Actualité du Cabinet

Réclamations dans les marchés publics : un important arrêt du Conseil d’Etat statue sur les conditions d’interruption des délais de saisine du juge

                 La requête en référé expertise n’interrompt pas le délai de saisine du tribunal compétent prévu à l’article 50.32 du CCAG-Travaux (version 1976) : CE, 18 septembre 2015, Société Avena BTP, req. n° 384523    Voilà une décision innovante, obtenue dans une affaire suivie par le cabinet, qui confirme …

Cérémonie au Parlement Européen

Cérémonie du 70ème anniversaire de la fin de l’Holocauste Me CHARREL participera à la cérémonie de commémoration du 70ème anniversaire de la fin de l’Holocauste, qui se déroulera au Parlement Européen à Bruxelles, le 27 janvier 2015.