Urbanisme Aménagement

Opérations d’aménagement et ZAC : le « potentiel de développement en énergies renouvelables » doit être pris en compte

Le 22 mai 2019 est paru sous le n° 2019-474 le décret annoncé à l’article 8 de la loi dite « ELAN » du 23 novembre 2018, pris en application du dernier alinéa de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme. Depuis l’entrée en vigueur de la loi « Grenelle1 » du 3 aout 2009, toute action ou opération …

#LoiELAN – Contentieux du Permis modificatif : attention aux pièges de procédure

Précisions quant à l’articulation du nouvel article L.600-5-2 du code de l’urbanisme avec celles relatives à l’obligation de notification des recours et au délai de cristallisation des moyens   Dans le cadre de notre fiche pratique relative aux changements apportés dans le contentieux de l’urbanisme par la loi ELAN, consultable ici : Fiche procédure contentieux urbanisme …

Permis de déroger pour expérimenter : novation pour l’innovation dans la construction

  Les conditions de mise en œuvre du nouveau «permis d’expérimenter» ont été précisées   L’article 49 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 dite loi ESSOC a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation. Cela a donné lieu …

Loi ELAN : une circulaire précise les choses

  L’entrée en vigueur des dispositions de la loi ELAN du 23 novembre 2018 est source d’interrogations. Pour y répondre, le juriste peut désormais emprunter deux voies : La première s’opère en deux temps :   –  Garder en tête l’article 1erdu Code civil.   –  Étudier le contenu de la disposition en cause : l’article concerné fixe-t-il une date …