19/04/20
Généralités

« Modification de la modification » : le Gouvernement au rattrapage sur l'épreuve des délais.

Quand le #covid19 continue de mettre nos délais à rude épreuve

 

L’ordonnance n°2020- 427 du 15 avril portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19 vient aménager et compléter les règles relatives aux délais édictées dans deux ordonnances précédentes du 25 mars 2020 (n°2020-306 et 2020-305).

 

La nouvelle ordonnance est organisée en trois parties : des dispositions générales, des dispositions relatives à la procédure administrative et des dispositions relatives à l’urbanisme.

 

A titre liminaire, le Rapport au Président de la République apporte une précision quant aux conditions dans lesquelles le régime dérogatoire résultant de ces trois ordonnances s'achèvera.

L’ordonnance n°306 avait défini la fin du régime spécial en fonction de la fin de l'état d'urgence sanitaire, de sorte que la « période juridiquement protégée » s'achèverait le 24 juin 2020.

La date d'achèvement de ce régime dérogatoire n'est toutefois ainsi fixée qu'à titre provisoire et sera réexaminée dans le cadre des mesures législatives de préparation et d'accompagnement de la fin du confinement.
La fin du confinement ayant été annoncée par le Président de la République à compter du 11 mai 2020, il conviendra d'adapter en conséquence la fin de la « période juridiquement protégée » pour accompagner, le cas échéant plus rapidement qu'il était initialement prévu, la reprise de l'activité économique et le retour aux règles de droit commun de computation des délais.

Finalement, c'est par une circulaire du 17 avril 2020 que des précisions ont été apportées. Celle-ci indique désormais que "la durée de l'état d'urgence sanitaire est prévue pour s'achever le 24 mai 2020 à 0 heures, de sorte que la "période juridiquement protégée" s'achèverait un mois plus tard, soit le 23 juin à minuit."

Les délais reprendront donc leur cours le 24 juins 2020, sauf exceptions prévues dans l'ordonnance ici commentée. 

 

1. Sur les dispositions générales relatives à la prorogation des délais

 

L'article 1er complète la liste des délais, mesures et obligations exclus du champ d'application de l’ordonnance n°306. La prorogation des délais échus n’est donc pas applicable :

  • Aux délais et mesures résultant de l'application de règles de droit pénal et de procédure pénale, ou concernant les élections régies par le code électoral et les consultations auxquelles ce code est rendu applicable ;
  • Aux délais concernant l'édiction et la mise en œuvre de mesures privatives de liberté ;
  • Aux délais concernant les procédures d'inscription dans un établissement d'enseignement ou aux voies d'accès à la fonction publique ;
  • Aux obligations financières et garanties y afférentes mentionnées aux articles L. 211-36 et suivants du code monétaire et financier ;
  • Aux délais et mesures ayant fait l'objet d'autres adaptations particulières par la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ou en application de celle-ci

Et désormais :

  • Aux délais concernant les procédures d'inscription dans un établissement d'enseignement ou d'inscription à un examen conduisant à la délivrance d'un diplôme
  •  Aux délais dont le respect conditionne l'accès aux corps, cadres d'emploi, emplois ou grades de la fonction publique ainsi que le bénéfice de mutations, détachements, mises à disposition ou autres affectations des agents publics
  • Aux obligations qui résultent, pour les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, de la section 4 du chapitre 1er ainsi que du chapitre II du titre VI du livre V du même code
  • Aux obligations de déclaration prévues par les articles L. 512-3 du code des assurances et L. 546-2 du code monétaire et financier, pour les personnes tenues de s'immatriculer au registre unique mentionné aux articles L. 512-1 du code des assurances et L. 546-1 du code monétaire et financier, ainsi que pour leurs mandants, les entreprises d'assurance auprès desquelles ils ont souscrit un contrat au titre de leur responsabilité civile professionnelle et les établissements de crédit ou les sociétés de financement auprès desquels ils ont souscrit une garantie financière
  • Aux obligations, notamment de déclaration et de notification imposées en application des livres II, IV, V et VI du code monétaire et financier aux entités, personnes, offres et opérations mentionnées à l'article L. 621-9 du même code ainsi qu'aux obligations imposées en application du I et II de l'article L. 233-7 du code de commerce
  • Aux délais concernant les déclarations prévues aux articles L. 152-1, L. 721-2, L. 741-4, L. 751-4, L. 761-3 et L. 771-1 du code monétaire et financier
  • Aux délais concernant les déclarations relatives aux produits chimiques et aux installations fabriquant, stockant, traitant ou consommant de tels produits, mentionnées aux articles L. 2342-8 à L. 2342-21 du code de la défense
  • Aux délais de demande de restitution de l'enfant déclaré pupille de l'Etat à titre provisoire, tels que définis au deuxième alinéa de l'article L. 224-6 du code de l'action sociale et des familles
  • Aux demandes d'aides ainsi qu'aux déclarations et formalités nécessaires pour bénéficier des différents régimes d'aides relevant de la politique agricole commune
  • Aux délais, régis par le code de l'environnement ou le code de la défense, concernant les déclarations d'accident ou d'incident nucléaire ainsi que toute autre procédure de déclaration, d'information ou d'alerte ou acte destiné à assurer la sécurité nucléaire et la protection des installations, des matières et des équipements nucléaires ainsi que celles du transport des substances radioactives et des matières nucléaires
  • Aux délais dans lesquels doivent être présentées les demandes d'attribution de logements destinés aux étudiants et gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
  • Aux délais accordés par des procédures d'appels à projets aux personnes souhaitant concourir à la réalisation de politiques publiques et bénéficier à ce titre d'aides publiques

 

L'article 2 vise à préciser le sens et la portée de l'article 2 de l'ordonnance n° 306 : cet article ne constitue ni une suspension, ni une prorogation du délai initialement imparti pour agir.

Il s’agit simplement de considérer que l'acte ou la formalité réalisé jusqu'à la fin du délai initial, calculé à compter de la fin de la période visée à l'article 1er (état d'urgence sanitaire + un mois), dans la limite de deux mois, sera réputé valablement fait. Ce mécanisme ne peut fonctionner que si le délai pour agir est « prescrit » par la loi ou le règlement, « à peine » d'une sanction ou de la déchéance d'un droit.
 

Attention donc : la faculté de rétractation ou de renonciation, c'est-à-dire le délai laissé par certains textes avant l'expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement à un contrat, n'est pas un acte « prescrit » par la loi ou le règlement « à peine » d'une sanction ou de la déchéance d'un droit.

Par exemple : Le délai de réflexion dont dispose l'acquéreur pour se rétracter avant la vente définitive d'un bien immobilier n'a donc jamais été suspendu. Ainsi le délai de dix jours légalement prévu par l'article L271-1 du CCH continue à courir à partir de la signature de la promesse de vente.

Le Rapport au Président de la République insiste bien sur le fait que cet article a un caractère interprétatif : il ne modifie pas la portée de l'article 2 de l'ordonnance n° 306 mais explicite que depuis l'origine, celui-ci ne s'applique pas aux délais de réflexion et de rétractation. Dès lors, il a un caractère nécessairement rétroactif.

 

L'article 3 vise à préciser l’interprétation de l'article 3 de l'ordonnance n° 306 : la prorogation ne fait pas obstacle à ce que le juge ou l'autorité compétente modifie ces mesures, y mette fin ou encore, si les intérêts dont ils ont la charge le justifient, prescrive leur application ou en ordonne de nouvelles pour la durée qu'il détermine.

Pour rappel, les mesures concernées sont les suivantes :

  • Mesures conservatoires, d'enquête, d'instruction, de conciliation ou de médiation ;
  • Mesures d'interdiction ou de suspension qui n'ont pas été prononcées à titre de sanction ;
  • Autorisations, permis et agréments ;
  • Mesures d'aide, d'accompagnement ou de soutien aux personnes en difficulté sociale ;
  • Mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial.

Ainsi, s'agissant des mesures que l'autorité pourrait ordonner pendant cette période, il lui incombe de prendre en considération les difficultés résultant de la crise sanitaire.

 

L'article 4 de la présente ordonnance modifie et complète l'article 4 de l'ordonnance n°306 relatif au cours des astreintes et à l'application des clauses pénales, clauses résolutoires et clauses de déchéance.

D’abord, la présente ordonnance modifie la date à laquelle ces clauses et astreintes prendront leur cours ou leur effet. Le report n'est plus forfaitairement fixé à un mois, comme initialement prévu, mais il sera égal à la durée d'exécution du contrat qui a été impactée par les mesures résultant de l'état d'urgence sanitaire.

Ensuite, prenant en compte le fait que certains débiteurs seront dans l’impossibilité de respecter leurs échéances du fait du confinement, la présente ordonnance ajoute un dispositif de report du cours des astreintes et de la prise d'effet des clauses pénales, résolutoires et de déchéance lorsque celles-ci sanctionnent l'inexécution d'une obligation, autre que de somme d'argent, prévue à une date postérieure à la fin de la période juridiquement protégée.

Ce report sera également calculé, après la fin de la période juridiquement protégée, en fonction de la durée d'exécution du contrat qui a été impactée par les contraintes du confinement.

Attention, les clauses et astreintes sanctionnant les obligations de sommes d'argent sont exclues de ce second dispositif applicable aux échéances postérieures à la fin de la période juridiquement protégée.

 

2. Sur les dispositions particulières relatives aux délais et procédures en matière administrative

 

Article 5 : De façon à ne pas retarder davantage l'organisation et la tenue de procédures de consultation et de participation du public qui avaient été engagées ou programmées avant la déclaration de l'état d'urgence, et ainsi contribuer à favoriser la relance économique, la durée de suspension des délais pour la consultation ou la participation du public ne sera que d'une période de sept jours suivant la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire (alors qu'ils l'étaient jusqu’à la fin du mois suivant selon l’ordonnance n°306).

 

L'article 6 précise que l'autorité administrative peut, pendant la période du 12 mars 2020 à la fin de l'état d'urgence sanitaire augmentée d'un mois, exercer ses compétences pour modifier les obligations des personnes publiques et privées de réaliser des travaux et des contrôles ou se conformer à des prescriptions de toute nature, ou y mettre fin, ou, lorsque les intérêts dont elle a la charge le justifie, pour prescrire leur application ou en ordonner de nouvelles, dans le délai qu'elle détermine.

 

L'article 7 prévoit deux nouveaux motifs qui permettront par décret de déterminer les actes, procédures ou obligations pour lesquels les délais reprennent.

Ainsi aux motifs de

  • protection des intérêts fondamentaux de la Nation,
  • de sécurité,
  • de protection de la santé,
  • de la salubrité publique,
  • de préservation de l'environnement
  • de protection de l'enfance et de la jeunesse,

viennent s’ajouter

  • la sauvegarde de l'emploi et de l'activité,
  • la sécurisation des relations de travail et de la négociation collective.

 

3. Sur les dispositions diverses et notamment celles relatives aux délais et procédures en matière d’urbanisme

 

Il s’agit ici d’un point particulièrement attendu des professionnels du BTP et de l’immobilier, qui s’inquiétaient des difficultés à relancer l’activité après le confinement.

La présente ordonnance revient donc notamment sur la suspension des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme et sur la prorogation des délais de recours contentieux.

Selon les termes même du Rapport au Président « Dans le domaine de la construction, l'ensemble du processus (financements, actes notariés, chantiers) se trouve en effet bloqué tant que les délais de recours contre l'autorisation de construire ne sont pas purgés. »

En effet, le mécanisme de l'article 2 de l’ordonnance n°306 qui conduisait à ce qu'une autorisation de construire délivrée près de deux mois avant la déclaration de l'état d'urgence sanitaire puisse être contestée dans un nouveau délai de trois mois à compter de la cessation de celui-ci. Le risque était donc, en paralysant le secteur de la construction, de constituer un frein important à la relance de l'économie, alors même que, dès la fin de la période d'état d'urgence sanitaire, les recours pourront s'exercer dans les conditions normales. 

L'article 8 crée un titre II bis au sein de l'ordonnance n° 306 dédié aux enquêtes publiques et aux procédures en matière d'urbanisme et d'aménagement.

Ainsi, pour les recours contre de telles autorisations, les délais reprendront leur cours là où il s'était arrêté dès la cessation de l'état d'urgence sanitaire, tout en sanctuarisant un minimum de sept jours pour permettre aux justiciables de saisir la juridiction.

Par ailleurs, les délais d'instruction administratifs des autorisations d'urbanisme reprennent leur cours dès la cessation de l'état d'urgence sanitaire, et non un mois plus tard, ce qui permettra de limiter l'impact sur les dossiers en cours, sous réserve évidemment que les services instructeurs concernés ne soient pas en capacité de traiter en temps masqué les demandes (voir notre décryptage thématique sur cette question).

La même adaptation vaut pour les délais relatifs à l'exercice du droit de préemption impartis pour répondre à une déclaration d'intention d'aliéner.

Enfin, le cours des délais reprend pour les participations du public par voie électronique dans le cadre de la préparation et de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
 

Les professionnels du bâtiment se disent "satisfaits" de ce texte et de la réponse rapide du ministère, alors que les entreprises du secteur sont "confrontées à une situation d’une extrême gravité" et à "des pertes d’activité considérables à la sortie du confinement" si les demandes de permis de construire ne sont pas instruites durant la période de confinement, selon la CAPEB, le syndicat patronal de l'artisanat de bâtiment.

 

L'article 9 modifie règles de computation des délais de recours contentieux ouverts contre les décisions en matière d'éloignement et d'asile.

Là aussi, le point de départ du délai de recours est modifié : report au lendemain de la fin de l'état d'urgence sanitaire, et non un mois après la fin de cette période. Pourtant, il ne s’agissait pas, contrairement à l’urbanisme, d’une demande des acteurs du secteur…

 

L'article 10 précise enfin les conditions d'application outre-mer.
 

Tous ces points feront l'objet de nombreux commentaires compte tenu de la compléxité générée par toutes ces dispositions.

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Les auteurs de l’article
Nicolas Charrel - Avocat associé - Médiateur
Nicolas Charrel
Avocat associé et Médiateur
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Nicolas Charrel
  • Avocat associé
  • Avocat au barreau de Paris
  • Avocat européen à la Cour du Luxembourg
  • Médiateur auprès des juridictions administratives
  • Formateur expert du Groupe Moniteur
Formations:
  • Prestation de serment (1995)
  • Certificat d'aptitude à la Profession d'Avocat (1995)
  • DEA Droit public de l’entreprise
Biographie

En sa qualité d’associé et référent sur les dossiers de la plupart des clients, Nicolas Charrel intervient de manière transversale dans l’ensemble des dossiers cités dans les références du cabinet dans la plupart des domaines du droit public des affaires et des institutions publiques, que ce soit en droit administratif général, en droit des contrats publics (marchés publics – délégations de service public – PPP – BEA – COT…), en droit de l’aménagement (urbanisme, construction, environnement) en droit pénal des personnes publiques.

Nicolas Charrel a pu acquérir une forte expérience de terrain, à l’écoute des services, des opérationnels et des élus, grâce à son expérience au sein des services juridiques.

Dans le domaine de l’assistance à maîtrise d’ouvrage, il  a acquis une expérience avérée en ce qui concerne le droit applicable aux acteurs publics (définition et évolution des compétences, identification des schémas généraux et planning de procédures, suivi des procédures administratives de la détermination des prestataires d’études jusqu’au traitement des réclamations des entreprises de travaux et gestion des contentieux en responsabilité, procédures d’urbanisme, financement…).

Il a également une forte expérience transversale dans le domaine de la construction publique d’équipements d’infrastructure et de superstructure comme en matière d’aménagement, garantissant les maîtres d’ouvrage d’une réelle capacité d’anticipation des difficultés qui se rencontrent à toutes les étapes de l’opération.

Son expérience de bientôt 30 ans dans l’assistance juridique et le contentieux lui permet d’assurer une véritable ingénierie juridique dans la conduite des projets publics, une capacité d’appréhender la dimension risk management pour les décisions à prendre, de définir la stratégie en cas de contentieux et d’assurer la défense et la représentation devant toutes les juridictions pouvant être saisies.

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