Urbanisme Aménagement

Loi ELAN : une circulaire précise les choses

  L’entrée en vigueur des dispositions de la loi ELAN du 23 novembre 2018 est source d’interrogations. Pour y répondre, le juriste peut désormais emprunter deux voies : La première s’opère en deux temps :   –  Garder en tête l’article 1erdu Code civil.   –  Étudier le contenu de la disposition en cause : l’article concerné fixe-t-il une date …

Loi ELAN : fiche pratique des changements apportés dans le contentieux de l’urbanisme

  A découvrir : “Fiche procédure contentieux urbanisme loi ELAN“          – Intérêt à agir restreint – Délais de recours limités – Formalisme accru – Réduction des délais de jugement – Modification des pouvoirs du juge – Limitation des conséquences de l’annulation des documents d’urbanisme – Sanction des recours abusifs – Règlement …

URBANISME : COMMENT IMPOSER DE FAIRE CONSTATER LES INFRACTIONS ?

     Pour une utilisation sans mesure du « référé mesures utiles » pour faire constater les infractions par un maire     L’article L.521-3 du Code de justice administrative offre aux praticiens une arme efficace : le référé-mesures utiles : En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, …