Organisation des examens et concours d’accès à la fonction publique pendant la crise sanitaire : le décret d'application est paru.
L’ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, avait fixé en ses articles 5 et 6, un cadre dérogatoire à l’organisation des examens et concours d’accès à la fonction publique, durant la crise sanitaire actuelle.
Ces articles posaient, notamment, le principe d’une possibilité générique d’adaptation, sous réserve de dispositions réglementaires à venir, sur les sujets suivants :
- des conditions d’organisation des voies d’accès à la fonction publique ;
- du nombre et du contenu des épreuves, leur réduction et facilitation principalement ;
- de l’exigence de présence physique des candidats ou des membres du jury ;
- des délais de validité des listes d’aptitudes, principales et complémentaires ;
Le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance, vient préciser ces dispositions, comme annoncé.
Le texte tente d’établir plusieurs garanties permettant d'assurer l'égalité de traitement et la lutte contre la fraude applicable à l'accès à la fonction publique, entre le 12 mars et le 31 décembre 2020, du moins en l’état du droit.
Il précise ainsi les points suivants, sans pour autant épuiser le sujet, d’autres textes sont donc à prévoir.
En premier lieu, les conditions du recours à la visioconférence et aux moyens de communication électroniques pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique, à savoir les concours et examens, mais également les délibérations de jurys et instances de sélection, en particulier les garanties offertes ainsi que les caractéristiques techniques des dispositifs de visioconférence susceptibles d'être utilisés.
Le texte rend notamment applicable les dispositions du décret n° 2017-1748 du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat.
En second lieu, pour la fonction publique de l'Etat, il rappelle les modalités de recours aux listes complémentaires en vue de pourvoir aux emplois vacants.
En troisième lieu, pour les autres versants, il fixe la date à laquelle le titre ou le diplôme doit être obtenu lorsqu'il est requis à la date d'établissement de la liste de classement des candidats déclarés admis par le jury. Enfin, le décret prévoit diverses dispositions relatives à la continuité de l'organisation des voies d'accès pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19.
En quatrième lieu, certaines modalités d’adaptation des épreuves, leur nombre et leur contenu, de même que les délais de validité des listes d’aptitudes. Le texte reste assez peu fourni sur ce point et renvoie à des actes réglementaires encore ultérieur, pour le détail :
- pour la fonction publique d’Etat : arrêté conjoint du ministre compétent s’agissant du corps concerné et du Ministre chargé de la fonction publique ;
- pour la fonction publique territoriale, par décret ;
- pour la fonction publique hospitalière, par arrêté du Ministre de la santé.
- Avocat collaborateur
- Avocat au barreau de Paris
- Prestation de serment (2013)
- Certificat d'aptitude à la Profession d'Avocat (2013)
- Master I Droit Public des Affaires (2008)
Maître Damien FAYANT a rejoint le Cabinet Charrel et associés en février 2017 au sein de l’équipe parisienne, après avoir acquis, durant trois années de collaboration au sein de cabinets, une expérience polyvalente dans la pratique à la fois du conseil et du contentieux touchant au droit public, particulièrement au droit de l'urbanisme, au droit de la fonction publique, au droit administratif général et au droit pénal.
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- Analyse juridique sur les suites à donner à la demande d’un agent de lui accorder sa protection fonctionnelle, à raison de faits invoqués de harcèlement moral
- Défense d'une commune contre un agent contestant sa nouvelle affectation et l’abrogation de l’arrêté d’octroi de l’indemnité de technicité et de l’indemnité de missions de préfecture.
- Défense d'une commune contre quatre agents contractuels contestant le non renouvellement de leur engagement
- Défense d'une Communauté d'Agglomération dans le cadre d'un recours indemnitaire d’un agent fondé sur des faits de harcèlement moral
- Audit juridique quant au respect des législations ERP et urbanisme d’un projet de construction d’immeuble
- Analyse juridique quant au cadre juridique des enquêtes publiques, pour la création d’une ZAE, lorsque plusieurs acteurs sont compétents pour lancer et piloter la procédure
