26/05/20
Généralités

« Contact Covid » et « SI DEP » : le traçage au service du Covid interrompu

Élément central de la mise en œuvre du déconfinement, l’idée de « rompre les circuits de transmission du covid 19 » nécessite la mise en place d’outils inédits.

Parmi ceux-ci, le gouvernement a souhaité procéder au traçage et au signalement des « patients zéro », c’est-à-dire, des personnes infectées, et, des « cas contacts ».

Un premier fichier « Contact Covid » destiné aux professionnels de santé voit donc le jour. Ces derniers devront l’alimenter de données relatives à l’état de santé du patient mais également à sa vie privée : ses déplacements et ses fréquentations seront recensés dans ce fichier afin d’identifier – et donc d’interrompre - d’éventuelles chaines de contaminations

Un second fichier « SI-DEP » est destiné, plus spécifiquement, à la direction générale de la santé dans le but d’obtenir le plus grand nombre d’informations possibles permettant d’assurer un suivi épidémiologique général.

Pour la mise en place de ce système, l’article 11 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 a entendu créer un « système d’information », c’est-à-dire, un fichier, « aux seules fins de lutter contre l’épidémie de covid-19 » (I). Ce dispositif, partiellement censuré par le Conseil Constitutionnel (II) a été précisé par le Décret n°2020-551 du 12 mai 2020 pris après avis de la CNIL (III).

 

  1. La loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence : création d’un « système d’information » pour lutter contre l’épidémie

C’est un des apports majeurs de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire, et, sans doute aussi l’un des plus décrié : la création d’un fichier recensant les personnes atteintes du coronavirus et les personnes qu’elles seraient susceptibles d’avoir contaminé, le tout, sans que leur consentement ne soit nécessaire.

L’article 11 de cette loi prévoit donc que, par dérogation à l’article L.1110-4 du Code de la santé publique – c’est-à-dire au secret médical - « des données à caractères personne concernant la santé » puissent être « traitées et partagées » « dans le cadre d’un système d’information créé par Décret ».

Ce sont précisément ces dérogations au secret médical qui justifiaient l’intervention du législateur selon la CNIL : « L'intervention du législateur pour la mise en œuvre des systèmes d'information envisagés se justifie par la nécessité d'apporter une dérogation aux dispositions relatives au secret médical garanti par le code de la santé publique. »

Ces dérogations sont inédites dans le cadre d’un fichier d’une telle ampleur : tant par le nombre des personnes susceptibles de le consulter, que des données recueillies. Ainsi la CNIL relevait que « l'aménagement d'une nouvelle dérogation au principe du secret médical entraîne le partage de données d'une très grande sensibilité susceptibles de concerner l'ensemble de la population, caractérisant ainsi une situation inédite. »

Selon la loi, le système créé vise à recueillir les données des « personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles » « le cas échéant sans le consentement des intéressés » et pourra fonctionner « pour la durée strictement nécessaire » « ou, au plus, pour une durée de six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire. »

De même, outre la création de ce système par Décret en Conseil d’État, la loi prévoit également la possibilité d’autoriser, en suivant la même formalité : « Le ministre chargé de la santé ainsi que l'Agence nationale de santé publique, un organisme d'assurance maladie et les agences régionales de santé » à « adapter les systèmes d’information existants » et « à prévoir le partage des mêmes données dans les mêmes conditions » que celles précitées.

Le législateur entend toutefois apporter certaines limites à l’exercice de ces possibilités :

  • Premièrement : les données à caractère personnel collectées ne peuvent être conservées que pendant une durée maximale de trois mois.

 

  • Deuxièmement, « les données à caractère personnel concernant la santé sont strictement limitées au statut virologique ou sérologique de la personne » lié au coronavirus « ainsi qu’à des éléments probants de diagnostic clinique et d’imagerie médicale » précisés par le Décret à venir.

Cette limite relève d’une double logique : la nécessité de limiter la collecte des données à celles qui concernent uniquement le Covid-19, mais, en même temps, autoriser la collecte de données susceptibles de s’y rattacher au-delà des seules données « virologiques ou sérologiques » puisque le diagnostic peut être réalisé par le dépistage des symptômes associé à des images émanant de scanner.

 

  • Troisièmement, le Décret devra apporter des précisions sur « les modalités d’exercice des droits d’accès, d’information, d’opposition et de rectification des personnes concernées. »

 

  • Quatrièmement, les données relatives à la personne infectée – notamment son identité - ne peuvent, sauf accord exprès, être communiquées aux personnes ayant en contact avec celle-ci.

 

Le législateur entend poursuivre quatre finalités par la création de ces systèmes :

  • « L’identification des personnes infectées par la prescription et la réalisation des examens de biologie ou d'imagerie médicale pertinents ainsi que par la collecte de leurs résultats, y compris non positifs, ou par la transmission des éléments probants de diagnostic clinique susceptibles de caractériser l'infection ; »

 

  • « L'identification des personnes présentant un risque d'infection, par la collecte des informations relatives aux contacts des personnes infectées et, le cas échéant, par la réalisation d'enquêtes sanitaires, en présence notamment de cas groupés ; »

 

  • « L'orientation des personnes infectées, et des personnes susceptibles de l'être, en fonction de leur situation, vers des prescriptions médicales d'isolement prophylactiques, ainsi que l'accompagnement de ces personnes pendant et après la fin de ces mesures ; »

 

  • « La surveillance épidémiologique aux niveaux national et local, ainsi que la recherche sur le virus et les moyens de lutter contre sa propagation (…) »

 

Il est à noter que le législateur exclut expressément la création d’une application permettant de s’informer de la présence de personnes contaminées à proximité : « Sont exclus de ces finalités le développement ou le déploiement d'une application informatique (…) permettant d'informer les personnes du fait qu'elles ont été à proximité de personnes diagnostiquées positives au covid-19 ».

Vont participer à ce dispositif et pouvoir accéder aux données nécessaires à leur interventions : « le service de santé des armées, les communautés professionnelles territoriales de santé, les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, les équipes de soins primaires, les maisons de santé, les centres de santé, les services de santé au travail et les médecins prenant en charge les personnes concernées, les pharmaciens, les dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes, les dispositifs spécifiques régionaux, les dispositifs d'appui existants qui ont vocation à les intégrer ainsi que les laboratoires et services autorisés à réaliser les examens de biologie ou d'imagerie médicale pertinents sur les personnes concernées ».

L’ensemble des personnes ayant accès à ces données sont soumises au secret professionnel.

Par ailleurs, et c’est le seul aspect « positif » pour les personnes inscrites dans le fichier : l’inscription dans ce système permet d’accéder à la réalisation d’un test sans ordonnance, et permet de se faire délivrer des masques en pharmacie.

Enfin, le législateur laisse le soin à l’exécutif de fixer, par Décret en Conseil d’État pris après avis de la CNIL, de fixer les modalités d’application de ce système.

 

  1. La décision du conseil constitutionnel : censure partielle du système d’information

Cette loi n°2020-546 du 11 mai 2020, prorogeant l’état d’urgence a fait l’objet d’une censure partielle du Conseil Constitutionnel.

Pour cela, les sages de la rue Montpensier se penchent sur L'article 11 en rappelant que celui-ci « organise les conditions dans lesquelles les données médicales des personnes atteintes par le covid-19 et de celles ayant été en contact avec ces dernières peuvent être partagées entre certains professionnels chargés de traiter les chaînes de contamination. »

Il rappelle alors le caractère particulièrement sensible des données collectées et traitées : « La collecte, le traitement et le partage d'informations portent donc non seulement sur les données médicales personnelles des intéressés, mais aussi sur certains éléments d'identification et sur les contacts qu'ils ont noués avec d'autres personnes. »

Il apparait ainsi évident que « les dispositions contestées portent atteinte au droit au respect de la vie privée » qu’il convient de mettre en balance avec « l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé ».

De cette mise en balance des intérêts en présence et de l’examen qui en résulte, le Conseil constitutionnel valide, pour l’essentiel les dispositions soumises à son contrôle, excepté :

  • Les dispositions qui permettaient aux organismes assurant l’accompagnement social des intéressés d’avoir accès aux données médicales contenues dans le fichier à créer sans qu’ils n’aient à obtenir au préalable l’accord de l’intéressé.

En effet, de tels organismes n’ont pas de compétence et de mission médicale : « s'agissant d'un accompagnement social, qui ne relève donc pas directement de la lutte contre l'épidémie, rien ne justifie que la communication des données à caractère personnel traitées dans le système d'information ne soit pas subordonnée au recueil du consentement des intéressés. »

  • Le fait que le Décret d’application doive recueillir l’avis conforme de la CNIL. Compte tenu des dispositions des articles 13 et 21 de la Constitution, le pouvoir règlementaire émane du Premier ministre. Il n’appartient pas au législateur de le limiter en prévoyant que ce dernier s’exercera après avis conforme d’une autre autorité :

« Or, en vertu de l'article 21 de la Constitution et sous réserve de son article 13, le Premier ministre exerce le pouvoir réglementaire à l'échelon national. Ces dispositions n'autorisent pas le législateur à subordonner à l'avis conforme d'une autre autorité de l'État l'exercice, par le Premier ministre, de son pouvoir réglementaire. »

Au-delà de la maladresse légistique, la nécessité d’un avis « conforme » de la CNIL avait de quoi surprendre. Le législateur, généralement moins protecteur des libertés et droits fondamentaux qu’une autorité administrative indépendante comme la CNIL, prenait-il un risque en laissant à cette dernière la possibilité de réduire à néant le projet du gouvernement par le biais d’un avis négatif ?

En réalité, ce risque n’existait pas puisque, au moment où le législateur adoptait cette loi, la CNIL avait déjà rendu publique sa délibération du 8 mai 2020

Enfin, plusieurs réserves d’interprétation sont également émises par le Conseil constitutionnel qui impose donc de :

  • Permettre aux intéressés d’obtenir la suppression de leur coordonnées téléphonique ou électroniques,
  • Veiller à ce que les recours aux sous-traitants – des personnes habilitées à consulter le fichier -  s’effectuent en conformité avec les exigences de nécessité et de confidentialité,
  • Définir les modalités de collectes par le pouvoir règlementaire, conformément à ce qui était prévu par la loi.

C’est précisément ce dernier point que le Décret commenté met en œuvre.

 

  1. Le Décret du 12 mai 2020 : naissance de « Contact Covid » et « SI-DEP »

Le Décret n°2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions a pour objet de créer un outil informatique permettant « d’identifier les chaines de contamination du virus et assurer le suivi et l’accompagnement des personnes. »

Saisie du projet de Décret - et, ayant connaissance du projet de loi puisque celle-ci était encore débattue devant le parlement lorsqu’elle a statué – la CNIL relève que, la création de ce dispositif porte atteinte à la vie privée.

Pour elle, cette atteinte « n'est admissible que si cette politique constitue la réponse appropriée pour ralentir la propagation de l'épidémie, notamment dans le contexte du déconfinement de la population ».

Toujours selon l’autorité administrative : « tel est le cas, en l'état des avis scientifiques sur lesquels s'appuie le Gouvernement ».

Cependant, pour elle, il est nécessaire que « ces traitements de données à caractère personnel soit périodiquement réévaluée au vu de l'évolution de l'épidémie et des connaissances scientifiques. »

Elle rappelle, enfin, de manière salutaire que « quel que soit le contexte d'urgence, des garanties suffisantes au regard du respect des principes fondamentaux du droit à la protection des données à caractère personnel doivent être apportées. »

Quoi qu’il en soit, elle émet un avis favorable, assorti de réserves au Décret du 12 mai 2020 créant deux catégories de systèmes d’information : « Contact Covid » et « SI-DEP ».

Le premier est mis en œuvre par la caisse nationale d’assurance maladie et son « objet principal est de permettre la conduite des enquêtes sanitaires » selon la CNIL.

Le second « centralisera les résultats des tests au SARS-CoV-2 ».

Pour chacune d’entre elles, le Décret, pris après avis de la CNIL précise :

  • Les responsables et les finalités de traitements des données,
  • Les catégories des données traitées,
  • Les accès, destinataires et durée de conservation de ces données

 

  • Autorisation de la mise en œuvre du système « Contact Covid » par la caisse d’assurance maladie

Dans le cadre de la création de ce fichier, deux notions sont à retenir :

  • « le patient zéro » est une personne testée comme positive ou confirmée positive par un professionnel de santé ;
  • « le cas contact » est une personne qui a eu un contact avec le patient zéro pendant une période de 14 jours avant le diagnostic, pendant laquelle ce dernier était susceptible d'être contagieux ;
  • En revanche, le « contact à risque de contamination » n’est pas définit par le Décret et le sera pas recommandation du ministère de la santé ;

« Contact Covid » a quatre finalités, déjà rappelées dans la loi :

  • Identifier les personnes infectées,
  • Identifier les personnes présentant un risque d’infection,
  • Orienter les personnes infectées et celles susceptibles de l’être,
  • Permettre la surveillance épidémiologique et la recherche sur le virus ;

La CNIL précisant que ces finalités doivent s’entendre strictement : « Au vu de l'ampleur du traitement et de la sensibilité des données qui y seront traitées, la commission rappelle que ces finalités doivent s'entendre strictement et que tout usage des données qui ne s'inscrirait pas dans celles-ci serait sanctionné pénalement. »

 

  • Catégories de données traitées par le système « Contact Covid »

Ces données sont classées en fonction des catégories de personnes : « patient zéro » et « personne contact à risque de contamination ».

Pour le patient zéro, au-delà des données « classiques » relatives à l’état civil, à l’adresse, on trouve ici des mentions plus « originales », nécessitées par la finalité du système.

Certaines sont médicales :

  • Les données permettant de déterminer que la personne est infectée (caractère positif du test, date de prélèvement ou, pour patient hospitalisé, l'existence de symptômes associés à un scanner ;
  • L'existence de symptômes et la date de leur apparition ;
  • Les données relatives à la situation de la personne au moment du dépistage (hospitalisé, à domicile ou déjà à l'isolement) ;

D’autres sont relatives aux déplacements et aux fréquentations de l’intéressé :

  • Les régions ou États, autres que ceux de résidence, dans lesquels la personne s'est rendue dans les quatorze derniers jours ;
  • La fréquentation, dans les quatorze derniers jours, des catégories d'établissements suivantes : établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement médico-social, milieu scolaire, crèches, établissement de santé, établissement pénitentiaire ainsi que les coordonnées de l'établissement ;
  • La participation, dans les quatorze derniers jours, à un rassemblement de plus de dix personnes (localisation et date) ;
  • Enfin, les données permettant d’identifier les personnes susceptibles d’avoir été contaminées.

A cet égard, figurent, dans le fichier « Les données d'identification et les coordonnées des personnes évaluées comme contacts à risque de contamination (nom, prénom, sexe, date de naissance, numéro de téléphone, adresse électronique) ; »

Pour chaque personne évaluée comme contact à risque de contamination :

  • Figurent également des données « classiques » : état civil, coordonnées, nom de l’organisme de sécurité sociale, coordonnées du médecin traitant, profession et lieu d’exercice professionnel ;

 

  • On retrouve de même les données médicales : données permettant de déterminer que la personne est infectée ; existence de symptômes et leur apparition, données relatives à la situation de la personne au moment de la prise de contact (hospitalisé, à domicile ou déjà à l'isolement) ;

 

  • Sont également traitées les données relatives aux déplacements et aux fréquentations : régions ou États, autres que ceux de résidence, dans lesquels la personne s'est rendue dans les quatorze derniers jours ; fréquentation, dans les quatorze derniers jours des catégories d'établissements suivantes : établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement médico-social, milieu scolaire, crèches, établissement de santé, établissement pénitentiaire ainsi que les coordonnées de l'établissement ; la participation, dans les quatorze derniers jours, à un rassemblement de plus de dix personnes (date et localisation) ;

 

  • Certaines données sont plus spécifiques à la « suspicion » qui entoure ce cas et à sa rencontre avec le patient zéro : la confirmation du niveau de risque à la suite de sa réévaluation lors de l'entretien réalisé avec cette personne lors de l'enquête sanitaire ; La connaissance éventuelle par cette personne du patient zéro, lorsque ce dernier a consenti à la divulgation à cette personne de son identité ; L'information relative à une éventuelle cohabitation avec le patient zéro ; La date du dernier contact avec le patient zéro ;

 

  • Enfin, y figurent les dates de prélèvement et les résultats des tests ;

 

Sur tous ces points, la CNIL ne manquait pas de relever « la très grande sensibilité de ces données. Certaines sont des données médicales et d'autres relèvent de la vie privée des personnes (lien entre le « patient 0 » et les cas contact, déplacements récents effectués, présence ou passage en EPHAD, en établissement de santé ou dans un établissement pénitentiaire, profession, etc.). »

Elle émettait ainsi différentes réserves et rappelait « le principe de minimisation des données qui doit conduire à ne collecter que les données strictement nécessaires. »

 

  • Accès, destinataires et durée de conservation de ces données

Les personnes habilitées à consulter et compléter le fichier sont définies aux articles 3 et 4 du Décret. Elles sont toutes des professionnels de santé visée par l’article 11 de la loi précitée.

Deux catégories sont toutefois distinguées :

  • Les personnes qui peuvent consulter et enregistrer l’ensemble des données : médecins, agents des ARS, etc.
  • Les personnes qui ne peuvent consulter que des données limitativement énumérées : personnels des laboratoires, pharmaciens, etc.

Cette différentiation la mention selon laquelle la consultation s’effectue « dans la limite de leurs besoins d’en connaitre » constituant, selon la CNIL « une garantie essentielle ».

L’article 5 du Décret précise la durée de conservation des données : trois mois, conformément à ce qui était prévu par le législateur.

Sur ce point, la CNIL apportait de très larges réserves puisque, au moment où elle était saisie, c’est un délai d’un an qui était souhaité par le législateur. Celui-ci ayant été revu à un délai beaucoup plus bref, ne pose plus de difficulté juridique.

Les articles 6 et 7 précisent les modalités d’informations et le droit d’opposition des personnes dont les données sont collectées.

A cet égard seule la « personne contact à risque de contamination » peut faire jouer son droit d’opposition ; le « patient zéro » ne le peut pas.

 

  • Autorisation de la création du traitement de données « SI-DEP » par le Ministre de la santé ;

Les articles 8 et suivants du Décret commenté portent autorisation de la création du fichier SI-DEP « système d’information national de dépistage ».

Ce dernier a pour finalité de :

  • « centraliser les résultats d'examens de dépistage du covid-19 afin de les mettre à disposition des organismes chargés de déterminer les personnes ayant été en contact avec des personnes infectées »,
  • « réaliser des enquêtes sanitaires en présence de cas groupés pour rompre les chaînes de contamination, d'orienter, de suivre et d'accompagner les personnes concernées »,
  • « faciliter le suivi épidémiologique aux niveaux national et local et la recherche sur le virus de même que les moyens de lutter contre sa propagation. »

 

Les catégories de données enregistrées dans le traitement sont les suivantes :

  • « Les données d'identification de la personne » ayant été dépistée ainsi que ses coordonnées,
  • Des données permettant d’identifier les patients sensibles : « professionnel du secteur sanitaire ou médico-social, résident dans un lieu d'hébergement collectif, patient hospitalisé dans un établissement de santé et, le cas échéant, date d'apparition des premiers symptômes ; »,
  • Les données d’identification des médecins ayant procédé au prélèvement,
  • « Les caractéristiques techniques du prélèvement »,
  • « Les informations relatives au résultat des analyses biologiques : identification et coordonnées du laboratoire, type d'analyse réalisée, date et heure de la validation de l'analyse, résultat de l'analyse, compte-rendu d'analyse. »

 

Les données ainsi collectées « ne peuvent être conservées à l'issue d'une durée de trois mois après leur collecte ».

Enfin, le droit d’opposition prévu par l’article 21 du règlement du 27 avril 2016 ne s’applique pas à ce traitement.

 

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19/05/20
Salariés et agents publics
#Coronavirus et droit social : Zoom sur une sélection d'actualités
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19/05/20
Collectivités locales – EPL – Élections
Elections municipales : précisions sur l'installation des conseils municipaux et communautaires élus dès le premier tour
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26/05/20
Généralités
« Contact Covid » et « SI DEP » : le traçage au service du Covid interrompu
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28/05/20
Collectivités locales – EPL – Élections
Le retour aux urnes ? C'est pour le 28 juin et le 2 juin pour le dépôt des listes.
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17/06/20
Collectivités locales – EPL – Élections
La liberté de manifester réaffirmée par le juge administratif – même au temps de la COVID 19 !
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18/06/20
Commande publique – Achat public
Nouvelles (?) mesurettes pour la commande publique suite au #COVID19 : ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020
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23/07/20
Collectivités locales – EPL – Élections
Les élections, la covid et l’abstention.
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Les auteurs de l’article
Berenger Jacquinet
Berenger Jacquinet
Avocat collaborateur
Nicolas Charrel - Avocat associé - Médiateur
Nicolas Charrel
Avocat associé et Médiateur
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Nicolas Charrel
  • Avocat associé
  • Avocat au barreau de Paris
  • Avocat européen à la Cour du Luxembourg
  • Médiateur auprès des juridictions administratives
  • Formateur expert du Groupe Moniteur
Formations:
  • Prestation de serment (1995)
  • Certificat d'aptitude à la Profession d'Avocat (1995)
  • DEA Droit public de l’entreprise
Biographie

En sa qualité d’associé et référent sur les dossiers de la plupart des clients, Nicolas Charrel intervient de manière transversale dans l’ensemble des dossiers cités dans les références du cabinet dans la plupart des domaines du droit public des affaires et des institutions publiques, que ce soit en droit administratif général, en droit des contrats publics (marchés publics – délégations de service public – PPP – BEA – COT…), en droit de l’aménagement (urbanisme, construction, environnement) en droit pénal des personnes publiques.

Nicolas Charrel a pu acquérir une forte expérience de terrain, à l’écoute des services, des opérationnels et des élus, grâce à son expérience au sein des services juridiques.

Dans le domaine de l’assistance à maîtrise d’ouvrage, il  a acquis une expérience avérée en ce qui concerne le droit applicable aux acteurs publics (définition et évolution des compétences, identification des schémas généraux et planning de procédures, suivi des procédures administratives de la détermination des prestataires d’études jusqu’au traitement des réclamations des entreprises de travaux et gestion des contentieux en responsabilité, procédures d’urbanisme, financement…).

Il a également une forte expérience transversale dans le domaine de la construction publique d’équipements d’infrastructure et de superstructure comme en matière d’aménagement, garantissant les maîtres d’ouvrage d’une réelle capacité d’anticipation des difficultés qui se rencontrent à toutes les étapes de l’opération.

Son expérience de bientôt 30 ans dans l’assistance juridique et le contentieux lui permet d’assurer une véritable ingénierie juridique dans la conduite des projets publics, une capacité d’appréhender la dimension risk management pour les décisions à prendre, de définir la stratégie en cas de contentieux et d’assurer la défense et la représentation devant toutes les juridictions pouvant être saisies.

Ses dernières références significatives
  • Assistance mise en place expérimentale et innovante de Lodge Boats
  • Acquisition du Stade de football des Costières par le Nîmes Olympique
  • Contrat de réhabilitation des bains de Strasbourg
  • Assistance juridique pour la réalisation du Stade Jean Bouin à Paris
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Berenger Jacquinet
  • Avocat collaborateur
  • Avocat au barreau de Montpellier
  • Lauréat de l'Ordre
  • Premier Secrétaire de la Conférence Nationale du Grand Serment
Formations:
  • Prestation de serment (2015)
  • Certificat d'aptitude à la Profession d'Avocat (2015)
  • Master II Droit Public des Affaires (2012)
Biographie

Avocat depuis le 1er janvier 2016, Me Bérenger JACQUINET a rejoint le cabinet en mars 2018, après avoir acquis, durant deux ans de collaboration au sein de cabinets, une expérience dans la pratique du conseil et du contentieux auprès de nombreux acteurs publics. Il a notamment pu mettre en œuvre ses compétences en droit public général, droit de l’urbanisme, droit de l'environnement et de l'expropriation.

Ses dernières références significatives
  • Analyse juridique sur les possibilités de construction d’un établissement pénitentiaire dans une commune sous RNU
  • Note relatives aux possibilités de limitations des divisions foncières par le PLU
  • Analyse juridique sur les possibilités de mise en compatibilité de PLU pour créer une plateforme industrielle
  • Analyse de l’impact d’un projet d’aménagement situé à proximité d’une DUP réserve foncière sur les contentieux indemnitaires en cours devant la juridiction de l’expropriation
  • Analyse juridique de la nécessité de procéder à une concertation préalable dans le cadre de la création d’une ZAC
  • Note sur la mise en compatibilité des documents d’urbanisme par le biais de la déclaration de projet
  • Analyse juridique sur l’application de la loi Montagne à la Réunion
  • Défense d'une Communauté d'Agglomération dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un arrêté déclarant l’utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à un projet d’action et de prévention des inondations (PAPI)
  • Défense d'une commune dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un arrêté refusant une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public
  • Défense d'une commune dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation de la délibération formulant un avis préalablement à l’enquête publique en vue de l’élaboration d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN).
  • Analyse juridique sur les modalités d’intervention d’une commune permettant d’assurer le respect des normes de salubrité d’un bien immobilier abandonné
  • Analyse juridique des obligations communales dans la prise en charge des frais d’obsèques d’une personne indigente
  • Instruction de dossiers de création d’enseignes publicitaires
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Par décision n°435277 du 27 mars 2020, le Conseil d’État renforce un peu plus le principe de sécurité juridique en restreignant d’autant l’accès au juge administratif.

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