Urbanisme Aménagement

Recours abusifs contre un permis de construire : quand le juge ne se donne pas assez d’ELAN

L’article L.600-7 du Code de l’urbanisme permet aux bénéficiaires d’autorisation d’urbanisme, victimes de recours abusif, d’obtenir réparation du préjudice qu’ils subissent.  La loi ELAN a récemment modifié ces dispositions afin d’en faciliter la mise en œuvre.  Auparavant, le requérant n’était sanctionné que si son droit d’agir était « mis en œuvre dans des conditions qui excèdent …

Opérations d’aménagement et ZAC : le « potentiel de développement en énergies renouvelables » doit être pris en compte

Le 22 mai 2019 est paru sous le n° 2019-474 le décret annoncé à l’article 8 de la loi dite « ELAN » du 23 novembre 2018, pris en application du dernier alinéa de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme. Depuis l’entrée en vigueur de la loi « Grenelle1 » du 3 aout 2009, toute action ou opération …

#LoiELAN – Contentieux du Permis modificatif : attention aux pièges de procédure

Précisions quant à l’articulation du nouvel article L.600-5-2 du code de l’urbanisme avec celles relatives à l’obligation de notification des recours et au délai de cristallisation des moyens   Dans le cadre de notre fiche pratique relative aux changements apportés dans le contentieux de l’urbanisme par la loi ELAN, consultable ici : Fiche procédure contentieux urbanisme …