Achat public

Commande publique : ” Je rêve d’une directive 2024 qui transforme la règle dure en règle souple”

Interview de Me Nicolas CHARREL   par Aude CAMUS et Mathieu LAUGIER Simplification permanente, dématérialisation, modification des seuils, réforme des CCAG … Décidément, “codification” n’est pas synonyme de “cristallisation”. Nicolas Charrel, auteur du tout premier code annoté et commenté, nous livre sa vision de l’évolution du droit de la commande publique et met en évidence …

Hausse à 35.000 € du seuil des marchés publics prévue par le projet de loi “Proximité et engagement”

Le projet de loi “Proximité et engagement” contient une indication en vue de porter  le seuil de 25.000 € HT à 35.000 € HT après l’adoption de celle-ci. Initiative louable qui devra bien rester du domaine du Règlement et non pas de la Loi, sauf à être contraire à la Constitution ! En effet, confronté à cette …