Urbanisme Aménagement

Articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l’environnement

Focus sur l’ordonnance n°2016-354 du 25 mars 2016 relative à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l’environnement   Bouquet de réformes pour ce début de printemps !   La simplification des autorisations d’urbanisme dont certaines procédures relèvent du code de l’environnement a donc éclos le 25 mars dernier avec la …

Accessibilité des logements aux personnes handicapées : l’annulation partielle d’un arrêté précisant les caractéristiques techniques de certains logements

CE 16 mars 2016, Association nationale pour l’intégration des personnes handicapées moteurs (ANPIPHM) n° 380267   Pour rappel, l’article L.111-7-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) renvoie à un décret en Conseil d’Etat la fixation des mesures relatives à l’accessibilité prévues à l’article L.111-7 du CCH, spécifiquement pour les logements destinés à …

La fin de la présomption de l’intérêt à agir du voisin contre un permis de construire.

  Les nouvelles limitations aux recours contre les permis de construire         Conseil d’Etat 10 février 2016 n° 387507 (Mentionné dans les tables du recueil Lebon) Cette décision met un coup d’arrêt à la recevabilité de facto du recours contre un permis de construire exercé par le voisin du projet, sans démonstration …

Une nouvelle circulaire ministérielle pour les 30 ans de la loi Littoral

Une circulaire de Madame la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité est parue le 7 décembre 2015 sur le site officiel des circulaires (www.circulaire.legifrance.gouv.fr ) relative aux dispositions particulières au littoral du code de l’urbanisme, ayant pour but d’expliciter les modalités d’application de la loi Littoral à l’attention des préfets …