30/03/20
Salariés et agents publics

#COVID19 : Décryptage des mesures d'urgence en matière d'activité partielle

Analyse et outils sur les conséquences de l'état d'urgence sanitaire en terme d'activité partielle ?

Face à l’impact de la crise sanitaire sur l’activité des entreprises, le Ministère du travail avait annoncé des mesures exceptionnelles permettant d’adapter et de faciliter le recours au dispositif d’activité partielle. Explications et outils à votre disposition.

 

La loi d’urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de covid-19 (n°2020-290 : voir notre décryptage) a rappelé cet objectif, celui de limiter les licenciements et d’atténuer les effets de la baisse d’activité, en facilitant et en renforçant le recours à l’activité partielle.

L’officialisation des mesures exceptionnelles annoncées était attendue. Elle s’est réalisée en deux temps. Un décret supplémentaire est annoncé et devrait venir compléter les dispositions.

Etape 1 – Le décret relatif à l’activité partielle en date du 25 mars 2020 est publié au Journal Officiel le 26 mars 2020 (décret n° 2020-325)

 

Objectifs principaux : simplifier la procédure de demande d’activité partielle et supprimer, voire réduire, le « reste à charge » pour l’employeur.

Les dispositions du décret s’appliquent aux demandes d’indemnisation adressées ou renouvelées à l'Agence de services et de paiement à compter du 26 mars 2020 au titre du placement en position d'activité partielle de salariés depuis le 1er mars 2020.

 

1. La procédure de demande d’activité partielle est facilitée

 

La consultation du Comité Social et Economique de l'entreprise peut être postérieure à la demande :

En cas de demande d’activité partielle pour sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel ou en cas de toute autre circonstance de caractère exceptionnel telle que la crise sanitaire actuelle, l’avis du CSE peut désormais être recueilli postérieurement au dépôt de la demande.

L’avis du CSE devra être transmis dans un délai de 2 mois à compter de la demande. (Art. 1 – 2° D 2020-325)

Il reste toutefois préférable, dès lors que cela est possible, de consulter préalablement le CSE. En période de confinement, la visioconférence (autorisée pour 3 réunions en l’absence d’accord collectif) peut être utilisée.

Par ailleurs, cela signifie qu’en cas de recours à l’activité partielle en dehors des cas limitatifs précités, la règle de principe reste applicable, à savoir une consultation du CSE préalable à la demande d’activité partielle et transmise à l’administration en même temps que la demande.

 

La demande d’activité partielle peut être réalisée jusqu’à 30 jours après le début de la mesure :

En cas de demande d’activité partielle pour sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel ou en cas de toute autre circonstance de caractère exceptionnel telle que la crise sanitaire actuelle, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser sa demande par tout moyen donnant date certaine à sa réception. (Art. 1 – 3° D 2020-325)

Là encore, en dehors de ces cas limitatifs, la règle de principe reste applicable. Par principe, la demande d’autorisation d’activité partielle est préalable à sa mise en œuvre. (Art. R. 5122-3 du Code du travail)

 

Le délai de réponse de l’administration est réduit à deux jours :

Jusqu’au 31 décembre 2020, le délai d’acceptation implicite de la demande d’activité partielle est ramené de 15 à 2 jours. (Art. 2 – III D 2020-325)

 

La durée de la mesure peut être portée à douze mois :

L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum portée à 12 mois au lieu de 6 mois initialement. (Art. 2 – II D 2020-325)

Toutefois, le contingent d’heures indemnisables de 1.000 heures par an et par salarié n’a pas été modifié pour le moment (Art. R.5122-6 du Code du travail et Arr. 26 Août 2013). Il devrait être prochainement adapté en conséquence pour un passage à 1607 heures (QR-AP-29-03-2020 publié par le Ministère du travail).

 

2. Le taux de l’allocation d’activité partielle à destination de l’employeur est revalorisé

 

Il convient de rappeler que dans le cadre du dispositif d’activité partielle, l’employeur verse dans un premier temps au salarié une indemnité horaire égale à 70% du salaire brut horaire (environ 84% du salaire net horaire), pour les heures non travaillées au titre de l’activité partielle. (R.5122-18 du Code du travail)

L'agence de services et de paiement (ASP) verse à l’employeur, dans un second temps, une allocation d’activité partielle. (Art. D. 5122-13 du Code du travail)

Seul le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur par l’ASP est modifié par le décret. Il est désormais unique, quelle que soit la taille de la structure, alors qu’auparavant il était de 7,74 ou 7,23 euros selon si l’effectif de l’entreprise était inférieur ou supérieur à 250 salariés.

Selon les nouvelles dispositions, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle versée à l’employeur est égal pour chaque salarié concerné par le dispositif, à 70 % de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

Le montant de l’indemnité versée par l’employeur au salarié restant inchangé, l’employeur bénéficie désormais d’une prise en charge à 100% de l’indemnité versée au salarié.

Il devra supporter un « reste à charge » dans les seules hypothèses suivantes :

  • La rémunération du salarié est supérieure à 4,5 fois le SMIC,
  • Les dispositions conventionnelles prévoient que l’indemnité à verser par l’employeur est supérieure à 70% de la rémunération brute horaire,
  • L’employeur a, sur décision unilatérale, versé une indemnité supérieure à 70% de la rémunération brute horaire.

Le taux horaire minimum de l’allocation est également revalorisé. Il ne peut être inférieur à 8,03 euros. (Art. 1 – 8° D 2020-325)

 

3. Le bulletin de paie est modifié pour une meilleure lisibilité par le salarié

 

Jusqu’à présent, l’employeur était tenu de remettre au salarié un document spécifique, distinct du bulletin de paie, indiquant le nombre d’heures indemnisées, le taux appliqué pour le calcul des allocations et les sommes versées au titre de la période considérée.

A compter du 26 mars 2020, les employeurs ont 12 mois pour faire apparaître ces indications sur le bulletin de paie du salarié.

Le document séparé est toutefois maintenu lorsqu’un paiement direct aux salariés est effectué par l’Agence de service et de paiement (ASP), dans certaines situations de difficultés de l’entreprise.

(Art. R.5122-17 du Code du travail et art. 2 II - D. n° 2020-325)

 

4. L’accès au dispositif d’activité partielle est étendu à une première catégorie de salariés

 

Jusqu’à présent, les salariés bénéficiant d’une convention de forfait en jours ou en heures étaient exclus du dispositif d’activité partielle, si celui-ci se traduisait par une réduction de l’horaire habituellement travaillé. Ils n’en bénéficiaient qu’en cas de fermeture totale de l’établissement ou d'une partie de l'établissement dont ils relevaient.

Désormais, cette exclusion est supprimée. (Art. 1 – 5° D 2020-325)

Deux jours après la publication de ce décret marquant un premier assouplissement dans l’accès au dispositif d’activité partielle, l’Ordonnance portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle reprend les annonces du Gouvernement et étend plus largement le dispositif aux catégories « oubliées ».

 

Etape 2 – L’Ordonnance portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle du 27 mars 2020 est publiée au Journal Officiel le 28 mars 2020 (ordonnance n° 2020-346)

 

Objectifs principaux : étendre l’accès au dispositif d’activité partielle aux catégories de salariés jusqu’à présent exclues et adapter les modalités d’indemnisation.

Les dispositions de l’Ordonnance portant mesures d’urgence sont applicables jusqu’à une date devant être fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020. Il est donc à souligner que dispositions de la présente ordonnance ne seront applicables que de manière temporaire pendant la période de crise sanitaire, alors que celles fixées par décret sont pour la plupart pérennes.

 

5. L’accès au dispositif d’activité partielle est très largement étendu

 

Peuvent bénéficier du dispositif d’activité partielle :

  • Les salariés des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat, les salariés des EPIC des collectivités territoriales et des Sociétés d’économie mixte,
  • Les salariés des entreprises relevant de la branche professionnelle des IEG (Industries électriques et gazières),

 

Toutefois, pour ces entreprises, la part d’allocation d’activité partielle financée par le régime d’assurance chômage devra faire l’objet d’un remboursement, selon des modalités devant être définies par décret. (Art. 2 – Ord. n°2020-346)

  • Les salariés employés par une entreprise ne bénéficiant pas d’établissement en France, dès lors que l’employeur est soumis, pour ces salariés, aux contributions et cotisations sociales et aux obligations d’assurance chômage au titre de la législation française (Art. 9 – Ord. n°2020-346),
  • Les salariés employés par les régies dotées de la seule autonomie financière qui gèrent un SPIC de remontées mécaniques ou de pistes de ski, ce qui leur avait été rendu possible à titre expérimental pour une durée de trois ans par l'article 45 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, dès lors que l’employeur a adhéré au régime d’assurance chômage (Art. 10 – Ord. n°2020-346),
  • Les salariés employés à domicile et les assistants maternels, avec toutefois un régime d’indemnisation qui leur est propre (Art. 7 – Ord. n°2020-346),
  • Les VRP et cadres dirigeants sont-ils également concernés ? Jusqu’à présent, ils étaient exclus du dispositif d’activité partielle (Doc. technique DGEFP Août 2013, fiche n° 2.3). Or l’article 8 Ordonnance du 27 mars 2020 fait référence aux modalités de calcul de l’indemnité d’activité partielle pour les salariés qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail. Sont notamment visés les VRP « multicartes », les pigistes, selon le Gouvernement, mais cette nouvelle disposition laisse à penser que le dispositif d’activité partielle pourrait être désormais accessible aux cadres dirigeants. (Art. 8 – Ord. n°2020-346 ; QR-AP-29-03-2020 publié par le Ministère du travail)
  • Les salariés protégés peuvent se voir imposer le régime d’activité partielle, sans accord préalable de leur part, dès lors que la mesure affecte tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel ils sont affectés ou rattachés (Art. 6 – Ord. n°2020-346).

 

6. Les règles d’indemnisation sont aménagées

 

  • Pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, le montant de l’indemnité horaire d’activité partielle est égale au pourcentage du SMIC qui leur est applicable (Art. 4 – Ord. 2020-346).

 

  • Pour les salariés à temps partiel, le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle ne peut être inférieur au taux horaire du SMIC. Toutefois, pour le salarié à temps partiel dont le taux horaire de rémunération est inférieur au SMIC, le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle qui lui est versée est égal à son taux horaire de rémunération (Art. 3 – Ord. 2020-346).

 

  • Pour les salariés dont la durée de travail est décomptée en jours, le nombre d’heures pris en compte pour l’indemnité et l’allocation d’activité partielle est déterminé en convertissant en heures un nombre de jours ou demi-journées. Les modalités de cette conversion seront déterminées par décret. Il en sera de même pour les salariés qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail (Art.  8 – Ord. 2020-346).

 

  • Pour les salariés dont le temps de travail est décompté selon un régime d’équivalence (ex. les chauffeurs routiers) le nombre d’heures à indemniser est habituellement déterminé en déduisant de la durée légale le nombre d'heures rémunérées sur la période considérée (Art. R.5122-19 al.3). Dans le cadre des mesures d’urgence, la durée considérée comme équivalente vient se substituer à la durée légale, même si elle est supérieure (Art.  1 – Ord. 2020-346).

 

  • Les actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées au titre de l’activité partielle, pour lesquelles l’accord de l’employeur est donné postérieurement au 28 mars 2020, seront indemnisées selon les dispositions de droit commun, soit 70%, et non rémunérées au taux majoré de 100% (Art. L.5122-2, R. 5122-18 du Code du travail ; Art.  5 – Ord. 2020-346).

 

  • Le régime de la CSG-CRDS est simplifié. L’intégralité de l’indemnité versée par l’employeur au salarié, y compris pour sa part supérieure à 70%, est soumise au taux unique de CSG  de 6,2% (Art. 11 – Ord. 2020-346). Disparaissent les possibilités de bénéficier d’une exonération jusqu’au SMIC, et de mesures liées au revenu fiscal de référence (exonération et taux réduit des faibles revenus).

 

Plusieurs outils pratiques sont mis à disposition des entreprises pour les accompagner dans leurs démarches :

 

  • « Êtes - vous éligible à l’activité partielle ? » - Arbre de décision :

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-covid-19-employeurs-etes-vous-eligibles-a-l-activite-partielle

  • « Dispositif exceptionnel d’activité partielle » - Questions-réponses :

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-doc-precisions-activite-partielle.pdf

  • Simulateur qui sera mis à jour très prochainement des nouvelles dispositions :

http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/

 

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Les auteurs de l’article
Pauline Cros
Partenaire Stratèges
Droit social

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