Urbanisme Aménagement

Evolution de la jurisprudence en matière de règles d’urbanisme applicables aux ICPE : Arrêt du Conseil d’État en date du 16 décembre 2016

Le Conseil d’État, par son arrêt n°391452 du 16 décembre 2016, vient préciser les conditions d’opposabilité des documents d’urbanisme aux autorisations d’exploiter délivrées en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) à l’occasion de l’examen d’un arrêt en date du 11 mai 2015 de la Cour Administrative d’Appel de Nantes annulant l’arrêté du …

FRANCE DOMAINE n’est plus, vive la DIE !!

Décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 portant création d’une direction de l’immobilier de l’Etat Arrêté du 19 septembre 2016 portant organisation de la direction de l’immobilier de l’Etat Publiés au JORF du 21/9/2016 – Entrée en vigueur au 22/09/2016   Le service de l’Etat France Domaine, au sein de la Direction Générale des Finances …

Une loi pour la liberté de création artistique et une meilleure protection du patrimoine : la revalorisation de la place des créateurs et des architectes

LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine Présenté pour la première fois en Conseil des ministres le 8 juillet 2015 par la ministre de la Culture et de la Communication Fleur Pellerin, le projet de loi relative à la liberté de la création, …

Articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l’environnement

Focus sur l’ordonnance n°2016-354 du 25 mars 2016 relative à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l’environnement   Bouquet de réformes pour ce début de printemps !   La simplification des autorisations d’urbanisme dont certaines procédures relèvent du code de l’environnement a donc éclos le 25 mars dernier avec la …