14/05/20
Généralités

Ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire

 

Suite à la promulgation de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire, plusieurs ordonnances ont été publiées au JO du 14 mai 2020 pour tirer les conséquences de cette prorogation. C’est notamment le cas de l’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire qui vient modifier plusieurs ordonnance adoptées le 25 mars 2020.

A la lumière du rapport au Président de la République, dans un esprit de pédagogie et de clarté, nous les envisagerons successivement.

 

1- L’ARTICLE 1ER DE L’ORDONNANCE AMENAGE ET COMPLETE LES DISPOSITIONS DE L’ORDONNANCE N°2020-306 DU 25 MARS 2020 RELATIVE A LA PROROGATION DES DELAIS ECHUS

 

1.1. Fin de la période juridiquement protégée le 23 juin 2020 à minuit

 

Le Gouvernement considère qu’il est nécessaire de réexaminer la pertinence de maintenir une échéance « glissante » liée à la fin de l’état d’urgence sanitaire car l’allègement des mesures de confinement à compter du 11 mai 2020 va permettre une reprise de l’activité économique et aux opérateurs économiques de procéder aux actes et formalités prescrits par la loi.

Dans ces conditions, la fin de la période juridiquement protégée est définitivement fixée au 23 juin 2020 inclus (soit le 23 juin 2020 à minuit).

 

1.2. Ajout des délais d’établissement des actes d’état civil concernant des évènement intervenus à compter du 24 mai 2020, à la liste des délais exclus du champ d’application du Titre 1er de l’ordonnance n°2020-306

 

Sont exclus du champ d’application de l’ordonnance n°2020-306, les délais pour l'établissement des actes de l'état civil relatant des événements survenus à compter du 24 mai 2020.

Cela dans un souci de continuité de l'activité des services de l'état civil, services publics essentiels à la population, alors que les mesures de confinement vont être allégées.

A compter du 24 mai 2020, les actes de l'état de civil, en particulier les déclarations de naissance, devront pouvoir être établis dans les délais prévus par la loi.

 

1.3. Prorogation d’un mois supplémentaire des mesures visées à l’article 3 de l’ordonnance

 

Les mesures administratives ou juridictionnelles suivantes et dont le terme vient à échéance au cours de la période juridiquement protégée sont prorogées de plein droit jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois au lieu de deux suivant l’expiration de cette période :

  • Mesures conservatoires, d'enquête, d'instruction, de conciliation ou de médiation ;
  • Mesures d'interdiction ou de suspension qui n'ont pas été prononcées à titre de sanction ;
  • Autorisations, permis et agréments ;
  • Mesures d'aide, d'accompagnement ou de soutien aux personnes en difficulté sociale ;
  • Mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial.

 

1.4. Reprise des délais de consultation ou de participation du public le 1er juin 2020

 

Les délais prévus pour la consultation ou la participation du public ne sont plus suspendus que jusqu’au 30 mai 2020 inclus.

Pour rappel, ils étaient suspendus jusqu'à l'expiration d'une période de sept jours suivant la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

 

1.5. Reprise des délais visés à l’article 10 de l’ordonnance n°2020-306 en matière de contrôle fiscal le 24 août 2020 et précision à caractère interprétatif

 

L’ordonnance du 13 mai 2020 prolonge la suspension des délais visés à l’article 10 de l’ordonnance n°2020-306 en matière de contrôle fiscal jusqu'au 23 août 2020 inclus, soit un mois après le nouveau terme de l'état d'urgence sanitaire, ce qui permettra une reprise échelonnée des procédures de contrôle fiscal, adaptée à la situation économique de chaque contribuable.

Attention ces dispositions ne concernent pas les dispositions relatives aux rescrits : la suspension des procédures de rescrits s'arrêtera ainsi le 23 juin 2020 à minuit.

En outre, toujours en matière fiscale, l’ordonnance apporte une précision à caractère interprétatif est insérée à ce même article afin d'indiquer expressément que les délais suspendus sont ceux prévus au titre II tant de la partie législative du livre des procédures fiscales (première partie) que de ses deux parties réglementaires (deuxième et troisième parties).

 

1.6. Dissociation de la période de l’état d’urgence sanitaire et de la période durant laquelle les enquêtes publiques peuvent se poursuivre ou être organisées sous certaines conditions

 

La période durant laquelle les enquêtes publiques peuvent, sous certaines conditions, se poursuivre ou être organisées en recourant uniquement à des moyens dématérialisés prendra fin le 30 juin 2020.

A compter du 1er juillet 2020, il sera possible de revenir aux modalités d'organisation droit commun énoncées par les dispositions qui régissent la catégorie d'enquêtes concernée.

 
1.7. Reprise le 24 mai 2020 des délais relatifs à réalisation des opérations d’aménagement et ouvrages nécessaires aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024

 

A compter du 24 mai 2020, reprennent leur cours les délais relatifs aux avis, actes et procédures qui permettent la réalisation d'opérations d'aménagement, d'ouvrages et de projets immobiliers nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. »

 

2 - LA MODIFICATION DE L’ORDONNANCE N°2020-312 RELATIVE A LA PROLONGATION DE DROITS SOCIAUX

 

2.1. Prorogation des droits attribués aux enfants en situation de handicap

 

Aux termes du rapport au Président de la République, l’ordonnance du 13 mai 2020 proroge les droits attribués aux enfants en situation de handicap en allant au-delà de ce que prévoit déjà l'ordonnance n°2020-312 pour permettre un accompagnement cohérent sur toute l'année scolaire à venir. Elle prend également en compte les droits qui arrivent à échéance jusqu'au 31 août, dans la mesure où une partie des MDPH notifient ces droits jusqu'au 31 juillet, mais environ 40 % les notifient jusqu'au 31 août. Cette prolongation automatique s'appliquera aux demandes de renouvellement qui n'auraient pas fait l'objet d'une décision de la CDAPH d'ici le 31 juillet prochain. Le texte prévoit en outre une dérogation s'agissant des demandes qui concernent un changement d'orientation (scolarisation à l'école primaire, au collège, au lycée, avec ou sans appui d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire ou en unité d'enseignement d'un établissement médico-social).

 

2.2. Fin le 30 juin 2020 de la suspension des délais applicables en matière de procédures de recouvrement des cotisations et contributions sociales, de contrôle et de contentieux subséquent

 

Aux termes du rapport au Président de la République, l’ordonnance prévoit le maintien de la date initialement prévue au 30 juin inclus pour la suspension de ces délais. Ce délai permettra d'apprécier la situation des cotisants pendant une période d'un mois et demi après la sortie du confinement.

Néanmoins, le rapport au Président de la République indique que la stratégie de reprise du recouvrement pourra être affinée avec le réseau en fonction des remontées terrain pour une mise en œuvre mesurée et adaptée du recouvrement forcé.

 

3 - LA MODIFICATION DE L’ORDONNANCE N°2020-313 RELATIVE AUX ADAPTATIONS DES REGLES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX

 

Les modalités de report des délais applicables aux procédures administratives, budgétaires ou comptables relevant des droits et obligations des établissements sociaux et médico-sociaux sont actualisées.

Dans un souci de lisibilité et de stabilité pour les acteurs concernés par ces procédures, la prorogation de quatre mois n’est applicable qu’aux procédures dont les délais expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 mai 2020 inclus et non plus jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par la loi.

 

4 - LA MODIFICATION DE L’ORDONNANCE N°2020-319 RELATIVE AUX REGLES DE PROCEDURE ET D’EXECUTION DES CONTRATS PUBLICS

 

4.1. Fixation au 23 juillet 2020 inclus la date de fin de la période dans laquelle les contrats conclus ou en cours sont concernés par les mesures d’adaptation

 

L’ordonnance du 13 mai 2020 limite l’applicabilité de l’ordonnance n°2020-319 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, aux contrats conclus ou en cours jusqu’au 23 juillet 2020 inclus.

Le rapport du Président de la République justifie la fixation de cette date par les perspectives de reprise de l'activité économique et le fait que les mesures portant sur les reports de délais, les pénalités contractuelles, la suspension ou la prolongation des contrats ne seraient plus justifiées au-delà du 23 juillet 2020.

Cela appelle de notre part les observations suivantes :

  • Tout d’abord, tel qu’il est rédigé, l’extrait du rapport précité laisse entendre que les mesures d’adaptation des règles de passation et d’exécution des contrats publics prévues par ordonnance n°2020-319 n’auraient été, dès l’origine, mobilisables qu’entre le 12 mars et deux mois suivant la fin de l’état d’urgence (et aujourd’hui, jusqu’au 23 juillet 2020 inclus).

Or, force est de constater que si l’article 1er de l’ordonnance n°2020-319 dispose que l’ordonnance est applicable aux contrats conclus ou en cours entre le 12 mars et deux mois suivant la fin de l’état d’urgence, elle ne limite pas la durée des mesures d’adaptation susceptibles d’être prises et indique seulement qu’elles « ne sont mises en œuvre que dans la mesure où elles sont nécessaires pour faire face aux conséquences, dans la passation et l'exécution de ces contrats, de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ».

Il semblerait donc que, dans le cadre de ce rapport au Président de la République, le Gouvernement vienne tenter d’éclairer le champ d’application temporel de l’ordonnance n°2020-319… Il reviendra certainement aux juridictions administratives de se pencher et de trancher cette question.

  • Ensuite, il est malheureusement à envisager que l’exécution de certains contrats publics, ayant notamment pour objet ou conséquence l’accueil de public, se trouveront largement impactés par l’épidémie du covid-19 après le 23 juillet 2020. L’on pense notamment aux contrats relatifs à l’exploitation de salles de spectacle, de buvettes…. Il reviendra donc aux parties d'aménagement par voie d'avenant spécifique les conséquences de la crise sanitaire allant bien au-delà du 23 juillet.

 

4.2. Maintien du nouveau régime des avances aux contrats conclus ou en cours deux mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire

 

L’ordonnance du 13 mai 2020 ajoute à l’article 5 de l’ordonnance n°2020-319 qu’il est applicable aux contrats soumis au code de la commande publique ainsi qu'aux contrats publics qui n'en relèvent pas, en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, augmentée d'une durée de deux mois, soit pour l’heure jusqu’au 11 septembre 2020.

 

5 - LA MODIFICATION DE L’ORDONNANCE N°2020-320 RELATIVE A L’ADAPTATION DES DELAIS ET DES PROCEDURES APPLICABLES A L'IMPLANTATION OU LA MODIFICATION D'UNE INSTALLATION DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES AFIN D'ASSURER LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES ET DES RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

 

Aux termes du rapport du Président de la République, les mesures prévues par cette ordonnance sont applicables jusqu’au 23 juin 2020 inclus.

 

6 - LA MODIFICATION DE L’ORDONNANCE N°2020-326 DU 25 MARS 2020 RELATIVE A LA RESPONSABILITE PERSONNELLE ET PECUNIAIRE

L’ordonnance du 13 mai 2020 supprime la mention « les mesures de restriction de circulation et de confinement décidées par le Gouvernement à compter du 12 mars 2020 ainsi que l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée sont constitutifs » pour y substituer l’expression « la période du 12 mars au 10 août 2020 inclus est constitutive ».

 

7 - LA MODIFICATION DE L’ORDONNANCE N°2020-347 DU 27 MARS 2020 ADAPTANT LE DROIT APPLICABLE AU FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DES INSTANCES COLLEGIALES ADMINISTRATIVES PENDANT L'ETAT D'URGENCE SANITAIRE

 

7.1. Maintien des réunions dématérialisées un mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire

 

Les règles leur permettant de tenir des réunions par voie écrite dématérialisée, en audio ou en visio conférence conservant toute leur utilité au regard des impératifs de distanciation physique, l'article 7 prévoit de les maintenir en vigueur, ainsi qu'initialement prévu, pour la durée de l'état d'urgence sanitaire prolongée d'un mois.

 

7.2. Fin des aménagements de la répartition des compétences le 15 juillet 2020

 

Les dispositions destinées à répondre à des situations rares et exceptionnelles, permettant d'aménager en cas de besoin la répartition des compétences au sein de ces établissements et instances ne sont pas maintenues au-delà du 15 juillet 2020.

 

7.3. Prolongation des mandats échus jusqu’au 30 juin et jusqu’au 31 octobre 2020 selon les cas

 

Pour faire face aux difficultés de renouvellement des membres ou des dirigeants de ces instances, les mandats échus entre le 12 mars 2020 et dont le terme était fixé au 30 juin 2020 au plus tard, sont prolongés jusqu'au 30 juin, comme initialement prévu, ou jusqu'au 31 octobre 2020 lorsque ce renouvellement implique de procéder à une élection.

 

8 - LA MODIFICATION DE L’ORDONNANCE N°2020-351 DU 27 MARS 2020 RELATIVE A L'ORGANISATION DES EXAMENS ET CONCOURS PENDANT LA CRISE SANITAIRE NEE DE L'EPIDEMIE DE COVID-19

 

8.1. Extension à la fonction publique militaire des modalités dérogatoires relatives aux examens et concours d’accès à la fonction publique

 

L’ordonnance du 27 mars prévoyait la possibilité d’adapter les modalités d’accès à la fonction publique, notamment, en dispensant la présence physique des candidats ou du jury lors des examens, concours, recrutements et sélections. La possibilité d’adopter de tels dispositions dérogatoires est étendue à l’accès à la fonction publique militaire.

 

8.2.Modification des règles prorogeant les délais de validité des listes d’aptitudes pour les concours de la fonction publique territoriale

 

La même ordonnance prorogeait la durée de validité des listes d’aptitudes pour les concours de la fonction publique territoriale à une date fixée 2 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Cette échéance est désormais fixée au 23 juillet 2020.

 

9 - LA MODIFICATION DE L’ORDONNANCE N°2020-389 DU 1ER AVRIL 2020 PORTANT MESURES D'URGENCE RELATIVES AUX INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

 

9.1.Neutralisation des effets de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire sur la suspension des élections professionnelles dans les entreprises

 

L’ordonnance 2020-389 prévoyait que les processus électoraux en cours étaient suspendus jusqu’à une date fixée à trois mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Désormais, la suspension des processus électoraux en cours s’effectue jusqu’au 31 août 2020

 

9.2.Neutralisation des effets de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire sur le report des élections professionnelles dans les entreprises

 

La même ordonnance imposait à l’employeur d’engager le processus électoral relatif à la désignation des membres du comité social et économique de l’entreprise, dans un délai de trois mois suivant la fin de la période d’état d’urgence sanitaire lorsque, préalablement à l’entrée en vigueur de cet état d’urgence, l’employeur devait organiser ces élections avant ou pendant cette période.

L’ordonnance commentée permet désormais à l’employeur d’engager le processus électoral à une date qu’il fixe librement entre le 24 mai et le 31 août 2020

 

10 - LA MODIFICATION DE L’ORDONNANCE N°2020-430 DU 15 AVRIL 2020 RELATIVE A LA PRISE DE JOURS DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL OU DE CONGES DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT ET LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE AU TITRE DE LA PERIODE D'URGENCE SANITAIRE 

 

L’ordonnance du 15 avril 2020, imposait, notamment, aux fonctionnaires et contractuels de droit public de prendre dix jours de RTT ou de congés entre le 16 mars 2020 et la fin de la loi d’état d’urgence sanitaire, ou, si elle est antérieure, à la date de reprise par l’agent dans son service dans des conditions normales.

La date de début de la période n’est pas modifiée. En revanche, le terme de cette période est corrigé afin de simplifier la pratique ; il est fixé au 31 mai 2020.

 

11 - LA MODIFICATION DE L’ORDONNANCE 2020-460 DU 22 AVRIL 2020 PORTANT DIVERSES MESURES PRISES POUR FAIRE FACE A L'EPIDEMIE DE COVID-19 

 

11.1. Aménagement des modalités de transmission de document au centre de formalité des entreprises

 

L’ordonnance du 22 avril imposait la dématérialisation des transmissions des dossiers aux ventres de formalités des entreprises (CFE) pour toute la période d’état d’urgence sanitaire. Désormais, le dépôt du dossier au guichet est possible dans les CFE qui peuvent en assurer le traitement.

 

11.2. Prolongation de la durée de validité du certificat médical permettant de bénéficier d’allocation journalière de présence parentale

 

Le droit à l'allocation journalière de présence parentale (AJPP), allocation ouverte aux personnes assumant la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, est subordonné à la production d'un certificat médical précisant la durée prévisible de traitement de l'enfant.

La durée de ce certificat médical est comprise entre 6 et 12 mois. Il doit être renouvelé si le traitement est poursuivi pour que le droit à l'allocation soit prolongé.

L'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 prolongeait de trois mois la durée de ce certificat médical expirant entre le 12 mars et la fin du dernier mois de l'état d'urgence lorsque l'allocataire en fait la demande et que le certificat médical attestant de la poursuite du traitement et de la nécessité de la présence du parent n'a pas pu être établi.

L’ordonnance commentée proroge d’un mois cette échéance, c’est-à-dire, la prolonge jusqu’à la fin du mois de juin 2020, afin de tenir compte d'éventuelles difficultés à recueillir ou transmettre ce certificat pendant les seules premières semaines de déconfinement.

 

12 - LA MODIFICATION DU TERME DE TOUTES LES ORDONNANCES PRISES SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 11 DE LA LOI DU 23 MARS 1010 D'URGENCE POUR FAIRE FACE A L'EPIDEMIE DE COVID-19, NOTAMMENT SON ARTICLE 11

 

Pour toutes les ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020, dont le terme est fixé « à la cessation de l'état d'urgence sanitaire » il est possible, pour l’exécutif, de l’avancer par Décret pour tenir compte de l’évolution de la situation sanitaire

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Les élections, la covid et l’abstention.
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24/02/21
Commande publique – Achat public
Ratification de l'ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 "Commande publique"
Les auteurs de l’article
Berenger Jacquinet
Berenger Jacquinet
Avocat collaborateur
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Marie Bernardin
  • Avocat collaborateur
  • Avocat au barreau de Montpellier
Formations:
  • Prestation de serment (2013)
  • Certificat d'aptitude à la Profession d'Avocat (2013)
  • Master II Contrats Publics et Partenariats (2011)
  • Magistère Droit Public des Affaires (2011)
Biographie

Avocat sénior au sein du Cabinet Charrel et associés qu’elle a rejoint au 1er juin 2017, ses précédentes expériences dans deux autres cabinets montpelliérains lui ont permis d’acquérir très rapidement une expérience dans la pratique de nombreux contentieux touchant tous les domaines des collectivités publiques, notamment le domaine du droit administratif général, le droit de l’urbanisme, puis plus particulièrement en droit des contrats publics et de l’intercommunalité. Elle intervient désormais tout particulièrement dans le domaine des contrats publics, sa matière de prédilection. Son expérience déjà importante en terme de contentieux et sa parfaite connaissance des dossiers qu’elle traite lui permettent déjà d’assister les décideurs publics, d’assurer la défense et la représentation devant toutes les juridictions pouvant être saisies. 

Ses dernières références significatives
  • Analyse juridique de la réclamation présentée par un maître d’œuvre dans le cadre de l’exécution du marché public dont il est titulaire
  • Assistance dans le cadre de négociations avec les constructeurs suite à l’apparition de désordres de type décennal
  • Assistance dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de publicité et de mise en concurrence en matière d’attribution de conventions d’occupation domaniales (ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques
  • Analyse juridique concernant la lutte contre la dengue sur le territoire communal
  • Assistance d’une commune dans le cadre de la modification de son règlement intérieur de la restauration scolaire
  • Assistance à maîtrise d'ouvrage d'une Communauté d'Agglomération dans le cadre du transfert de compétences GEMAPI/eau potable/assainissement non collectif et collectif/eaux pluviales
  • Défense d'un Département dans le cadre d'un recours introduit à l’encontre du Plan Départemental de Prévention et de Gestion des déchets non dangereux
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Les conditions de mise en œuvre du nouveau «permis d’expérimenter» ont été précisées
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Berenger Jacquinet
  • Avocat collaborateur
  • Avocat au barreau de Montpellier
  • Lauréat de l'Ordre
  • Premier Secrétaire de la Conférence Nationale du Grand Serment
Formations:
  • Prestation de serment (2015)
  • Certificat d'aptitude à la Profession d'Avocat (2015)
  • Master II Droit Public des Affaires (2012)
Biographie

Avocat depuis le 1er janvier 2016, Me Bérenger JACQUINET a rejoint le cabinet en mars 2018, après avoir acquis, durant deux ans de collaboration au sein de cabinets, une expérience dans la pratique du conseil et du contentieux auprès de nombreux acteurs publics. Il a notamment pu mettre en œuvre ses compétences en droit public général, droit de l’urbanisme, droit de l'environnement et de l'expropriation.

Ses dernières références significatives
  • Analyse juridique sur les possibilités de construction d’un établissement pénitentiaire dans une commune sous RNU
  • Note relatives aux possibilités de limitations des divisions foncières par le PLU
  • Analyse juridique sur les possibilités de mise en compatibilité de PLU pour créer une plateforme industrielle
  • Analyse de l’impact d’un projet d’aménagement situé à proximité d’une DUP réserve foncière sur les contentieux indemnitaires en cours devant la juridiction de l’expropriation
  • Analyse juridique de la nécessité de procéder à une concertation préalable dans le cadre de la création d’une ZAC
  • Note sur la mise en compatibilité des documents d’urbanisme par le biais de la déclaration de projet
  • Analyse juridique sur l’application de la loi Montagne à la Réunion
  • Défense d'une Communauté d'Agglomération dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un arrêté déclarant l’utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à un projet d’action et de prévention des inondations (PAPI)
  • Défense d'une commune dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un arrêté refusant une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public
  • Défense d'une commune dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation de la délibération formulant un avis préalablement à l’enquête publique en vue de l’élaboration d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN).
  • Analyse juridique sur les modalités d’intervention d’une commune permettant d’assurer le respect des normes de salubrité d’un bien immobilier abandonné
  • Analyse juridique des obligations communales dans la prise en charge des frais d’obsèques d’une personne indigente
  • Instruction de dossiers de création d’enseignes publicitaires
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Par décision n°435277 du 27 mars 2020, le Conseil d’État renforce un peu plus le principe de sécurité juridique en restreignant d’autant l’accès au juge administratif.

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