12/05/20
Généralités
Promulgation de la prolongation de l'état d'urgence sanitaire
Après une censure partielle par le Conseil Constitutionnel, la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 est publié au JO du 12 mai
Un peu ralentie par une saisine du Conseil Constitutionnel qui a rendu sa décision le 11 mai (DC 2020-800), la loi n° 2020-546 prolongeant notamment l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet inclus est publiée au JO du 12 mai.
Parmi les principales dispositions, retenons :
- une atténuation du régime de responsabilité pour faute pénale non intentionnelle des employeurs et autorités locales dans le cadre de la crise sanitaire : "L'article 121-3 du code pénal est applicable en tenant compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l'auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l'état d'urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu'autorité locale ou employeur" (art. L.3136-2 du code de la santé publique).
- à compter du 11 mai, la nécessité d'une décision de prolongation de détention provisoire par la juridiction compétente.
- une modification du régime de quarantaine et placement en isolement des personnes avec nécessité d'un certificat médical, pouvant être prolongé au-delà de 14 jours sous réserve de la décision préalable du juge des libertés et de la détention (conformité à la Constitution sous réserve interprétative)
- des garanties supplémentaires pour les personnes mises en quarantaine et en isolement : dans le cas où un isolement complet de la personne est prononcé, il lui est garanti un accès aux biens et services de première nécessité ainsi qu'à des moyens de communication téléphonique et électronique lui permettant de communiquer librement avec l'extérieur.
- des mesures de protections particulières pour les personnes victimes et enfants victimes de violences.
- la création d'un système de "traçage" des personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles peuvent être traitées et partagées, le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées, dans le cadre d'un système d'information (censure partielle et conformité à la Constitution sous réserve interprétative).
Ces nouvelles dispositions feront l'objet d'un décryptage thématique détaillé.
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23/03/20
Généralités
#COVID-19 : CE QUE CONTIENT LA LOI D’URGENCE POUR FAIRE FACE À L’ÉPIDÉMIE
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26/03/20
Commande publique – Achat public
#covid19 : Décryptage de l'ordonnance Urgence Commande Publique
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26/03/20
Généralités
#COVID19 : Parution des 25 ordonnances d'Urgence Sanitaire au JO du 26 mars
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26/03/20
Généralités
#COVID19 : Décryptage du décret du 23 mars 2020 prescrivant des mesures générales pour faire face à l'épidémie
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26/03/20
Commande publique – Achat public
#COVID19 : Fiche technique et FAQ de la DAJ sur l'ordonnance Urgence Commande publique : un soutien clair pour les entreprises
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27/03/20
Généralités
#Covid-19 – La prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire - Décryptage de l'ordonnance 2020-306 du 25/03/2020
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29/03/20
Généralités
#COVID19 : fiche de décryptage de l'adaptation des règles applicables devant les juridictions administratives
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30/03/20
Salariés et agents publics
#COVID19 : Décryptage des mesures d'urgence en matière d'activité partielle
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01/04/20
Aides aux entreprises
#COVID19 – Comment bénéficier de la garantie d’exceptionnelle de l’État pour l’octroi de prêts bancaires dans le contexte de l’épidémie de COVID 19 ?
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02/04/20
Aides aux entreprises
Zoom sur le Fonds de solidarité créé suite à la crise sanitaire COVID 19
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03/04/20
Aides aux entreprises
#covid19 : Les mesures d'urgence en matière de procédures collectives et de droit des entreprises en difficulté
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03/04/20
Salariés et agents publics
Dialogue social dans la fonction publique et confinement : dématérialisation, encore et toujours
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06/04/20
Aides aux entreprises
11 fiches « Conseil-Métiers face au COVID19 » publiées sur le site du Ministère du Travail
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07/04/20
Généralités
#COVID19 : amélioration du fonctionnement des établissements publics et instances collégiales administratives : Zoom sur l’ordonnance n°2020-347 du 27 mars 2020
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07/04/20
Salariés et agents publics
#COVID19 : Fiches d'aide pour les agents publics et leurs employeurs
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07/04/20
Commande publique – Achat public
#covid19 : "La commande publique devra changer de cadre de référence" - Interview de Me Charrel par le site Achatpublic.info
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07/04/20
Commerce – Distribution
Baux commerciaux et professionnels : attention aux limites des mesures d'urgence
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08/04/20
Salariés et agents publics
#covid19 et droit du travail : Décryptage des 5 ordonnances du 1er avril 2020 en matière sociale
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08/04/20
Construction – urbanisme – Environnement
#covid19 : Focus et polémique que l’application du droit des sols dans le cadre de l’urgence sanitaire
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09/04/20
Salariés et agents publics
La DGCL publie de nouvelles fiches à destination des agents et de leurs employeurs
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14/04/20
Généralités
Le juge, la chloroquine et les tests de dépistage : la jurisprudence peut-elle être au chevet de la population ?
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14/04/20
Aides aux entreprises
Une « indemnité de perte de gains » au bénéfice des travailleurs indépendants de l’artisanat et du commerce
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16/04/20
Salariés et agents publics
Mesures d’urgence dans la fonction publique : Jusqu’à 10 jours de congés unilatéralement posés par l’employeur public.
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16/04/20
Collectivités locales – EPL – Élections
#COVID19 et continuité de fonctionnement des collectivités locales : enfin de nouvelles bases légales !
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17/04/20
Construction – urbanisme – Environnement
Nouveaux délais dans les autorisations d'urbanisme à l’épreuve de l’urgence - Episode n°2
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17/04/20
Salariés et agents publics
Organisation des examens et concours d’accès à la fonction publique pendant la crise sanitaire : le décret d'application est paru.
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19/04/20
Généralités
« Modification de la modification » : le Gouvernement au rattrapage sur l'épreuve des délais.
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20/04/20
Construction – urbanisme – Environnement
Contrats immobiliers et délais pour faire face au #covid19 : analyse de l'ordonnance 2020-427 du 15 avril, pas comme les autres
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23/04/20
Commande publique – Achat public
CAO : dispense d'avis des CAO pour les avenants de plus de 5% mais pas pour les attributions de marchés publics (ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020)
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23/04/20
Construction – urbanisme – Environnement
Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 : Zoom sur les dispositions relatives à l'urbanisme
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23/04/20
Généralités
Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 : Zoom sur les dispositions relatives au séjour des étrangers et à l’asile
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23/04/20
Construction – urbanisme – Environnement
Modification des règles de la copropriété au titre de la crise du #covi19 : Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020
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23/04/20
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La taxe Locale sur les Publicités Extérieures (TLPE) peut désormais être suspendue (ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020)
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23/04/20
Commande publique – Achat public
Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 : Zoom sur les dispositions relatives à la commande publique
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27/04/20
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Nouvelle modification des délais par décret : le dégèle avant le déconfinement
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28/04/20
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Rejet du recours du syndicat FO contre l'ordonnance relative aux RTT ou congés devant être pris ou imposés dans la fonction publique (FPE/FPT)
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30/04/20
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Déconfinement et reprise d’activité : mise à jour des fiches métiers et guides pour les salariés et leurs employeurs pour un retour bien préparé sur les lieux de travail
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05/05/20
Salariés et agents publics
DUERP et Reprise des activités des entreprises : quelles sont les obligations des employeurs liées au Protocole national de déconfinement
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07/05/20
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Le déconfinement c'est (presque) maintenant : instruction du 1er Ministre aux Préfets
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08/05/20
Construction – urbanisme – Environnement
Urbanisme : redémarrage des délais au 24 mai
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14/05/20
Généralités
#Covid19 : 4 nouvelles ordonnances importantes au JO du 14 mai pour remédier à l'état d'urgence sanitaire
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14/05/20
Généralités
Ordonnance n°2020-557 du 13 mai 2020 : pour une fin anticipée des mesures liberticides de l’état d’urgence sanitaire
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14/05/20
Généralités
Ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire
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Ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 : adaptations et compléments sur le fonctionnement des institutions locales
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14/05/20
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Ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020 : adaptation au déconfinement des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif
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Urgence sanitaire : le STOP & GO du Gouvernement pour les contrats publics
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Elections municipales : précisions sur l'installation des conseils municipaux et communautaires élus dès le premier tour
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#Coronavirus et droit social : Zoom sur une sélection d'actualités
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« Contact Covid » et « SI DEP » : le traçage au service du Covid interrompu
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Le retour aux urnes ? C'est pour le 28 juin et le 2 juin pour le dépôt des listes.
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La liberté de manifester réaffirmée par le juge administratif – même au temps de la COVID 19 !
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18/06/20
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Nouvelles (?) mesurettes pour la commande publique suite au #COVID19 : ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020
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Les élections, la covid et l’abstention.
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24/02/21
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Ratification de l'ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 "Commande publique"
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06/05/21
Construction – urbanisme – Environnement
Evaluation environnementale des projets : annulation de poids pour la nomenclature des tailles !
Les auteurs de l’article
Collaborateur préc.
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Collaborateur suiv.
Nicolas Charrel
- Avocat associé
- Avocat au barreau de Paris
- Avocat européen à la Cour du Luxembourg
- Médiateur auprès des juridictions administratives
- Formateur expert du Groupe Moniteur
Formations:
- Prestation de serment (1995)
- Certificat d'aptitude à la Profession d'Avocat (1995)
- DEA Droit public de l’entreprise
Biographie
En sa qualité d’associé et référent sur les dossiers de la plupart des clients, Nicolas Charrel intervient de manière transversale dans l’ensemble des dossiers cités dans les références du cabinet dans la plupart des domaines du droit public des affaires et des institutions publiques, que ce soit en droit administratif général, en droit des contrats publics (marchés publics – délégations de service public – PPP – BEA – COT…), en droit de l’aménagement (urbanisme, construction, environnement) en droit pénal des personnes publiques.
Nicolas Charrel a pu acquérir une forte expérience de terrain, à l’écoute des services, des opérationnels et des élus, grâce à son expérience au sein des services juridiques.
Dans le domaine de l’assistance à maîtrise d’ouvrage, il a acquis une expérience avérée en ce qui concerne le droit applicable aux acteurs publics (définition et évolution des compétences, identification des schémas généraux et planning de procédures, suivi des procédures administratives de la détermination des prestataires d’études jusqu’au traitement des réclamations des entreprises de travaux et gestion des contentieux en responsabilité, procédures d’urbanisme, financement…).
Il a également une forte expérience transversale dans le domaine de la construction publique d’équipements d’infrastructure et de superstructure comme en matière d’aménagement, garantissant les maîtres d’ouvrage d’une réelle capacité d’anticipation des difficultés qui se rencontrent à toutes les étapes de l’opération.
Son expérience de bientôt 30 ans dans l’assistance juridique et le contentieux lui permet d’assurer une véritable ingénierie juridique dans la conduite des projets publics, une capacité d’appréhender la dimension risk management pour les décisions à prendre, de définir la stratégie en cas de contentieux et d’assurer la défense et la représentation devant toutes les juridictions pouvant être saisies.
Domaines de compétences
Ses dernières références significatives
- Assistance mise en place expérimentale et innovante de Lodge Boats
- Acquisition du Stade de football des Costières par le Nîmes Olympique
- Contrat de réhabilitation des bains de Strasbourg
- Assistance juridique pour la réalisation du Stade Jean Bouin à Paris
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