26/03/20
Généralités

#COVID19 : Décryptage du décret du 23 mars 2020 prescrivant des mesures générales pour faire face à l'épidémie

Si l’on peut toujours courir, ce n’est plus pour aller faire son marché

Le décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 comporte deux séries de mesures :

  • Celles qui tirent les conséquences de la décision du Conseil d’État du 22 mars 2020 ;

  • Celles qui mettent en œuvre les premières dispositions de la loi d’urgence sanitaire ;

Cet article décrypte la première série de mesures.

Dans son ordonnance du 22 mars 2020, le Conseil d’État imposait au Premier ministre de s’assurer du respecter des gestes barrières, de préciser la porter de certaines règles dérogatoires au confinement et d’évaluer les risques pour la santé du maintien des marchés ouverts.

 

  • Ne pas se laver les mains est-il pénalement répréhensible ?

Sur le premier point – le respect des « gestes barrières » - le Conseil d’État n’adressait aucune injonction dans le cadre de son dispositif.

Toutefois, dans les motifs de l’arrêt, il ne manquait pas de rappeler :

En deuxième lieu si le non-respect par la population des « gestes barrière » imposés par les autorités sanitaires et des interdictions de déplacement, alors qu’il appartient à chaque personne de contribuer ainsi à la non propagation du virus, ne saurait constituer une carence manifeste des pouvoirs publics, il appartient néanmoins à ces derniers de mettre en place les mesures d’organisation et de déploiement des forces de sécurité de nature à permettre de sanctionner sur l’ensemble du territoire les contrevenants aux arrêtés ministériels et au décret du 16 mars 2020 (…)

Il appartient également à ces mêmes autorités de s’assurer, dans les lieux recevant du public où continue de s’exercer une activité, du respect des « gestes barrière » et de la prise des mesures d’organisation indispensables.

L’article 2 du décret invite donc à se conformer aux « gestes barrières » :

Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance. Les rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements ainsi que l'usage des moyens de transports qui ne sont pas interdits en vertu du présent décret sont organisés en veillant au strict respect de ces mesures.

S’il était surréaliste d’entendre le Président de la République rappeler la nécessité de « bien se laver les mains » lors de son discours du 12 mars 2020, le rappel de ces « gestes barrières » dans un texte normatif ne manque pas d’interpeler une nouvelle fois.

Rappelons que l’article R.610-5 du Code pénal punit d’une amende de première classe (d’un montant de 38 euros), le non-respect des obligations contenues dans les décrets :

"La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe."

Oublier les « gestes barrières », c’est-à-dire, de ne pas se laver les mains, de ne pas éternuer dans son coude, pourrait-il donner lieu à une amende de 38 euros ?

Une interprétation aussi littérale qu’absurde de ce texte pourrait le laisser penser.

Cependant, nous croyons que la première phrase de cet article constitue un « rappel » de l’exécutif et non d’une véritable « obligation » ; ces dispositions ne sauraient donc faire grief et n’auraient donc pas un caractère impératif, mais seulement informatif.

La seconde phrase, en revanche, pourrait constituer une obligation incombant aux organisateurs de « rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements » : il leur appartiendrait alors de rappeler et de veiller au respect des gestes barrières. En l’absence de vigilance de leur part, une amende pourrait alors leur être infligée.

Naturellement, une telle interprétation ne sera sans doute jamais mise en œuvre, mais elle interroge sur la nécessité de rappeler ces éléments dans un décret : le « journal officiel » est-il le meilleur moyen de diffuser une information à un large public ?

  • Courir ou marchés ?

L’article 1 du décret du 16 mars 2020, désormais abrogé, limitait les déplacements en ménageant quelques exceptions, notamment :

5° Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie ;

La rédaction, pour le moins ambigüe, laissait penser que les seuls « déplacements brefs, à proximité du domicilie » étaient liés, soit :

  • A l’activité physique individuelle des personnes,

  • Soit aux besoins des animaux de compagnie

Cette incertitude rédactionnelle était-elle à l’origine de la hausse spectaculaire du nombre de joggeurs ? Faillait-il obligatoirement courir pour sortir de chez soi ?

Le gouvernement avait beau rappeler que « aller se dégourdir les jambes » était autorisé, cela n’était prévu dans aucune case du formulaire. Il apparaissait plus prudent de se promener en tenue de sport ou avec son chien que de risquer une amende.

Sur ce point, le Conseil d’État rappelait la nécessité de « réexaminer le maintien de la dérogation pour « déplacements brefs, à proximité du domicile », visant - notamment les joggers ; ce qui pouvait laisser craindre la fin de cette pratique.

Obéissant à l’injonction qui lui était faite, le Premier ministre limite alors cette possibilité sans toutefois l’interdire.

La possibilité de pratiquer une activité physique n’est pas supprimée mais elle est limitée dans le temps et dans l’espace (1h, 1km) au risque de donner le tournis aux pratiquants de la course à pieds.

Il est également précisé que la simple « promenade » est autorisée (dans les mêmes limites de distance et de brièveté) ; plus besoin de donc de se munir d’un animal de compagnie pour aller se dégourdir les jambes !

5° Déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ;

Il est à noter que l’heure figurant sur l’attestation ne doit être remplie que lorsque c’est ce motif qui est invoqué : les autres n’étant pas limités temporairement.

Enfin, la tenue des marchés est désormais interdite, sauf dérogation accordées par le Préfet après avis du Maire.

III. - La tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit l'objet, est interdite. Toutefois, le représentant de l'Etat dans le département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l'article 1er et de l'article 7.

L’injonction du Conseil d’État visait seulement à « évaluer les risques du maintien en fonctionnement des marchés ouverts ».

Sur ce point, le gouvernement est donc allé beaucoup plus loin que ce qui lui était imposé par la Haute juridiction administrative.

Désormais, si l’on peut toujours courir, ce n’est plus pour aller faire son marché.

Article suivant
23/03/20
Généralités
#COVID-19 : CE QUE CONTIENT LA LOI D’URGENCE POUR FAIRE FACE À L’ÉPIDÉMIE
Article suivant
26/03/20
Commande publique – Achat public
#covid19 : Décryptage de l'ordonnance Urgence Commande Publique
Article suivant
26/03/20
Généralités
#COVID19 : Parution des 25 ordonnances d'Urgence Sanitaire au JO du 26 mars
Article suivant
26/03/20
Généralités
#COVID19 : Décryptage du décret du 23 mars 2020 prescrivant des mesures générales pour faire face à l'épidémie
Article suivant
26/03/20
Commande publique – Achat public
#COVID19 : Fiche technique et FAQ de la DAJ sur l'ordonnance Urgence Commande publique : un soutien clair pour les entreprises
Article suivant
27/03/20
Généralités
#Covid-19 – La prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire - Décryptage de l'ordonnance 2020-306 du 25/03/2020
Article suivant
29/03/20
Généralités
#COVID19 : fiche de décryptage de l'adaptation des règles applicables devant les juridictions administratives
Article suivant
30/03/20
Salariés et agents publics
#COVID19 : Décryptage des mesures d'urgence en matière d'activité partielle
Article suivant
01/04/20
Aides aux entreprises
#COVID19 – Comment bénéficier de la garantie d’exceptionnelle de l’État pour l’octroi de prêts bancaires dans le contexte de l’épidémie de COVID 19 ?
Article suivant
02/04/20
Aides aux entreprises
Zoom sur le Fonds de solidarité créé suite à la crise sanitaire COVID 19
Article suivant
03/04/20
Aides aux entreprises
#covid19 : Les mesures d'urgence en matière de procédures collectives et de droit des entreprises en difficulté
Article suivant
03/04/20
Salariés et agents publics
Dialogue social dans la fonction publique et confinement : dématérialisation, encore et toujours
Article suivant
06/04/20
Aides aux entreprises
11 fiches « Conseil-Métiers face au COVID19 » publiées sur le site du Ministère du Travail
Article suivant
07/04/20
Généralités
#COVID19 : amélioration du fonctionnement des établissements publics et instances collégiales administratives : Zoom sur l’ordonnance n°2020-347 du 27 mars 2020
Article suivant
07/04/20
Salariés et agents publics
#COVID19 : Fiches d'aide pour les agents publics et leurs employeurs
Article suivant
07/04/20
Commande publique – Achat public
#covid19 : "La commande publique devra changer de cadre de référence" - Interview de Me Charrel par le site Achatpublic.info
Article suivant
07/04/20
Commerce – Distribution
Baux commerciaux et professionnels : attention aux limites des mesures d'urgence
Article suivant
08/04/20
Salariés et agents publics
#covid19 et droit du travail : Décryptage des 5 ordonnances du 1er avril 2020 en matière sociale
Article suivant
08/04/20
Construction – urbanisme – Environnement
#covid19 : Focus et polémique que l’application du droit des sols dans le cadre de l’urgence sanitaire
Article suivant
09/04/20
Salariés et agents publics
La DGCL publie de nouvelles fiches à destination des agents et de leurs employeurs
Article suivant
14/04/20
Généralités
Le juge, la chloroquine et les tests de dépistage : la jurisprudence peut-elle être au chevet de la population ?
Article suivant
14/04/20
Aides aux entreprises
Une « indemnité de perte de gains » au bénéfice des travailleurs indépendants de l’artisanat et du commerce
Article suivant
14/04/20
Généralités
Synthèse des mesures #covid19 par le CNB classées par objet
Article suivant
16/04/20
Salariés et agents publics
Mesures d’urgence dans la fonction publique : Jusqu’à 10 jours de congés unilatéralement posés par l’employeur public.
Article suivant
16/04/20
Collectivités locales – EPL – Élections
#COVID19 et continuité de fonctionnement des collectivités locales : enfin de nouvelles bases légales !
Article suivant
17/04/20
Construction – urbanisme – Environnement
Nouveaux délais dans les autorisations d'urbanisme à l’épreuve de l’urgence - Episode n°2
Article suivant
17/04/20
Salariés et agents publics
Organisation des examens et concours d’accès à la fonction publique pendant la crise sanitaire : le décret d'application est paru.
Article suivant
19/04/20
Généralités
« Modification de la modification » : le Gouvernement au rattrapage sur l'épreuve des délais.
Article suivant
20/04/20
Construction – urbanisme – Environnement
Contrats immobiliers et délais pour faire face au #covid19 : analyse de l'ordonnance 2020-427 du 15 avril, pas comme les autres
Article suivant
23/04/20
Commande publique – Achat public
CAO : dispense d'avis des CAO pour les avenants de plus de 5% mais pas pour les attributions de marchés publics (ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020)
Article suivant
23/04/20
Construction – urbanisme – Environnement
Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 : Zoom sur les dispositions relatives à l'urbanisme
Article suivant
23/04/20
Généralités
Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 : Zoom sur les dispositions relatives au séjour des étrangers et à l’asile
Article suivant
23/04/20
Construction – urbanisme – Environnement
Modification des règles de la copropriété au titre de la crise du #covi19 : Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020
Article suivant
23/04/20
Collectivités locales – EPL – Élections
La taxe Locale sur les Publicités Extérieures (TLPE) peut désormais être suspendue (ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020)
Article suivant
23/04/20
Commande publique – Achat public
Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 : Zoom sur les dispositions relatives à la commande publique
Article suivant
27/04/20
Construction – urbanisme – Environnement
Nouvelle modification des délais par décret : le dégèle avant le déconfinement
Article suivant
28/04/20
Salariés et agents publics
Rejet du recours du syndicat FO contre l'ordonnance relative aux RTT ou congés devant être pris ou imposés dans la fonction publique (FPE/FPT)
Article suivant
30/04/20
Salariés et agents publics
Déconfinement et reprise d’activité : mise à jour des fiches métiers et guides pour les salariés et leurs employeurs pour un retour bien préparé sur les lieux de travail
Article suivant
05/05/20
Salariés et agents publics
DUERP et Reprise des activités des entreprises : quelles sont les obligations des employeurs liées au Protocole national de déconfinement
Article suivant
07/05/20
Collectivités locales – EPL – Élections
Le déconfinement c'est (presque) maintenant : instruction du 1er Ministre aux Préfets
Article suivant
08/05/20
Construction – urbanisme – Environnement
Urbanisme : redémarrage des délais au 24 mai
Article suivant
12/05/20
Généralités
Promulgation de la prolongation de l'état d'urgence sanitaire
Article suivant
14/05/20
Généralités
#Covid19 : 4 nouvelles ordonnances importantes au JO du 14 mai pour remédier à l'état d'urgence sanitaire
Article suivant
14/05/20
Généralités
Ordonnance n°2020-557 du 13 mai 2020 : pour une fin anticipée des mesures liberticides de l’état d’urgence sanitaire
Article suivant
14/05/20
Généralités
Ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire
Article suivant
14/05/20
Collectivités locales – EPL – Élections
Ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 : adaptations et compléments sur le fonctionnement des institutions locales
Article suivant
14/05/20
Généralités
Ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020 : adaptation au déconfinement des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif
Article suivant
17/05/20
Commande publique – Achat public
Urgence sanitaire : le STOP & GO du Gouvernement pour les contrats publics
Article suivant
19/05/20
Collectivités locales – EPL – Élections
Elections municipales : précisions sur l'installation des conseils municipaux et communautaires élus dès le premier tour
Article suivant
19/05/20
Salariés et agents publics
#Coronavirus et droit social : Zoom sur une sélection d'actualités
Article suivant
26/05/20
Généralités
« Contact Covid » et « SI DEP » : le traçage au service du Covid interrompu
Article suivant
28/05/20
Collectivités locales – EPL – Élections
Le retour aux urnes ? C'est pour le 28 juin et le 2 juin pour le dépôt des listes.
Article suivant
17/06/20
Collectivités locales – EPL – Élections
La liberté de manifester réaffirmée par le juge administratif – même au temps de la COVID 19 !
Article suivant
18/06/20
Commande publique – Achat public
Nouvelles (?) mesurettes pour la commande publique suite au #COVID19 : ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020
Article suivant
23/07/20
Collectivités locales – EPL – Élections
Les élections, la covid et l’abstention.
Article suivant
24/02/21
Commande publique – Achat public
Ratification de l'ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 "Commande publique"
Article suivant
06/05/21
Construction – urbanisme – Environnement
Evaluation environnementale des projets : annulation de poids pour la nomenclature des tailles !
Les auteurs de l’article
Berenger Jacquinet
Berenger Jacquinet
Avocat collaborateur
Revenir
Berenger Jacquinet
  • Avocat collaborateur
  • Avocat au barreau de Montpellier
  • Lauréat de l'Ordre
  • Premier Secrétaire de la Conférence Nationale du Grand Serment
Formations:
  • Prestation de serment (2015)
  • Certificat d'aptitude à la Profession d'Avocat (2015)
  • Master II Droit Public des Affaires (2012)
Biographie

Avocat depuis le 1er janvier 2016, Me Bérenger JACQUINET a rejoint le cabinet en mars 2018, après avoir acquis, durant deux ans de collaboration au sein de cabinets, une expérience dans la pratique du conseil et du contentieux auprès de nombreux acteurs publics. Il a notamment pu mettre en œuvre ses compétences en droit public général, droit de l’urbanisme, droit de l'environnement et de l'expropriation.

Ses dernières références significatives
  • Analyse juridique sur les possibilités de construction d’un établissement pénitentiaire dans une commune sous RNU
  • Note relatives aux possibilités de limitations des divisions foncières par le PLU
  • Analyse juridique sur les possibilités de mise en compatibilité de PLU pour créer une plateforme industrielle
  • Analyse de l’impact d’un projet d’aménagement situé à proximité d’une DUP réserve foncière sur les contentieux indemnitaires en cours devant la juridiction de l’expropriation
  • Analyse juridique de la nécessité de procéder à une concertation préalable dans le cadre de la création d’une ZAC
  • Note sur la mise en compatibilité des documents d’urbanisme par le biais de la déclaration de projet
  • Analyse juridique sur l’application de la loi Montagne à la Réunion
  • Défense d'une Communauté d'Agglomération dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un arrêté déclarant l’utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à un projet d’action et de prévention des inondations (PAPI)
  • Défense d'une commune dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un arrêté refusant une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public
  • Défense d'une commune dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation de la délibération formulant un avis préalablement à l’enquête publique en vue de l’élaboration d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN).
  • Analyse juridique sur les modalités d’intervention d’une commune permettant d’assurer le respect des normes de salubrité d’un bien immobilier abandonné
  • Analyse juridique des obligations communales dans la prise en charge des frais d’obsèques d’une personne indigente
  • Instruction de dossiers de création d’enseignes publicitaires
Ses derniers articles
29/06/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Partie 2 : Une hiérarchie des normes « rationnelle »
29/06/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Partie 1 : Les contours du SCoT moderne
09/04/20
Collectivités territoriales / Droit administratif
Par décision n°435277 du 27 mars 2020, le Conseil d’État renforce un peu plus le principe de sécurité juridique en restreignant d’autant l’accès au juge administratif.

Partager cette actualité sur les réseaux sociaux