées par décision du ministre de la culture, qui en délimite le périmètre (et le modifie éventuellement dans les mêmes conditions).

 

  • Concernant l’architecture : une reconnaissance accrue de l’architecte et de son rôle

Les architectes se sont battus pour davantage de reconnaissance, ils peuvent être satisfaits de plusieurs avancées, et notamment :

- L’obligation de mentionner le nom de l’architecte, auteur du projet architectural d’un bâtiment, et la date d’achèvement de l’ouvrage sur l’une de ses façades extérieures  (nouvel article L.650-2 du code du patrimoine créée par l’article 78 de la loi LCAP)

- L’obligation d’afficher le nom de l’architecte auteur du projet architectural en même temps que l’affichage sur le terrain de l’autorisation d’urbanisme (nouvel article L.650-3 du code du patrimoine créée par l’article 78 de la loi LCAP).

En pratique, le propriétaire de l’ouvrage doit en en principe procéder à cet affichage spontanément, et à défaut, l’architecte pourra exiger du propriétaire qu’il affiche son nom et la date de l’achèvement du bâtiment sur l’une des façades extérieures, le coût de cet affichage étant à la charge du propriétaire (l’architecte pourra toutefois lui proposer une plaque de son choix).

Quant à l’affichage du nom de l’architecte auteur du projet architectural en même temps que l’affichage du permis de construire, cela va nécessiter une modification des panneaux réglementaires pour y faire figurer cette mention. Une reconnaissance d’autant plus légitime que bon nombre de panneaux de projets, y compris public, mettent en valeur en terme de communication commerciale ou institutionnelle l’architecture d’un projet, mais pas son auteur.

- Les architectes obtiennent le principe de leur intervention pour les projets de lotissements, mais à partir d’un certain seuil, qui reste à déterminer.

L’article 81 de la loi modifie ainsi le code de l’urbanisme :

«  Art. L. 441-4. -La demande de permis d’aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel aux compétences nécessaires en matière d’architecture, d’urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental dont, pour les lotissements de surface de terrain à aménager supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’Etat, celles d’un architecte au sens de l’article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture. »

- Depuis le 8 juillet, le recours à l’architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher d’une construction à usage autre qu’agricole est supérieure ou égale à 150 m², contre 175 m² précédemment, lorsque le projet est réalisé par un particulier, sans qu’il soit besoin de modifier les dispositions règlementaires existantes.



C’est désormais un seuil minimum législatif, mais qui peut être modifié par décret ; en effet la rédaction de l’article L.431-3 du Code de l’urbanisme n’illustre pas véritablement la simplification du droit :

« Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, par dérogation à l’article L. 431-1, ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de faible importance dont les caractéristiques, notamment la surface maximale de plancher, sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. Ces caractéristiques peuvent être différentes selon la destination des constructions. Pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, à l’exception des constructions à usage agricole, la surface maximale de plancher déterminée par ce décret ne peut être supérieure à 150 mètres carrés. »

- Le souhait des architectes d’inscrire la pratique du concours obligatoire n’est toutefois pas satisfait, c’est le principe de l’encouragement mais de la liberté de choix qui prévaut, sauf bien entendu en cas de dispositions particulières, notamment pour les concours obligatoires de maîtrise d’oeuvre dans certains marchés publics (art. 90-II du décret n° 12016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics).

Ainsi l’article 83 de la loi ajoute après l’article 5 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 précitée, un article 5-1 ainsi rédigé :


« Art. 5-1.-Les maîtres d’ouvrage publics et privés favorisent, pour la passation des marchés de maîtrise d’œuvre ayant pour objet la réalisation d’un ouvrage de bâtiment, l’organisation de concours d’architecture, procédure de mise en concurrence qui participe à la création, à la qualité et à l’innovation architecturales et à l’insertion harmonieuse des constructions dans leur milieu environnant. 
« Le concours d’architecture peut comporter une phase de dialogue entre le jury et les candidats permettant de vérifier l’adéquation des projets présentés aux besoins du maître d’ouvrage. 
« Les maîtres d’ouvrage soumis à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée y recourent pour la passation des marchés de maîtrise d’œuvre ayant pour objet la réalisation d’un ouvrage de bâtiment, dans des conditions fixées par décret. »

Enfin, poursuivant l’objectif affiché du gouvernement pour la simplification des procédures et la réduction des délais pour encourager la construction, l’article 89 de la loi ajoute à l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme, un alinéa ainsi rédigé :


« L’autorité compétente en matière de délivrance du permis de construire peut réduire les délais d’instruction des demandes de permis de construire présentées par les personnes physiques et morales mentionnées au premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, lorsque le projet architectural faisant l’objet de la demande de permis de construire a été établi par un architecte. »

Globalement, nonobstant le reproche d’être une loi quelque peu « fourre-tout », on peut déjà noter concernant l’architecture et le patrimoine que la loi LCAP a répondu aux attentes principales des architectes, mais pas seulement ; elle est une véritable prise en compte de la qualité du cadre de vie des français, reprenant le combat de certains « contre une France moche ».

 

Nicolas Charrel et Cynthia Philippe, Avocats