Promulgation de la prolongation de l'état d'urgence sanitaire
Un peu ralentie par une saisine du Conseil Constitutionnel qui a rendu sa décision le 11 mai (DC 2020-800), la loi n° 2020-546 prolongeant notamment l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet inclus est publiée au JO du 12 mai.
Parmi les principales dispositions, retenons :
- une atténuation du régime de responsabilité pour faute pénale non intentionnelle des employeurs et autorités locales dans le cadre de la crise sanitaire : "L'article 121-3 du code pénal est applicable en tenant compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l'auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l'état d'urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu'autorité locale ou employeur" (art. L.3136-2 du code de la santé publique).
- à compter du 11 mai, la nécessité d'une décision de prolongation de détention provisoire par la juridiction compétente.
- une modification du régime de quarantaine et placement en isolement des personnes avec nécessité d'un certificat médical, pouvant être prolongé au-delà de 14 jours sous réserve de la décision préalable du juge des libertés et de la détention (conformité à la Constitution sous réserve interprétative)
- des garanties supplémentaires pour les personnes mises en quarantaine et en isolement : dans le cas où un isolement complet de la personne est prononcé, il lui est garanti un accès aux biens et services de première nécessité ainsi qu'à des moyens de communication téléphonique et électronique lui permettant de communiquer librement avec l'extérieur.
- des mesures de protections particulières pour les personnes victimes et enfants victimes de violences.
- la création d'un système de "traçage" des personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles peuvent être traitées et partagées, le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées, dans le cadre d'un système d'information (censure partielle et conformité à la Constitution sous réserve interprétative).
Ces nouvelles dispositions feront l'objet d'un décryptage thématique détaillé.

- Avocat associé
- Avocat au barreau de Paris
- Avocat européen à la Cour du Luxembourg
- Médiateur auprès des juridictions administratives
- Formateur expert du Groupe Moniteur
- Prestation de serment (1995)
- Certificat d'aptitude à la Profession d'Avocat (1995)
- DEA Droit public de l’entreprise
En sa qualité d’associé et référent sur les dossiers de la plupart des clients, Nicolas Charrel intervient de manière transversale dans l’ensemble des dossiers cités dans les références du cabinet dans la plupart des domaines du droit public des affaires et des institutions publiques, que ce soit en droit administratif général, en droit des contrats publics (marchés publics – délégations de service public – PPP – BEA – COT…), en droit de l’aménagement (urbanisme, construction, environnement) en droit pénal des personnes publiques.
Nicolas Charrel a pu acquérir une forte expérience de terrain, à l’écoute des services, des opérationnels et des élus, grâce à son expérience au sein des services juridiques.
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Son expérience de bientôt 30 ans dans l’assistance juridique et le contentieux lui permet d’assurer une véritable ingénierie juridique dans la conduite des projets publics, une capacité d’appréhender la dimension risk management pour les décisions à prendre, de définir la stratégie en cas de contentieux et d’assurer la défense et la représentation devant toutes les juridictions pouvant être saisies.
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